# Zone N du plan local d'urbanisme de Merceuil (21405) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21405_PLU_20210412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Nh, Nm, Nparc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles admises sous conditions à l’article 2. Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Sont autorisés les travaux de réfection, d’adaptation, d’extension ou le changement de destination à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l’environnement urbain. Sont autorisées les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, constructions, ouvrages et installations y compris classées liés à l’activité autoroutière sous réserve de la compatibilité avec le caractère naturelle de la zone. Toute construction ou installation autorisée par le présent règlement et située dans une zone à risque d’un point de vue inondation (se reporter à l’atlas d’inondabilité) devra ne pas présenter de sous-sols et respecter un rehaussement de 30 cm par rapport aux plus hautes eaux connues. Disposition particulière au secteur Nm : Sont autorisées l’utilisation du sol à usage agricole ainsi que les constructions et installations agricoles notamment de maraîchage et d’élevage de poules. Sont également autorisés les affouillements et exhaussements de sols liés à l’activité. Disposition particulière au secteur Nf : Non règlementé. Dispositions particulières au secteur N et Nch : Les constructions et installations à usage agricole à condition d’être uniquement des abris pour animaux ouverts au vent sur un côté au moins et de ne pas excéder 20 m² d’emprise au sol et 3.5 mètres de hauteur hors tout. Les constructions et installations annexes à l’habitation telles que définies page 6 du présent document à condition d’être implantées à moins de 50 mètres de la construction à usage principale. Dispositions particulières aux secteurs Nh : L’extension, la réfection ou l’adaptation des constructions et installations existantes à condition de ne pas dépasser 20 % de l’emprise au sol existante à l’approbation initiale du PLU. Sont autorisées les annexes à l’habitation telles que définies page 6 du présent document. Dispositions particulières au secteur Nparc : Les aménagements publics liés à la nature, au sport et aux loisirs ainsi que les constructions nécessaires à l’accueil du public à condition de ne pas dépasser 30 m² d’emprise au sol. Seuls sont autorisés les exhaussements et les affouillements rendus strictement nécessaires pour un aménagement public. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé à une distance minimum de 5 mètres. Cette distance est étendue à 100 mètres au minimum de l’axe de l’autoroute A6. Cette distance est étendue à 25 mètres au minimum de l’axe de la route départementale n°18. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :  en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans aggraver la situation initiale,  aux rampes handicapés. Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas la règle générale (c'est-àdire ne respectant pas une implantation sur limite séparative ou en retrait, égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 3 mètres) ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans diminuer le retrait de la limite séparative existant. Dans le cas d’une extension sur une construction ne respectant pas la règle, la longueur de l’extension directement visible depuis l’unité foncière voisine ne devra pas excéder six mètres. Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas aux rampes handicapés. Au sein du secteur Nm, les constructions ou installations nouvelles seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à la moitié de la hauteur calculée à en tout point du bâtiment sans être inférieur à 3 mètres. Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance minimum de 4 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité entre les constructions et installations principales autorisées par le présent règlement. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voirie) Accès : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Au sein du secteur Nm la localisation des accès ne devra pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie cyclable. Les accès charretiers devront être limités et strictement destinés à un usage agricole. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux) Eau potable : Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Assainissement : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un assainissement non collectif est à mettre en place. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité totale ou partielle de respecter la condition précédente, toute construction nouvelle pourra évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le caniveau ou le milieu récepteur. Le prétraitement des eaux pluviales est imposé avant leur rejet dans le milieu naturel. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Article 5 – N : caractéristiques des terrains. Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21405_PLU_20210412. Page : https://edifiable.fr/plu/merceuil-21405/n La commune : https://edifiable.fr/plu/merceuil-21405.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21405/zone/n