# Zone A du plan local d'urbanisme de Mercenac (09187) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 09187_PLU_20200605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.1 - Dispositions générales Par rapport à l’axe des routes départementales n°34 et 134, classées 3ème catégorie, les habitations devront observer un recul d’au minimum 25m, et les autres constructions devront observer un recul d’au minimum 20m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de part et d'autre de la limite des cours d'eaux et fossés.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale ne doit pas excéder 12 m pour les constructions techniques à usage agricole ou forestier.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute nouvelle construction, tout aménagement et toute utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article A2.

Les constructions en ligne de crêtes sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière ainsi qu’à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et si elles n’entravent ni la fonctionnalité écologique du milieu ni le passage de la faune à proximité immédiate, les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières, sous réserve d'une bonne insertion paysagère dans le site : • Les bâtiments techniques (serres, silos, locaux de transformation, bâtiment de stockage, bâtiment d'élevage, …), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques. • Les constructions et installations liées aux activités de diversification agricole et à l’agrotourisme (vente sur site de produits directement issus de l’exploitation, ateliers, visites…), à condition qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles existants de l’exploitation, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiées, et que l’activité de diversification soit accessoire à l’activité agricole. • Les bâtiments destinés au logement des exploitants agricoles à condition qu'ils soient justifiés par une présence permanente et rapprochée du centre d'exploitation. L'habitation sera implantée à 100 mètres maximum des bâtiments techniques ou sièges d’exploitations, sauf impossibilité foncière ou autre dûment justifiée. Dans tous les cas, ses habitations ne pourront être autorisées qu’après la construction des bâtiments techniques. La surface de plancher maximale sera de 250m². • Les extensions mesurées et l'aménagement des constructions existantes pour leur changement de destination en bâtiments liés aux activités de diversification et l’agrotourisme (locaux pour la vente de produits de la ferme ou la transformation de produits issus de l'activité agricole, gîtes ruraux…). • Les extensions mesurées et l'aménagement des bâtiments existants liés à l'agrotourisme (gîtes ruraux, camping à la ferme …).  Si le projet n’est pas nécessaire à une exploitation agricole ou forestière, sont uniquement autorisées l'adaptation et la réfection des bâtiments existants autres que les habitations.  L’extension et la surélévation des habitations existantes, à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (neuf + ancien), à conditions : • Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou forestière du secteur. • Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les constructions d'une ou plusieurs annexes aux habitations existantes, (piscines, remises, garages…), à la date d'approbation du présent PLU, sans création de logement, à conditions : • Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole et forestière du secteur. • Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Qu'elles soient implantées moins de 35 mètres de la construction principale. • Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m².  Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.  La construction, sans fondation, d’abris simples et démontables pour animaux, non liés à l’activité agricole, à conditions : • Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou forestière du secteur. • Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Qu’ils n’excèdent pas 40m².  La pose de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et d’équipements thermiques solaires.  L'implantation d'éoliennes liées à l'exploitation agricole.  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, détruit par un sinistre.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (aire de stationnement non imperméabilisée …).  Le changement de destination des anciens bâtiments agricoles en logement, localisés sur le règlement graphique.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1. Accès : Les accès et voiries publiques ou privées seront aménagés en accord avec le caractère agricole de la zone à l'aide d'éléments paysagers (allées, haies bocagères...). Ils seront limités dans leur emprise et aménagés de façon à ne présenter de risques pour la sécurité des usagers. De plus, toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les nouveaux accès auront une largeur minimale de 4m.

2. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

- D’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier.

- D’autre part aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Une aire de retournement doit être aménagée dans la partie terminale des voies nouvelles en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Le rejet des eaux pluviales et des eaux usées ou insalubres (y compris les eaux usées traitées) est interdit dans les fossés routiers départementaux, et plus largement sur l’ensemble du domaine public routier départemental.

1. Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de ce réseau, elle doit être alimentée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la règlementation à la règlementation en vigueur.

2. Assainissement : Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

 Eaux usées : L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les cours d'eau, les fossés ou dans les caniveaux est interdite. Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau public, dans l’attente de sa réalisation, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve que le pétitionnaire apporte la preuve qu’il peut réaliser un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu sous réserve que les installations réalisées puissent être branchées ultérieurement sur le réseau public quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées, domestique ou non dans le réseau, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant s'il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser, en accord avec la Mairie, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les versants des toitures construites à l’alignement, et donnant sur une voie publique, doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe.

