# Zone AS du plan local d'urbanisme intercommunal de Méréville (54364) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AS du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS) ARTICLE AS1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES ARTICLE AS1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AS Sous-destination Exploitation agricole Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière X Exploitation forestière Logement X Habitation X Hébergement Artisanat et commerce de détail X Commerce et activités de services X Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Limité | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 221 Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les installations légères liées à la mise en valeur, à l’entretien du milieu ou à vocation d’observation scientifique liée à la sensibilisation environnementale. - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 222 ### Rubrique AS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AS2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) ARTICLE AS2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription. ARTICLE AS2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription. ### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AS3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE AS3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription. ARTICLE AS3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription. ARTICLE AS3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescription. ### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AS4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 223 ### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AS5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : AS6 | STATIONNEMENT) Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). ### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AS7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) ARTICLE AS7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 224 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). ### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AS8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) ARTICLE AS8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE AS8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 225 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/mereville-54364/as La commune : https://edifiable.fr/plu/mereville-54364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54364/zone/as