# Zone N du plan local d'urbanisme de Méricourt (62570) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62570_PLU_20130213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N-Ae, N-Ar, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout est interdit sauf ce qui est prévu à l’article 2. De plus dans la zone N-Ar (protection rapprochée) sont interdits : - le forage des puits autres que ceux nécessaires à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la qualité de l’eau souterraine. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations autres que carrières, sauf celles nécessaires aux travaux autorisés dans l’arrêté préfectoral. - le remblaiement des excavations ou des carrières existantes, sauf cas exceptionnel par des matériaux adéquats après avis de l’administration compétente. - l’installation de dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. - l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurés, sauf celles nécessaire à, l’assainissement des structures existantes après avis de l’administration compétente. - l’implantation de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tous les autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux. - les installations de stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature. Pour les cuves d’hydrocarbures existantes, leur étanchéité fera l’objet d’une vérification ; une double enceinte est nécessaire. - l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. - l’épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d’épuration, matières de vidange …). - l’infiltration des eaux usées, d’origine domestique ou industrielle. - le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d’engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes. - l’implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles. - l’établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau, à l’exception des dents creuses à front à rue. - le camping, le stationnement de caravanes, la création ou l’extension de cimetières, la création d’étangs. - la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l’implantation de bassin d’infiltration d’eaux routières. - Le défrichement de parcelles boisées. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations et dépôts nécessaires aux activités minières d'aération ou de descente et d’entretien du matériel, à condition qu’ils soient le moins visible possible - Les constructions et infrastructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ou à des aménagements hydrauliques Dans le secteur Nc : - Les constructions et infrastructures nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage existante De plus dans les zones de captages : Dans la zone N-Ar (protection rapprochée) sont autorisées sous réserve de ne pas nuire à la qualité de l’eau : - Le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale - l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail à implanter au point le plus éloigné vis à vis du captage. - la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l’arrivée des eaux de chaussée vers les périmètres de protection immédiate. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Desserte des terrains Définition : L'accès correspond à la limite du terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit être également adapté à l'importance et à la destination de l'opération future de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 1 - Eau ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie. 2 - Assainissement Eaux pluviales Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement joint en annexe. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle. Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation, par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adapté, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public collectif dès sa réalisation. 3 - Réseaux électriques, téléphoniques et télédistribution L’ensemble des réseaux et des dessertes devront être enterrés sauf impossibilité technique démontrée. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres des limites séparatives. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Non réglementé. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement ANNEXE Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement LISTE DES ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES Strate arborée Orme champêtre Aulne glutineux Saule blanc Peuplier Grisard Frêne élevé Prunier à grappes Peuplier hybride Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa) Charme (carpinus betulus) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Chêne pédonculé (Quercus robus) Chêne sessile (Quercus petrea) Erable champêtre (Acer campestre) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Merisier (Prunus avium) Noyer commun (Juglans regia) Peuplier tremble (Populus tremula) Sorbier blanc Sorbier des oiseleurs Nerprun Néflier Strate arbustive et arbrisseaux Noisetier Cornouiller sanguin Prunellier Sureau Noir Viorne obier Aubépine Eglantier Ronce Groseillier Lierre Clématite sauvage Sureau à grappes Bourdaine Viorne mancienne Viorne orbier Haies persistantes troène (Ligustrum ovalifolium et vulgare) houx (Ilex aquifolium) buis (Buxus semperviens) chèvrefeuille (Lonicera nitida ou pileata) Haies non persistantes charmille (charme taillé) hêtre taillé Plantes des fossés Plantes aquatiques : Nénuphar (Nymphaea sp.) Renoncule d’eau (Ranunculus aqualitis) Myriophylle (Myriophyllum spicatum) Châtaigne d’eau (Trapa natans) Aloès d’eau (Stratiotes aloides) Plantes de berge et du bord des eaux : Hosta lancifolia Iris sp. Lysimaque (Lysimaquia punctata) Renouée bistorte (Polygonum bistorta) Sagittaire (Sagittaria japonica) Astilbe sp. Filipendula palmata Massette (Typha latifolia) Miscanthus sinensis « Zebrinus » Spartina pectinata Carex stricta « Bowles Golden » Juncus sp. Arbres et arbustes du bord des eaux Cornouiller stolonifère (Cornus stolonifera) Saule blanc (Salix alba) Aulna Glutineux (Alnus glutinosa) Saule de vanniers (Salix viminalis) Saule Marsault (Salix caprea) Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62570_PLU_20130213. Page : https://edifiable.fr/plu/mericourt-62570/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mericourt-62570.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62570/zone/n