# Zone U du plan local d'urbanisme de Merceuil (21405) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21405_PLU_20210412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ual, Uch, Ue, Uj, Ur, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique U 7) > Les arbres à haute tige sont autorisés à condition d’être au moins éloignés de 5 mètres des limites séparatives ou de la limite d’emprise publique. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – U : occupations et utilisations du sol interdites) Dispositions générales : Sont interdites toutes les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. Sont interdits tous les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : • Les parcs d'attraction, sauf disposition particulière au sein de l’article 2. • Le stationnement de caravanes isolées. • Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage. • Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion. Sont interdits tous les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée. Sont interdites toute ouverture et exploitation de carrières. Sont interdits tous les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l'exception de ceux liés aux activités admises. Dispositions particulières aux secteurs Ua : Sont interdits tous les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : • Les terrains de camping et caravanage. • Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à usage d’entrepôt, d’industrie. Dispositions particulières au secteur Ue : Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à usage d’habitat, de commerce, d’artisanat, de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’entrepôt, d’industrie, d’exploitation agricole et / ou forestière. Dispositions particulières au secteur Ur : Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles non liées à l’activité autoroutière. Dispositions particulières au secteur Uch et Uj : Sont interdits tous les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : • Les terrains de camping et caravanage. • Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. Sont interdites toutes les constructions et installations à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’entrepôt, d’industrie, d’exploitation agricole et /ou forestière. Sont interdites toutes les constructions à usage d’habitation. Seules sont autorisées les parkings et les annexes à l’habitation telles que définies page 5 du présent document. Dispositions particulières au secteur Ux : Sont interdits tous les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : • Les terrains de camping et caravanage. • Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à usage d’habitat. Dispositions particulières au secteur Ual : Sont interdites toutes les constructions et installations nouvelles à usage d’habitat et d’industrie. Sont interdites toutes les constructions incompatibles avec la proximité de l’autoroute. Article 2 – U : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dispositions générales : Sont autorisés les travaux de réfection, d’adaptation, d’extension ou le changement de destination à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l’environnement urbain. Toute construction ou installation autorisée par le présent règlement et située dans une zone à risque d’un point de vue inondation (se reporter à l’atlas d’inondabilité) devra ne pas présenter de sous-sols et respecter un rehaussement de 30 cm par rapport aux plus hautes eaux connues. Dispositions particulières aux secteurs Ua : Sont autorisées les constructions et installations nouvelles à usage commercial, d’hébergement hôtelier, artisanal, de bureaux, agricole, forestière et ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations. Disposition particulière au secteur Ue : Non réglementé. Disposition particulière au secteur Ur : Les occupations et installation de sol liées à l’activité autoroutière et aux besoins des usagers de l’autoroute admises : - Les constructions et équipements, - Les commerces et services, les affouillements, exhaussements de sols, installations et ouvrages, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et à autorisation, - L’hébergement du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour la sécurité et le fonctionnement de l’infrastructure routière. Dispositions particulières au secteur Uch et Uj : Sont uniquement autorisées les parkings et annexes à l’habitation telles que définies page 6 du présent document. Dispositions particulières au secteur Ux : Sont autorisées les constructions et installations nouvelles à usage commercial, d’hébergement hôtelier, artisanal, de bureaux, d’industrie, d’entrepôts, d’exploitation agricole et/ou forestière et ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations. Disposition particulière au secteur Ual : Les parcs d’attractions, ainsi que les constructions et occupations du sol non limitativement interdites à l’article 1 sont admises sous conditions de ne pas engendrer de risque d’insécurité pour les usagers du domaine autoroutier. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – U : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions ou installations nouvelles peuvent être implantées sur une limite pour les secteurs Ua, Ue, Ux et Ur. A défaut, le point le plus proche de toute construction ou installation nouvelle doit être situé en respectant : - une distance comprise entre 0 et 15 mètres pour le secteur Ua - un recul d'au moins 5 mètres pour les secteurs Ue, Uj, Ux et Uch, - un recul d'au moins 3 mètres pour les secteurs Ur et Ual, Dans tous les cas en le point le plus proche de toute construction ou installation nouvelle doit respecter un recul de 25 mètres compté à partir de l’axe de la route départementale RD18 Des dispositions particulières s'appliquent :  aux constructions ou installations annexes à usage d’habitat,  en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas la règle générale ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans aggraver la situation initiale,  aux rampes handicapés.  Dans le cas de circonstances particulières (virage accentué, croisement de voies, ou pour des motifs de recherche du meilleur ensoleillement), un recul différent du principe ci-dessus sera admis, ou pourra être imposé pour des motifs de sécurité. En secteur Ual, les affouillements et exhaussements de sols aux abords de l’autoroute, autre ceux liés à l’activité autoroutière, seront admis sous réserve de respecter une hauteur inférieure ou égale à 4 mètres. Des dispositions différentes peuvent être admises pour répondre aux contraintes techniques des constructions, installations et équipements. Article 7 – U : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions particulières aux secteurs Ua, Uj, Ue, Uch, Ul et Ux : Les constructions ou installations nouvelles à usage d’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait celui-ci sera au moins égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 3 mètres. Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas la règle générale (c'est-àdire ne respectant pas une implantation sur limite séparative ou en retrait, égal à la demi-hauteur calculée à l’égout de toit sans être inférieur à 3 mètres) ; l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans diminuer le retrait de la limite séparative existant. Dans le cas d’une extension sur une construction ne respectant pas la règle, la longueur de l’extension directement visible depuis l’unité foncière voisine ne devra pas excéder six mètres. Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas aux rampes handicapés. Disposition particulière aux secteurs Ur : Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé à une distance minimum de 3 mètres. Une implantation dans une bande de 0 à 3 mètres est toutefois admise pour des contraintes techniques. Disposition particulière au secteur Ual : Le point le plus proche de toute construction nouvelle ou installation autorisée par le présent règlement doit être situé à une distance minimum de 3 mètres. Une implantation dans une bande de 0 à 3 mètres est toutefois admise pour des contraintes techniques. Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas en cas de réfection, d’extension ou d’adaptation portant sur des constructions existantes, et ne respectant pas la règle générale, l’implantation pourra se faire dans le prolongement des dites constructions sans diminuer le retrait de la limite séparative existant. Article 8 – U : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance minimum de 4 mètres pourra être exigée pour des raisons de sécurité entre les constructions et installations principales nouvelles autorisées par le présent règlement. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – U : hauteur des constructions) Dispositions générales : La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée, à l’égout de toiture ou au niveau haut de l’acrotère à partir du point moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. A l’inverse, la hauteur des constructions annexes est mesurée au faîtage ou au niveau haut de l’acrotère. En cas de réfection, extension, reconstruction ou adaptation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres, éoliennes, cellules à grain…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics. Disposition particulière : La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 9 mètres pour les constructions principales - à 10 mètres en secteurs Ur et Ual - à 3.50 mètres pour les annexes. ### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – U : emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – U : aspect extérieur) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue entre le projet et son environnement. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics. Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Les éoliennes doivent s’intégrer au bâti et ne pas être visible depuis l’emprise publique. Pour les constructions à usage d’activités : L'aspect des constructions à usage d'activités doit par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Pour les constructions à usage d’habitation : Implantation et volume : Seuls les talus partiels rétablissant la pente naturelle, sont autorisés. En cas d’adaptation ou de réfection du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes. L’architecture des nouvelles constructions doit s’inspirer de l’architecture traditionnelle locale. Façade : Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec celles existantes. Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées. Les enduits devront être réalisés avec des tons clairs et faisant partie de la palette des beiges et des gris. Antennes paraboliques : leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades). En cas de réfection, les joints creux sont interdits. L'enduit sera plein ou en joint à pierre vue. Toiture : Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les toitures terrasses non végétalisées sont limitées à 30 % maximum de la surface totale de la toiture Les ouvertures pourront être des châssis de toit (fenêtre de toit) ou des lucarnes. Les châssis de toit devront être totalement encastrés dans la couverture (sans saillie par rapport au nu du toit). Pour les constructions d’habitat principales, lorsqu’il ne s’agit pas de toiture terrasse, la pente des toitures sera comprise entre 35° et 55°. Le choix des matériaux de couvertures devra se faire en harmonie avec les toitures avoisinantes tout en se rapportant à l’architecture locale. A l’exception des toitures en ardoise, les matériaux devront présenter un aspect allant du rouge au brun, ainsi que dans les tons gris foncé. Antennes paraboliques : leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades). Clôture : En limite d’emprise publique, elles ne doivent pas excéder 1.5 mètres de haut. En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2 mètres de haut. Le choix des matériaux devra se faire en harmonie avec la construction principale. Disposition particulière au secteur Ur : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 3 mètres. Cette limite peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. Les dépassements pour des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif feront l(objet d’accords particuliers. Disposition particulière au secteur Ual : Toute construction présentant un aspect extérieur susceptible d’attirer de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute, facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être interdite ou soumise à des prescriptions particulières. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – U : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) Dispositions générales : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Toutefois, en secteur Ual le remplacement par des plantations pourra ne couvrir que 75% des arbres hautes tiges supprimés, y compris à terme par recépage, sauf à justifier d’un intérêt environnemental avéré. Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : Il est conseillé au pétitionnaire d’implanter une haie polyspécifique (de plusieurs essences) et d’éviter les résineux. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées. 50 % minimum de la surface non construite de la parcelle devra rester perméable. Tout projet devra prévoir la plantation d’arbustes et de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les arbres à haute tige sont autorisés à condition d’être au moins éloignés de 5 mètres des limites séparatives ou de la limite d’emprise publique. Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : – U : stationnement) Disposition générale : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il sera exigé au minimum pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher destinée à l’habitat, sachant que toute tranche commencée compte comme une tranche complète et qu’il ne pourra pas être imposé plus de 3 places de stationnement par logement. Pour toutes les autres constructions ou extension ayant une destination autre que l’habitat : le nombre de place de stationnement sera estimé en fonction de la nature de la construction et devra répondre aux besoins engendrés. Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus en matière de véhicules motorisés devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 m Largeur : 2,5 m ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – U : accès et voirie) Accès : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – U : desserte par les réseaux) Eau potable : Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. Assainissement : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un assainissement non collectif est à mettre en place. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité totale ou partielle de respecter la condition précédente, toute construction nouvelle pourra évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le caniveau ou le milieu récepteur. Le prétraitement des eaux pluviales est imposé avant leur rejet dans le milieu naturel. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En secteur Ual, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales ou leurs eaux usées dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire. Article 5 – U : caractéristiques des terrains. Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21405_PLU_20210412. Page : https://edifiable.fr/plu/merceuil-21405/u La commune : https://edifiable.fr/plu/merceuil-21405.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21405/zone/u