3. Electricité et téléphone : Toutes solutions destinées à limiter l'impact visuel des réseaux d'électricité et de téléphone aériens seront recherchées (souterrains...).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

En l’absence de réseau public d’assainissement, la superficie du terrain doit permettre la réalisation d’un système d’assainissement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe sanitaire.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 - Dispositions générales

Par rapport à l’axe des routes départementales n°34 et 134, classées 3ème catégorie, les habitations devront observer un recul d’au minimum 25m, et les autres constructions devront observer un recul d’au minimum 20m.

Par rapport à l’axe de la route départementale n°34, classée 4ème catégorie, les habitations devront observer un recul d’au minimum 15m, et les autres constructions devront observer un recul d’au minimum 10m. Toute construction nouvelle doit être implantée, par rapport à l’axe des voiries communales, à une distance minimum de 6 m de l’axe des voies de desserte (voies communales ou chemin ruraux). En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre que celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

6.2 - Cas particuliers Les dispositions de l’article 6.1 peuvent ne pas être imposées :

• Aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

• Aux organes nécessaires au fonctionnement des réseaux souterrains sous voiries (poste de transformation électrique…).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 - Dispositions générales

Les constructions d'habitation peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans les autres cas, ce retrait sera d'un minimum de 3m sachant que le recul ne peut être inférieur à la demi hauteur du bâtiment prise au faîtage (ou L ≥ H/2). Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de part et d'autre de la limite des cours d'eaux et fossés. De plus, les bâtiments d’élevages doivent se situer à 35 mètres des puits, forages, et sources.

7.2 - Cas particuliers

Les dispositions de l’article 7.1 peuvent ne pas être imposées : • Aux constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50 m, • Aux extensions de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, leur implantation est autorisée dans le prolongement du bâti existant si elles n’ont pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant terrassement jusqu’à l’égout des toitures, ouvrage techniques, cheminées et autres superstructures exclus (en tout point du terrain). La hauteur maximale ne doit pas excéder 12 m pour les constructions techniques à usage agricole ou forestier. Pour les bâtiments à usage autre que technique (habitation, gîtes…) la hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

- Soit la hauteur d’origine des bâtiments à remplacer ou à aménager. - Soit la hauteur du bâtiment contiguë le plus élevé. - Soit une hauteur maximale de 9 mètres.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour : - Des éléments de constructions de faible emprise (cheminées, cages d’escaliers…) dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. - Les reconstructions à l’identique après un sinistre. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Les annexes des habitations ne pourront dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

1. Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet faisant l'objet d'une recherche architecturale pourra être pris en considération même s'il sort du cadre défini ci-après. Il devra dans ce cas être accompagné d'une notice expliquant sa pertinence architecturale et son intégration dans le site. D’une manière générale, on s’inspirera de l’architecture traditionnelle locale : une volumétrie simple mais évolutive (en jouant sur la hauteur, les travées…). Les matériaux de constructions seront préférentiellement locaux et utilisés de manières traditionnelles. Toute architecture étrangère à la région est interdite.

1. Toitures :  Bâtiments agricoles :

a. Les toitures devront être réalisées à deux pentes, hormis pour les serres et autre bâtiment de ce type.

b. La pente des bâtiments à caractère agricole sera comprise entre 20% et 60%. Pour les serres, la pente est non réglementée.

c. Les toitures en bac acier ou assimilés devront être de teinte gris anthracite ou marron foncé.

d. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine devront être conservés.

 Bâtiments non agricoles : a. La toiture devra être adaptée au matériau choisi avec une pente minimum de 20%. Cette règle ne s’applique pas aux toitures terrasses végétalisées et aux toitures des vérandas. Le faîtage sera dans le sens des faîtages mitoyens. b. En toitures plates, le projet veillera à éviter les eaux stagnantes et ainsi la création de gîtes larvaires (lieux de vie et de dissémination) conformément à l’Arrêté Préfectoral du 12 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies. c. Dans le cas de réhabilitation ou d'agrandissement, la pente d'origine et les matériaux traditionnels seront conservés. d. Les ouvertures en toiture sont autorisées sous la forme de châssis situés dans le plan de la toiture à condition d’être à pose encastrée et de petites dimensions. Les lucarnes à vocation stricte d'aération sont autorisées. e. Les matériaux de couvertures seront de teinte homogène et de type tuile canal claire. Des matériaux similaires pourront être utilisés à condition qu'ils respectent la forme et la couleur des matériaux traditionnels. f. Les débords de toiture ne devront pas dépasser 50 cm (cette prescription ne s’applique pas aux terrasses couvertes et auvents).

