# Zone N du plan local d'urbanisme de Méral (53151) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 53151_PLU_20191212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Article 1 -N- Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits

Sont interdits, tous les usages, affectation des sols, constructions et activités à l'exception :  de ceux visés à l'article 2,  des équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être interdits dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

Article 2 -N- Usages, affectation des sols, constructions et activités soumis à conditions

Dans les zones N, NL, et Nt :

 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

 Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol;

 Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.

 La réhabilitation et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation liées/ou non à une exploitation agricole à conditions : o que l’extension soit limitée à +50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, o que l’extension ne conduise pas à créer une deuxième habitation, o que pour les tiers non agricoles soit maintenue une distance minimale de :  100 m entre l’habitation et les bâtiments d’élevage,  50 m entre l’habitation et les hangars agricoles.

En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m de l’habitation et/ou à moins de 50 m d’un hangar agricole (existant à la date d’approbation du PLU), l’interdistance existante entre l’habitation et le bâtiment d’élevage et/ou le hangar agricole doit être maintenue. o Dans le cas d’une habitation d’emprise au sol inférieure à 100 m², l’extension peut être portée jusqu’à +50 % de l’emprise au sol de la construction (emprise existante à la date d’approbation du PLU).

 Les annexes (abri de jardin, piscine, bloc sanitaire…) liées aux habitations (agricoles ou non), sous réserve d’être limitées à 40 m² d’emprise au sol (50 m² pour les bassins des piscines) et d’être implantées à moins de 30 m de l’habitation.

Dispositions particulières liées aux changements de destination de constructions existantes :

 Le changement de destination de bâtiments existants (au titre des dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme) pour un usage d’habitation, d’hébergement hôtelier ou touristique ou de restauration est admis dans les secteurs Nt et NL. En-dehors de ces secteurs, il est soumis aux conditions suivantes : o le bâtiment doit être identifié au règlement graphique en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, o le maintien d’une distance minimale de :  100 m entre le bâtiment changeant de destination et les bâtiments d’élevage,  50 m entre le bâtiment changeant de destination et les hangars agricoles. En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m du bâtiment changeant de destination et/ou à moins de 50 m d’un hangar agricole (existant à la date d’opposabilité de la révision générale du PLU), l’interdistance existante entre le bâtiment changeant de destination et le bâtiment d’élevage et/ou le hangar agricole doit être maintenue (sauf pour l’habitation de l’exploitant agricole). o que dans le cas d’une habitation (hors hébergement touristique), il ne soit créé qu’un seul logement supplémentaire maximum à l’intérieur de la construction identifiée au règlement graphique. o et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages. o Le changement de destination doit respecter les principes de mise en valeur du patrimoine rural définis à l’OAP thématique B2.

En plus des éléments autorisés pour l’ensemble des secteurs, sont admis : Uniquement dans la zone N :

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

Uniquement dans la zone NL :

 Les installations et aménagements liés aux sports, aux loisirs ou au tourisme et ouverts au public (kiosque, jeux, bloc sanitaire, vestiaires,…), à condition de préserver le caractère naturel du site.

Uniquement dans le secteur Nt :

 L’extension et la réhabilitation de bâtiments pour une vocation d’hébergement touristique ou de loisirs, ainsi que la construction de bâtiments annexes et aménagements extérieurs liés à cette activité touristique ou de loisirs, sous réserve : o que les extensions soient limitées à +20% d’emprise au sol supplémentaire comparativement à l’emprise au sol initiale du bâtiment à la date d’opposabilité de la révision générale du PLU, o que l’emprise au sol des annexes dissociées, et installations légères soit limitée à 70 m² (hors piscines).

 L’installation de structures légères d’hébergement touristique (roulotte, yourtes, cabanes dans les arbres,…) à condition que ces éléments soient démontable et dans une limite de 30m² d’emprise au sol pour chaque éléments installés.

 Le stationnement des résidences mobiles et de caravanes à l’intérieur de camping ou de parc résidentiel de loisirs régulièrement autorisés, à condition de préserver le caractère naturel du site.

Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être soumises à des conditions particulières dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N- Volumétrie et implantation des constructions)

Les projets devront être compatibles avec les principes définis dans le document n°3 : Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : A3. Travailler sur l’intégration paysagère des bâtiments d’activités A4. Travailler sur l’intégration paysagère des constructions à usage d’habitation C1. Respecter les implantations traditionnelles du bâti

 Les constructions doivent s’adapter au relief et présenter une volumétrie simple, en accord avec le caractère traditionnel des constructions existantes.

 Tout apport ou retrait de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins.

1) Hauteur des constructions

Dispositions générales :  La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.  La hauteur des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale.  Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions agricoles.

Dans les secteurs Nt :  La hauteur totale des autres constructions (équipements, bâtiments d’activités,…) est limitée à 12 mètres au faîtage. Une hauteur supérieure peut être admise lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment.

Autres dispositions particulières :

Les hauteurs maximales peuvent être dépassées :

 Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment,

 Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit,  Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable si non visibles depuis l’espace public,  Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53151_PLU_20191212.
Page : https://edifiable.fr/plu/meral-53151/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/meral-53151.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53151/zone/n