# Zone AU du plan local d'urbanisme de Mériel (95392) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95392_PLU_20170427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article AU 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article AU 13) > PLANTATIONS - ESPACES BOISES Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : •) Les constructions à usage d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2, • L’hébergement hôtelier, • Les bureaux, • Les commerces, • L’artisanat, • Les locaux industriels, • Les entrepôts, • Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, ….). • Les clôtures, • Les affouillements et exhaussements de sol. Plan Local d’Urbanisme de Mériel - Règlement Zone AU - Avril 2017 70 ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) L’urbanisation de la zone et la définition des règles d’urbanisme, sont subordonnées à une modification du PLU. Sous réserve d’avoir satisfait aux conditions préalables d’aménagement, l’urbanisation des zones 2 AU peut s’effectuer sous la forme de plusieurs tranches opérationnelles, à condition que leurs réalisations prennent en compte les recommandations du rapport de présentation, ne compromettent pas l’aménagement du reste de la zone. De plus, la zone sera constructible sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n°4 du PLU. LES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS SUIVANTES SERONT ALORS ADMISES : − Les constructions à usage d'habitation. − Les équipements publics et d'intérêt collectif. SONT ADMIS(ES) SANS ÊTRE SOUMIS(ES) AUX CONDITIONS PRÉALABLES D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE : − L’extension des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement, et jusqu’à 150 m² de surface de plancher, si la construction initiale a une surface de plancher supérieure à 60 m², − Les équipements d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers, − La démolition de bâtiments ou de clôtures. • Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt figurant au plan de zonage : Toute urbanisation nouvelle est interdite à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis : - La réfection et l’extension limitée des constructions existantes. - Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière. - Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés. - Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les occupations et utilisations du sol admises devront prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage. AU 2-1. Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints (plan de zonage et carte de bruit) et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement. Plan Local d’Urbanisme de Mériel - Règlement Zone AU - Avril 2017 71 2 AU 2-4. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et notamment en se référant aux dispositions de la plaquette « sécheresse » jointe en annexe. AU 2-2. Protection du patrimoine archéologique Les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si elles sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (cf plan des sites archéologiques annexé (annexe 7 i)). Dans tous les cas, les dispositions du code du patrimoine (article L.531-14 en particulier) et du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive devront être appliquées. AU 2-4. Secteur de carrières A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières, les autorisations d’occupation du sol peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. AU 2-5. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à déclaration préalable. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutes mesures devront être prises pour conserver, protéger ou conforter les boisements. En application de l’article L.312-1 du code forestier, les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L.141-1 du code forestier ne peuvent procéder à aucun défrichement de leur bois sans autorisation expresse et spéciale de l’autorité supérieure. En application d’une disposition du SDRIF, une bande inconstructible pouvant représenter jusqu’à 50 m d’épaisseur doit être respectée pour la protection des lisières pour des massifs boisés de plus de 100 ha. Cette disposition est traduite au plan de zonage, en dehors des sites urbains constitués, par une inscription graphique. AU 2-6. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (article L 123.1.5.6 et 7° du code de l’urbanisme) : Les travaux exécutés sur un bâtiment ou élément du paysage repéré sur le plan de zonage doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Des prescriptions particulières sont notamment apportées à l’article AU 11. AU 2-7. Exposition au plomb La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral du 22 décembre 2000). Plan Local d’Urbanisme de Mériel - Règlement Zone AU - Avril 2017 72 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Non réglementé. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) (surface, forme, dimensions) Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement public ou à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. Elles pourront cependant s'édifier en retrait si la continuité du bâti est assurée par des constructions, des clôtures bâties (mur en maçonnerie) ou par les deux. Si les constructions s’implantent en retrait, elles devront respecter un retrait minimum de 6 m de l'alignement public ou de la limite d'emprise des voies. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales. A défaut d’implantation en limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. Les marges d’isolement peuvent être réduites à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …). L’implantation sur les autres limites séparatives est interdite. CAS PARTICULIER : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif suivants peuvent s’implanter en limite séparative. Plan Local d’Urbanisme de Mériel - Règlement Zone AU - Avril 2017 73 ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Non réglementé. ### Article AU 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISES Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. SECTION 4 - PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES) Non réglementé Plan Local d’Urbanisme de Mériel - Règlement Zone AU - Avril 2017 74 TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95392_PLU_20170427. Page : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392/au La commune : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95392/zone/au