# Zone A du plan local d'urbanisme de Méricourt (62570) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62570_PLU_20130213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A-Me, A-Mr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 59 ### Hauteur (article A 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux énumérés à l'article 2. De plus, pour les zones des captages : Dans la zone A-Mr (protection rapprochée) sont interdits : - le forage des puits autres que ceux nécessaires à l’extension du champ captant et à la surveillance de la qualité de l’eau souterraine. - l’ouverture, l’exploitation, le remblai de carrières ou d’excavations (profondeur limitée à 2m). - l’installation de dépôt, d’ouvrages de transport, de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. - L’épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels - L’infiltration des eaux usées, d’origine domestique ou industrielle - le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d’engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes. - l’implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles. - la création ou l’extension de cimetières. - l’établissement de toutes les constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau. - le camping, le stationnement de caravanes, la création d’étangs. - la création de nouvelles voies à grande, communication, l’implantation de bassin d’infiltration d’eaux routières. - Le défrichement de parcelles boisées ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations directement nécessaires à l’exploitation agricole - La construction à usage d’habitation destinée à l’exploitant à condition que sa présence permanente soit nécessaire à la nature des activités (surveillance des animaux, accueil à la ferme …) Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 57 - Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La rénovation, la réhabilitation et l’extension limitée des habitations existantes dans la zone à condition de ne pas augmenter le nombre de logements De plus dans les zones de captages : Dans la zone A-Mr (protection rapprochée) sont autorisées sous réserve de ne pas nuire à la qualité de l’eau : - Le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale - l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail à implanter au point le plus éloigné vis à vis du captage. - la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l’arrivée des eaux de chaussée vers les périmètres de protection immédiate. - la rénovation, la reconstruction, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), des habitations et infrastructures existantes. Le changement d’activité devra rester compatible avec l’enjeu de protection des eaux souterraines. Dans la zone A-Me (protection éloignée) la règle générale s’applique. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS) Définition : L'accès correspond à la limite du terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit être également adapté à l'importance et à la destination de l'opération future de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1 - Eau ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau public de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie. A défaut, par un captage, forage, ou puits particulier, si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et, étant entendu que le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. 2 - Assainissement Eaux pluviales Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement joint en annexe. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle. Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 58 d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adapté, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public collectif, dès sa réalisation. En tout état de cause, le projet devra impérativement respecter les prescriptions du schéma directeur d'assainissement. 3 - Réseaux électriques, téléphoniques et télédistribution L’ensemble des réseaux et des dessertes devront être enterrés sauf impossibilité technique notamment dans le cadre de réhabilitation de construction existante. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées, avec un retrait d'au-moins : − 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD 40. − 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 59 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures doivent être constituées par des haies vives. Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité ou de salubrité liées à l’activité ou à la nature des lieux. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Non réglementé. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. . Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 60 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 61 ZONE N CARACTERE DE ZONE Une partie de cette zone est concernée par le périmètre de protection rapproché du captage d’Avion repéré au document graphique par le zonage N-Ar. Une partie est également concernée par le zonage NAe dans lequel la réglementation générale s’applique. L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa nul à moyen). Cette zone comporte un secteur Nc qui couvre l’aire d’accueil des gens du voyage existante SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62570_PLU_20130213. Page : https://edifiable.fr/plu/mericourt-62570/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mericourt-62570.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62570/zone/a