# Zone UP du plan local d'urbanisme de Menton (06083) : ce que le règlement autorise La zone UP correspond à la zone portuaire de Garavan. Les dispositions règlementaires applicables à la zone UP comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions générales applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales ») - Les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques et notamment (sans que cela ne constitue une liste exhaustive) :  Les dispositions relatives au patrimoine bâti identifié ;  Les dispositions relatives au patrimoine paysager identifié ;  Les dispositions relatives aux espaces boisés classés ;  Les dispositions relatives composantes de la trame verte et bleue ;  Les dispositions relatives aux axes de ruissellement. - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité. - Les dispositions relatives au périmètre délimité des abords de Monuments historiques. - Les dispositions des Servitudes d’Utilité Publique. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 112 REGLEMENT Document en vigueur : 06083_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS) Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisation Autorisation sans condition sous condition Logement UP Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail UP Restauration UP Commerce de gros Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques UP et assimilés Locaux techniques et industriels des Equipements administrations publiques UP d’intérêt et assimilés collectif et Etablissements services d’enseignement, de publics santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Cuisine dédiée à la vente Autres en ligne activités des Industrie secteurs primaire, Entrepôt UP secondaire et Bureau UP tertiaire Centre de congrès et d’exposition Interdiction UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP UP Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 113 REGLEMENT ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UP : . L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la durée, sauf sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet, . Les habitations légères de loisirs, . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …), Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UP : . Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ; . Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ; . Les constructions à usage de logement, aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’il soit dûment justifié par la nécessité d’un gardiennage permanent des occupations, installations et équipements autorisés dans la zone ; o Que le logement soit inséré dans le volume d’une construction à vocation d’équipement ; o Que la surface de plancher du logement n’excède pas 150m2. . Les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, d’entrepôt ou de bureaux à condition d’être directement liées à l’activité portuaire autorisée dans la zone et par changement de destination d’une construction existante ; . Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation. ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementée. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 114 REGLEMENT Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques . Non règlementée. - Par rapport aux limites séparatives . Les constructions doivent s’implanter sur au moins l’une des limites séparatives. - Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non règlementée. Emprise au sol des constructions . Non règlementée. Hauteur des constructions Dispositions générales . La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé sans toutefois que la hauteur du faîtage n’excède la hauteur du trottoir bordant la route de la Promenade de la Mer. . La hauteur des ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les constructions et installations liées à la gestion et au fonctionnement du port, est fixée à 13 mètres. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les façades - Aspect Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits. Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 115 REGLEMENT - Teintes Les teintes seront choisies de manière à être similaire à des teintes de matériaux naturels (bois, pierre, sable, …) et en harmonie avec l’environnement littoral de la zone. Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" ne sont autorisées que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (stores, volets, menuiseries). - Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante. Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux. - Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements. - Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document. Les saillies Non réglementées. Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires. Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites. Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement ou de voirie, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité. Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 1,50 mètres. Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme. Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document. Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 116 REGLEMENT ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre . Non réglementées. Végétalisation du terrain . Non réglementées. Arbres existants à conserver . Non réglementées. Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document. Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document. Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal. . Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. . Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%. . Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés. . Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées. Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s). En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 117 REGLEMENT Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret. - Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs. - La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%. - Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles. - Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée. - Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir. - Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager. Dispositions applicables aux véhicules automobiles : Destinations Sous-destinations Normes de stationnement automobile Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Logement  1 place par logement. Artisanat et commerce de détail Restauration  2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.  2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Entrepôt  1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Bureau  1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 118 REGLEMENT Dispositions applicables aux deux-roues motorisés : Destinations Habitation Normes de stationnement deux-roues motorisés Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction. Dispositions applicables aux vélos : Destinations Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Normes de stationnement vélo Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction. Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document. ### Article UP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document. Septembre 2025 Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme 119 REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06083_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/menton-06083/up La commune : https://edifiable.fr/plu/menton-06083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06083/zone/up