# Zone AF du plan local d'urbanisme intercommunal de Méréville (54364) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AF du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS) ARTICLE AF1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES ARTICLE AF1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AF Sous-destination Exploitation agricole Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière X Limité Exploitation forestière Logement Hébergement X Habitation X Sont autorisées uniquement : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (y compris piscine), à condition qu’elles soient situées dans un rayon de moins de 100 mètres des constructions d’exploitation, qu’elles soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, qu’elles soient destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et qu’elles soient édifiées simultanément ou postérieurement aux constructions abritant les activités admises dans la zone, à raison de deux logements au maximum par exploitation agricole. - Les logements destinés au personnel. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 203 Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques. ### Rubrique AF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AF2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) ARTICLE AF2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription. ARTICLE A2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription. ### Rubrique AF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AF3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE AF3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation. 2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 205 . Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins. ARTICLE AF3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements gardiennage devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale. ### Rubrique AF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AF3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Constructions agricoles Pas de prescription Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère. Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres. Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres. Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 206 ### Rubrique AF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AF4-1 | EMPRISE AU SOL) Constructions agricoles et constructions principales à usage d’habitation et logements de gardiennage Pas de prescription Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Annexes des constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines. Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture. ### Rubrique AF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AF4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 207 ### Rubrique AF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AF5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Rubrique AF 8 - Stationnement (intitulé du document : AF6 | STATIONNEMENT) Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). ### Rubrique AF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AF7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) ARTICLE AF7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 211 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). ### Rubrique AF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AF8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) ARTICLE AF8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE AF8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 212 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/mereville-54364/af La commune : https://edifiable.fr/plu/mereville-54364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54364/zone/af