# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Mennecy (91386) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91386_PLU_20240315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit en retrait de 2.50 m, soit en retrait minimal de 6 mètres si elles comportent des ouvertures créant des vues directes et 2.50 m si elles n’en comportent pas. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 30 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AU 10) > REGLE GENERALE La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faitage ou 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, avec un gabarit de R+1+C. ### Stationnement (article 1AU 12) > Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé pour les constructions à usage d'habitation : Deux places de stationnements couvertes et 3 places de stationnement non couvertes (2 places sur la parcelle et 1 place de « jour »). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS : Toute construction, aménagement et installation qui pourraient compromettre l’aménagement d’ensemble de la zone en dehors des ouvrages et installations d’intérêt collectif et les constructions légères et installations agricoles ou à l’entretien naturel des sites sont autorisées si elles ne compromettent pas l’aménagement global à termes de chacune des zones. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions à vocation d’habitation à condition d’être réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble et sous réserve du respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation». Les ouvrages d’utilité publique, les ouvrages et constructions destinés à un service public ainsi que les équipements, installations et travaux divers nécessaires à l’aménagement de la zone. Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public I - Accès (cf Lexique) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. Toutefois, l’emprise des accès doit avoir : - un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement - un minimum de 5 m si elle dessert 2 logements et plus. La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. II - Voirie : Les voies nouvelles devront avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minimum d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’un trottoir d’au moins 1.40 m de largeur). En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour. Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Conditions générales de desserte : 109 Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ZONE 1AU Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique. I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable. II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente. Les futurs terrains devront être raccordés aux réseaux d’eaux usées (extension à prévoir avec le SIARCE). Eaux usées · Les eaux domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est obligatoire. Celui-ci devra être adapté à la nature et aux caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé et doit être compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d’assiette de la construction ou de l’opération d’ensemble projetées. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement non collectif. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. · Les eaux non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation de déversement, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention de déversement, conformément au code de la Santé Publique. Dans les zones d’assainissement non collectif, l’assainissement doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.). Une étude du sol devra être effectuée afin de s’assurer que la nature des couches géologiques et l’environnement immédiat sont compatibles avec l’infiltration, de réaliser un dimensionnement précis et rigoureux des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». Autres : En cas où la présence d’eau sur le terrain, en sous-sol (sources, nappes, puits), peut être révélée, toutes dispositions devront être prises lors de la construction pour la respecter et l’intégrer. III. Réseau d’énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 110 Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ZONE 1AU ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. REGLE GENERALE Les constructions s’implantent en retrait avec un minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit en retrait de 2.50 m, soit en retrait minimal de 6 mètres si elles comportent des ouvertures créant des vues directes et 2.50 m si elles n’en comportent pas. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non Réglementée ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des bâtiments (bâtiment principal et annexes) ne peut excéder 30 % de l’unité foncière. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 1. REGLE GENERALE La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faitage ou 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, avec un gabarit de R+1+C. La hauteur totale des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contiguë au bâtiment principal ne peut excéder cinq mètres, sauf pour maintenir une harmonie architecturale. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales. L’usage de matériaux naturels et écologiques sont imposés et de matériaux issus de filières locales (bois, chanvre, etc.) sont recommandés. Il est rappelé que les clôtures sont soumises à déclaration préalable. En limite des espaces naturels, les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune. La mise en œuvre du solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée, soit sous forme de panneaux intégrés au bâtiment ou à la toiture, soit sous forme d’éléments de toiture, soit par utilisation de cellules à polymères sous forme de film en 111 Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ZONE 1AU application sur tout type de support (mur, fenêtre, toiture). Il convient de se reporter aux recommandations figurant en annexe 4 du règlement du PLU. ### Article 1AU 12 - Stationnement Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé pour les constructions à usage d'habitation : Deux places de stationnements couvertes et 3 places de stationnement non couvertes (2 places sur la parcelle et 1 place de « jour »). ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations 1. REGLE GENERALE Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces végétalisés (cf annexe 3 du règlement du PLU) sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain. Les éventuels dégagements par rapport à l'alignement seront traités en priorité. Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m² de terrain (arbre existant conservé ou à planter). Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ne sont pas assujetties aux dispositions précédentes Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales 1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : La construction devra prendre en compte, à minima, la norme Bâtiments Basse Consommation (BBC) voir le concept de Bâtiment à Energie POSitive (BEPOS). Ce sont des bâtiments qui produisent plus d’énergie (chaleur, électricité) qu’ils n’en consomment. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. 2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4. 3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE : Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. 112 Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ZONE 1AU ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. 113 Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91386_PLU_20240315. Page : https://edifiable.fr/plu/mennecy-91386/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/mennecy-91386.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91386/zone/1au