2. Volume :  Bâtiments agricoles :

Tout bâtiment neuf de plus de 50 m de long doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les éléments annexes tels que les silos doivent faire partie intégrante de la volumétrie générale.

3. Façades :  Bâtiments agricoles :

a. Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. Seront autorisés les murs en aggloméré de béton coloré (couleur teinté dans la masse de type calcaire). Les couleurs vives, gris ciment, blanches ou si rapprochant sont interdites. De plus, l’utilisation du bois est autorisée. Pour les serres, les matériaux de construction sont non imposés. b. Les murs doivent être en matériaux traditionnels, soit en maçonnerie crépie, soit en bardage bois ou revêtus de bardage métallique (bac acier ou assimilé) de teinte gris anthracite ou marron foncé. c. Les ouvertures seront disposées en façade de façon harmonieuse. Les barreaudages devront être le plus simple possible. d. Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement extérieur, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois.

 Bâtiments non agricoles : a. En cas de réhabilitation, la façade doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Si la qualité du support est avérée (pierres taillées et régulièrement appareillées), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. b. S'il s'agit de construction neuve, les murs doivent être appareillés en pierres locales. A défaut, les murs doivent être traités avec soin par un enduit mono couche gratté. Les couleurs vives, blanches ou s’y rapprochant sont interdites. c. L'utilisation de bois en façade est possible. d. Les ouvertures devront être axées par travées et orientées verticalement. Une hiérarchie de niveau sera maintenue: les ouvertures les plus importantes sont situées en rez-dechaussée et les tailles des baies vont en décroissant vers les toitures. e. Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement extérieur, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres et faux pans de bois. f. Les volets roulants doivent avoir des teintes mates et foncées. Leurs coffrets doivent être posés côté intérieur et ne doivent pas être visibles de la voie publique.

4. Détails d'architecture : a. Les éléments d'architecture ancienne de façade (perrons, galeries de bois, balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, piédroits de porte sculptés, porches couverts, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine. b. Les menuiseries traditionnelles en bois seront, dans la mesure des possibilités techniques, conservées et restaurées. c. Les vérandas et les terrasses ouvrant sur les voies publiques sont autorisées dans la mesure où elles s'intègrent dans le corps de bâtiments auquel elles s'accolent et qu'elles soient constituées de matériaux qui s'intègrent avec l'environnement bâti.

d. Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures,… devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l’environnement bâti ou naturel.

5. Clôtures : Les clôtures peuvent être composés : a. D’une haie vive en utilisant de préférence plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant et de réduire la vulnérabilité de la haie. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0,50 mètres des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. b. D’un grillage de type ursus. c. D’un muret en pierres sèches.

L’utilisation de brises vue, canisses, brandes, lamelles d’occultation, bâches PVC, écrans et haies artificielles est interdite. La clôture peut se conclure par un portail qui se doit d’être en harmonie avec les autres clôtures. Les murs et portails anciens constituent des éléments forts du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés. Les murs de soutènement des terrasses devront être reconstruits en pierres de pays ou matériaux similaires.

6. Annexes bâties : Comme pour les extensions des bâtiments existants, les annexes bâties devront être réalisées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que ceux utilisés pour les bâtiments existants sauf si les matériaux sont impropres au caractère paysager de la zone.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ils doivent être aménagés de façon à préserver le caractère paysager de la zone.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essences locales. Les haies des clôtures utiliseront des essences locales et devront comprendre au moins cinq essences différentes. L’utilisation d’espèces invasives est interdite. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être imposée.

Plan Local d’Urbanisme de Mercenac – Règlement écrit Toute intervention sur les zones humides devra être précédée d’une demande d’autorisation en mairie, hormis pour l’exploitation agricole (cultures et pâture agricoles), cette dernière pouvant être poursuivie sur les zones humides.

SECTION 3 - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL Article A14 - Coefficient d’occupation du sol Supprimé par la loi ALUR.

SECTION 4 - OBLIGATIONS LIEES AUX PERFORMANCES ENERGETIQUES ET AUX RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Article A16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

I. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone : La zone N comprend la zone naturelle et forestière de la commune qui regroupe les secteurs :

- A protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue historique ou écologique.

- A protéger en raison de l’existence d’une exploitation pastorale ou forestière. - Protégés pour conserver leur caractère d'espaces naturels.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09187_PLU_20200605.
Page : https://edifiable.fr/plu/mercenac-09187/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/mercenac-09187.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09187/zone/a