# Zone AU3 du plan local d'urbanisme de Mennecy (91386) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91386_PLU_20240315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU3 du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU3 6) > REGLE GENERALE Sauf si une marge de recul obligatoire figure aux documents graphiques, les constructions seront implantées à l’alignement de la voie ou en retrait minimal de 7 m par rapport à ce dernier. ### Distance aux limites (article AU3 7) > REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en retrait minimal de 4 m si elles comportent des ouvertures et 2,50 minimum si elles n’en comportent pas. ### Emprise au sol (article AU3 9) > Non Réglementée ### Hauteur (article AU3 10) > Non Réglementée ### Stationnement (article AU3 12) > B) Cas particuliers : - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites SONT INTERDITS : - Les locaux d’habitations qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement des activités économiques, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance, - Les activités industrielles générant des nuisances, les activités de logistique - les installations classées qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l’environnement de la zone, - Les constructions et installations à vocation agricoles, forestières. ### Article AU3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1 - Sous réserve d’un aménagement permettant une desserte adaptée des zones par les voies et réseaux ; - Les constructions à usage de bureaux, commerce, artisanat et entrepôt à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, 2 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées cidessous : ▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe 5 du présent règlement. ▪ Risques de remontées de nappes Les zones potentiellement concernées (sensibilité moyenne à forte et nappe sub-affleurante) sont identifiées à titre d’information en annexe n°8 du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Une étude de sols précisant le niveau de la nappe et les risques vis-à-vis des constructions ou fondations sera réalisée dans le cadre de projets de constructions. ▪ Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe n°8b du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement). 3 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes : - les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient strictement nécessaires aux activités économiques, notamment en ce qui concerne les taches de gestion, de maintenance et de surveillance, - les constructions à usage hôtelier, d’équipements ou établissements médico-sociaux et les hébergements qui y sont associés - l'aménagement ou l'extension des installations classées autorisées avant le 09/10/1990 (date de publication du plan d'occupation des sols), si les travaux prévus sont de nature à en réduire les nuisances, Conformément aux articles L.126-19 du CCH et L151-14 du Code de l’Urbanisme, les futurs logements en programme neuf et ancien devront avoir des surfaces minimales suivantes : Le séjour et la cuisine seront, au minimum, de la taille suivante : T1 : 23 m² - T2 : 25 m² - T3 : 27 m² - T4 : 29 m² - T5 : 31 m². A partir du T3, la cuisine devrait de préférence pouvoir se décliner selon les volontés individuelles d'ouverture sur le séjour ou d'indépendance. Les chambres devraient être de 10,5 m², avec au moins une chambre de 12m². Et, une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum. Chaque logement collectif disposera d’un espace extérieur (jardins privatifs avec terrasse pour les appartements du rez-dechaussée, loggias ou balcons à l’étage ou terrasses en attique). Les espaces extérieurs des logements donnant sur rue possèderont des loggias. Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ### Article AU3 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) I - Accès (cf lexique) : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. L’avis des services concernés pourra être requis pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte. La construction peut être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. II - Voirie : Les voies nouvelles publiques et privées devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir d’au moins 1,40 m de largeur). Toutefois, cette emprise, réalisée en chaussée partagée, pourra être réduite à : • un minimum de 3.50 m si elle ne dessert qu’un seul logement • un minimum de 5 m si elle dessert entre 2 et 5 logements ou activités de moins de 200 m² de SP. En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour. Les voies en impasse, d’une longueur supérieure à 50m, desservant plusieurs unités foncières doivent comporter un demitour d'un rayon minimal de 8 mètres. ### Article AU3 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Conditions générales de desserte : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par les réseaux publics d’eau potable, d’assainissement directement ou par le biais d’un réseau privé si la construction est située dans une opération d’ensemble. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages réseaux en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée publique. I. Réseau d’eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable. Tout branchement doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut être assurée par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le pétitionnaire se référera au règlement du service public de distribution d’eau potable. II. Assainissement : Cf. Annexes Sanitaires du P.L.U. Aucun déversement d’effluent dans le réseau public d’eaux usées et d’eaux pluviales n’est permis s’il n’a pas été préalablement autorisé par la collectivité compétente. Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ### Article AU3 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article AU3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. REGLE GENERALE Sauf si une marge de recul obligatoire figure aux documents graphiques, les constructions seront implantées à l’alignement de la voie ou en retrait minimal de 7 m par rapport à ce dernier. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur implantation, sous réserve d’une autorisation spécifique en cas de surplomb du domaine public et dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux). ### Article AU3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. REGLE GENERALE Les constructions seront implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en retrait minimal de 4 m si elles comportent des ouvertures et 2,50 minimum si elles n’en comportent pas. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existant avant travaux). ### Article AU3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :) Non Réglementée ### Article AU3 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non Réglementée ### Article AU3 10 - Hauteur maximale des constructions Non Réglementée ### Article AU3 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ### Article AU3 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement) Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement. Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé : 1. Pour les constructions à usage d'habitation : A) Cas général : 2 places par logement B) Cas particuliers : - petits logements d'une surface de plancher égale ou inférieure à 25 m² : 1 place par logement 2. Pour les constructions à usage de bureaux : - pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m²: 1 place - pour une surface de plancher supérieure à 100 m² et inférieure ou égale à 200 m² : 2 places +1 place par tranche de surface de plancher supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due. 3. Pour les constructions à usage d’activités : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher. Toute tranche commencée est due. 4. Pour les constructions à usage d’entrepôts : - 1 place pour 200 m² de surface de plancher Toute tranche commencée est due. 5. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m²: 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². Toute tranche commencée est due. 6. Hébergement hôtelier – restaurant : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 2 places pour 3 chambres Résidence hôtelière : 2 places pour 3 appartements Salle de réception : 1 place pour 5 personnes assises 7. Pour les autres types de programmes : En ce qui concerne les équipements publics et d’intérêt collectif le nombre de places de stationnement à réaliser doit être Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ### Article AU3 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations) En limite des zones agricoles ou naturelles, les limites de propriété ou les franges urbaines de la zone seront traitées avec une bande paysagère d’au moins 2 m de largeur. Les haies seront coupées de préférence en dehors de la période de nidification. Les plantations seront choisies en fonction des plantes recommandées ou à éviter dont une liste figure en annexe 3 du présent règlement. Ces plantes locales seront à adapter en fonction du contexte climatique. ### Article AU3 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ### Article AU3 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) 1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES : Toute construction nouvelle devra répondre à minima aux critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Le choix des matériaux se portera en priorité sur les matériaux biosourcés locaux. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux. 2. DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE : Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés recommandés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Les pompes à chaleur seront installées de manière à limiter les nuisances pour le voisinage (coffret, éloignement des constructions voisines, isolation). Ainsi, il sera privilégié l’intégration à la construction des dispositifs de production d’énergie renouvelable, tel que les panneaux solaires ou photovoltaïques, de façon à minimiser leur impact visuel. Il convient de rechercher une composition qui s’appuie sur les lignes de force de la construction, sur le rythme et les dimensions des baies en les regroupant. Ils devront respecter les principes recommandés en annexe 4. 3. GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS, AINSI QUE DES EAUX DE PLUIE Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères. La récupération des eaux de pluie, pour des usages limités, sera imposée pour toute nouvelle construction. Il sera privilégié d’enterrer les citernes de récupération des eaux pluviales. Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle doit avoir une surface en adéquation avec le nombre de bacs nécessaires à l’activité prévue. Dans des opérations comportant plus de 25 logements, la mise en place de systèmes de collecte et de stockage sous formes de points d’apports volontaires mutualisés, enterrées ou non, sera étudiée en priorité. Le sol et les parois de ces locaux sont constitués des matériaux imperméables et imputrescibles. Les aires de compostage collectif, permettant le recyclage des déchets organiques issus des denrées alimentaires et des déchets verts, sont conseillées dans les opérations immobilières collectives. ### Article AU3 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux ) Les installations, aménagements et constructions autorisées pourront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés. Commune de MENNECY P.L.U. - RÈGLEMENT ZONES A TITRE IV : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91386_PLU_20240315. Page : https://edifiable.fr/plu/mennecy-91386/au3 La commune : https://edifiable.fr/plu/mennecy-91386.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91386/zone/au3