# Zone UB du plan local d'urbanisme de Méricourt (62570) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone d'habitations pavillonnaires de services et d’équipements, comportant notamment des cités minières. Une partie de cette zone est concernée par le périmètre de protection du captage d’Avion repéré au document graphique par le zonage UB-Ar. Une partie est également concernée par le zonage UB-Ae dans lequel la réglementation générale s’applique. L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa nul à moyen). Certaines parties de cette zone sont concernées par des Axes Terrestres Bruyants tels qu'ils figurent sur le plan des servitudes. De part et d’autre de ces axes, les habitations sont soumises à des normes d’isolation acoustique conformément à l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (cf. Servitudes et dispositions générales). Document en vigueur : 62570_PLU_20130213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB-Ae, UB-Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8,5 mètres à l'égout du toit. ### Stationnement (article UB 12) > Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé 1 place de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites La création d’établissement à usage d’activité comportant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, hormis celles autorisées en UB 2. - La création de stands de tir, de pistes de karting. - Les constructions de plus de deux garages le long de la voie publique. - La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage. - La création de terrains de camping et de caravaning, l’implantation d’habitations légères de loisirs. - L’implantation de caravanes isolées du lieu d’habitation, mobil-homes. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols. à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées en UB 2. - L'ouverture et l'extension de toute carrière. - Les éoliennes. - L’isolation thermique par l’extérieur des façades des bâtiments implantés à l’alignement de la voie publique, le surplomb nécessaire sur le domaine public étant interdit De plus dans la zone de captage : Dans la zone UB-Ar (protection rapprochée) sont interdits : - le forage des puits autres que ceux nécessaires à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la qualité de l’eau souterraine. - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations autres que carrières, sauf celles nécessaires aux travaux autorisés dans l’arrêté préfectoral. - le remblaiement des excavations ou des carrières existantes, sauf cas exceptionnel par des matériaux adéquats après avis de l’administration compétente. - l’installation de dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. - l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 21 qu’elles soient brutes ou épurés, sauf celles nécessaire à l’assainissement des structures existantes après avis de l’administration compétente - l’implantation de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tous les autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux. - les installations de stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature. Pour les cuves d’hydrocarbures existantes, leur étanchéité fera l’objet d’une vérification ; une double enceinte est nécessaire - l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux - l’épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d’épuration, matières de vidange …) - l’infiltration des eaux usées, d’origine domestique ou industrielle - le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d’engrais, de produits phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes. - l’implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles. - l’établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau, à l’exception des dents creuses à front à rue. - le camping, le stationnement de caravanes, la création ou l’extension de cimetières, la création d’étangs. - la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l’implantation de bassin d’infiltration d’eaux routières. - Le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf utilisation de CIPAN-cultures intermédiaires pièges à Nitrate. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations soumises à déclaration, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur, et à condition qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie courante des habitants ou au fonctionnement d'une zone mixte. - Les aménagements et extension des établissements existants à usage d’activités industrielles, artisanales ou de services classés ou non au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - de satisfaire à la législation en vigueur. - de correspondre à une amélioration en matière de sécurité, de nuisances ou d’insertion dans le milieu environnant. - Les dépôts autres que ceux interdits à l’article UB 1 à condition qu’ils soient directement liés à une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de services existante dans la zone. - Les affouillements et les exhaussements de sol directement liés aux travaux de construction ou à l'aménagement paysager des espaces. - Les batteries de garages individuels à condition qu’elles soient desservies par une aire d'évolution aménagée à l'intérieur de l’unité foncière et ne présente qu'un seul accès sur la voie publique. - Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. - Les installations à caractère commercial ou industriel implantées sur le domaine du chemin de fer, sous réserve, d’une réduction pour le voisinage de risques graves d'explosion, d'émanations nocives ou malodorantes, de fumées importantes. De plus dans la zone de captage : Dans la zone UB-Ar (protection rapprochée) sont autorisées sous réserve de ne pas nuire à la qualité de l’eau : - Le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale - l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail à implanter au point le plus éloigné vis à vis du captage. - la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l’arrivée des eaux de chaussée vers les périmètres de protection immédiate. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 22 SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS) a) Accès Définition : L'accès correspond à la limite du terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit être également adapté à l'importance et à la destination de l'opération future de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3,50 mètres de large. L’accès sur la voie publique des batteries de garages individuels prévues à l’article UB2 est limité à 4 mètres de large pour les véhicules légers. Tout accès véhicule est interdit sur l’avenue de Flöha, seuls les portillons piétons peuvent être admis. Tout accès sur la RD 262 est interdit. b) Voirie Les voies en impasses à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, en particulier pour ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ramassage des déchets …. Au débouché des voies privées sur les voies publiques, il devra être aménagé sur l’espace privé un lieu de stockage des divers containers de déchets afin de faciliter la collecte par les services publics. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 23 1 - Eau ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie. 2 - Assainissement Eaux pluviales Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement joint en annexe. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle. Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adapté, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public collectif, dès sa réalisation. Eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l'évacuation des eaux résiduaires industrielles en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré- traitement approprié. Dans la zone UB-Ar Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif et évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ces caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 3 - Réseaux électriques, téléphoniques et télédistribution L’ensemble des réseaux et des dessertes devront être enterrés sauf impossibilité technique démontrée. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 24 ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Aucune construction ne peut être édifiée : - à moins de 5 mètres de l'alignement des voies et des emprises publiques. - à moins de 4 mètres de l’alignement de la RD 262. - à moins de 10 mètres de l’alignement de la déviation de la RD 40. - à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire. Toutefois, lorsqu’un bâtiment existant ne respecte pas ces dispositions, une extension de ce bâtiment pourra être admise dans le prolongement de la façade existante. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le principe général est qu'en front à rue l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. 1°- IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES 1) En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de construction la plus proche possible de l'alignement pouvant être admise en application des dispositions de l’article 6, lés constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. 2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que : - lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement. - pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément, lorsque les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente. - s'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au point le plus élevé. Domaine Construction en limite séparative Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 25 2°IMPLANTATION AVEC MARGES D'ISOLEMENT 1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites, doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2 2) Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres 3°- IMPLANTATION DES ABRIS DE JARDIN Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri de jardin. Distance = 1/2 de la hauteur de la construction faisant vis à vis Distance minimale 3 mètres sauf abris de jardin Domaine Construction en retrait des limites séparatives ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l'un des deux bâtiments est de hauteur maximale inférieure ou égale à 3 mètres. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8,5 mètres à l'égout du toit. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Cette hauteur maximale pourra être dépassée pour la réalisation d’éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs et tous dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires ou toute configuration technique en vue d’économiser l’énergie. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 26 ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux utilisés pour la conception des aménagements paysagers doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales. L’identité architecturale des anciennes cités minières sera préservée en veillant à une intégration harmonieuse des matériaux des nouvelles constructions et extensions. Ces dernières ne pourront porter atteinte aux aspects architecturaux et styles existants par une forme urbaine incompatible. Matériaux de constructions L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de plâtres etc...) est interdit. Dans les anciennes cités minières, les extensions auront un aspect identique à celui de la construction principale, sauf en cas d’utilisation du bois ou d’un système en faveur de l’économie d’énergie. Est vivement recommandé, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE), de la Haute ou Très Haute Performance Energétique (HPE et THPE), du Bâtiment Basse Consommation (BBC), ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Clôtures Les clôtures peuvent comporter des parties pleines et peuvent être constituées de haies vives ou de grilles. Sur les limites séparatives, des clôtures pleines d'une hauteur maximale de 1 mètre sont autorisées sur une profondeur équivalente à la distance existant entre le bâtiment et l'alignement ou la marge de recul imposé à l’article 6. Au-delà, la hauteur maximale des clôtures pleines ne peut excéder 2m. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) est interdit en avant des maisons. Pour les haies végétales, les essences sont à choisir parmi les essences locales. (Liste en annexe). Les toitures Dans la mesure du possible, les toitures terrasses ou de faibles pentes pourront être végétalisées ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé 1 place de stationnement par logement. Pour les autres constructions : Des surfaces suffisantes doivent être réservées sur l’unité foncière pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ainsi que pour le stationnement du personnel et des visiteurs. Mode de réalisation du stationnement : Le principe général est que le constructeur est tenu de réaliser les places de stationnement nécessaires sur l’unité foncière d’assiette du projet. Toutefois, Lorsque le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de stationnement il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 27 de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. A défaut, le peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les espaces libres, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Les végétaux à planter sont à choisir parmi les essences locales (voir liste en annexe). Tous les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser ainsi l’infiltration des eaux pluviales. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 28 ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine destinée aux activités économiques, commerciales, de bureaux, de services d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Dans cette zone, se trouve l’ancien puits de mine n°3 de la fosse 3 des Houillères du Bassin du Nord e t du Pas-de-Calais, localisé au plan de servitudes et à proximité duquel des dispositions spéciales visant à assurer sa sécurité sont susceptibles d'être appliquées à toutes demandes d'occupation et d'utilisation du sol. Une partie de cette zone est concernée par le périmètre de protection du captage d’Avion repéré au document graphique par le zonage UE-Ar Une partie est également concernée par le zonage UE-Ae dans lequel la réglementation générale s’applique. L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa nul à moyen). Certaines parties de cette zone sont concernées par des Axes Terrestres Bruyants tels qu'ils figurent sur le plan des servitudes. De part et d’autre de ces axes, les habitations sont soumises à des normes d’isolation acoustique conformément à l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (cf. Servitudes et dispositions générales). SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62570_PLU_20130213. Page : https://edifiable.fr/plu/mericourt-62570/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mericourt-62570.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62570/zone/ub