# Zone N du plan local d'urbanisme de Mériel (95392) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95392_PLU_20170427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nei, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les clôtures doivent être implantées au minimum à 3,50 m de l’axe des voies, y compris sur les chemins ruraux.

### Emprise au sol (article N 9)

> (voir définitions en annexe) Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> (voir définitions en annexe) La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 m au faîtage ou à l’acrotère.

### Espaces verts (article N 13)

> Les parties du terrain, non construites et non occupées par des parcs de matériaux, ainsi que celles non réservées à la circulation interne des véhicules, doivent être maintenues en espace vert et plantées d'arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m² d’espace non construit.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : •)

Les constructions à usage d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2, • L’hébergement hôtelier, • Les commerces, • Les bureaux, • Les entrepôts, les locaux industriels et artisanaux, • Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, • Le stationnement des caravanes à l'exclusion du stationnement d'une caravane non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs et résidence mobiles de loisirs, sauf en secteur Nei, • Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public, • Les piscines, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux….). • Dans les espaces boisés classés, tout changement d’affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements conformément à l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. La demande d'autorisation de défrichement est rejetée de plein droit.

• En secteurs inondables Ni et Nei :

• La création ou l’aménagement des sous sols sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone N - Avril 2017

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont soumis à conditions particulières : • L’extension des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement, et jusqu’à ou 150 m² de surface de plancher, si la construction initiale a une surface de plancher supérieure à 60 m², • Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec l'exploitation des ressources naturelles ; les fouilles archéologiques ou les équipements d'intérêt public directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu'aux aménagements paysagers (réserve d'eau, bassin d'orage). • Les équipements publics ou d’intérêt collectif compatibles avec la vocation de la zone. • Les aires de stationnement si elles sont liées et nécessaires avec l’utilisation des espaces naturels ou aux services publics et équipements d’intérêt collectif. • Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation à condition qu'ils ne dépassent pas 9 m² de surface au sol.

Les installations et occupations du sol ne doivent pas nuire au paysage naturel ou urbain, ni provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et ne pas apporter de gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage. Elles devront prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances.

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles communes de la zone :

En secteur Ne uniquement, et en plus des dispositions s’appliquant à l’ensemble de la zone N sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles aient un caractère de logement de fonction, ou qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif. • Les installations et constructions à vocation de service public ou d’intérêt collectif, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel du site.

• Secteurs Ni et Nei :

En plus des dispositions figurant ci-dessus, les secteurs Ni et Nei sont soumis aux règles du Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de l’Oise (PPRI)

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation lié aux crues de l’Oise, il importe de respecter les dispositions de l’arrêté Préfectoral du 05 juillet 2007 instituant le PPRI de la Vallée de l’Oise, et le règlement du PPRI :

• Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, et les limiter dans les autres zones inondables,

• Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, • Sauvegarder l’équilibre des milieux, dépendant des petites crues et la qualité des paysages.

• Dans la bande de protection des 50 mètres de lisière de forêt figurant au plan de zonage :

Toute urbanisation nouvelle est interdite à moins de 50 mètres de la limite de la forêt dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué. Les aménagements et installations admis dans la bande de protection de la lisière ne doivent pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et doivent être réversibles. Peuvent notamment être admis : - La réfection et l’extension limitée des constructions existantes. - Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière. - Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés. - Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou forestières.

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PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les occupations et utilisations du sol admises devront prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage. N 2-1. Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints (plan de zonage et carte de bruit) et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

N 2-2. Protection du patrimoine archéologique Les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si elles sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (cf plan des sites archéologiques annexé (annexe 7 i)). Dans tous les cas, les dispositions du code du patrimoine (article L.531-14 en particulier) et du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive devront être appliquées.

N 2-3 Risque d’inondation pluviale Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder. Dans une bande de 10 m centrée sur l’axe d’écoulement, toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures, susceptibles d’aggraver le risque ailleurs, sont interdits.

N 2-4. Secteur de carrières A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières, les autorisations d’occupation du sol peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

N 2-5. Risque lié aux terrains alluvionnaires compressibles, et zones humides :

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoirecommunal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnairescompressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autresformes du sol autorisées. Les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés dans ces terrains saturés d’eau. Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, l’article L 211-1 du code de l’environnement et dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE SeineNormandie).

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N 2-6. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour étudier le sous-sol et assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et de se référer aux dispositions de la plaquette « sécheresse » jointe en annexe. N 2-7. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à déclaration préalable. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutes mesures devront être prises pour conserver, protéger ou conforter les boisements. En application de l’article L.312-1 du code forestier, les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L.141-1 du code forestier ne peuvent procéder à aucun défrichement de leur bois sans autorisation expresse et spéciale de l’autorité supérieure. En application d’une disposition du SDRIF, une bande inconstructible pouvant représenter jusqu’à 50 m d’épaisseur doit être respectée pour la protection des lisières pour des massifs boisés de plus de 100 ha. En zone N, cette protection est comprise dans le zonage, qui va au-delà des limites des massifs boisés de plus de 100 ha.

N 2-8. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (article L 123.1.5.6 et 7° du code de l’urbanisme) : Les travaux exécutés sur un bâtiment ou élément du paysage repéré sur le plan de zonage doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Des prescriptions particulières sont notamment apportées à l’article N 11.

N 2-9. Exposition au plomb La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral du 22 décembre 2000).

N 2-10Canalisations de transport de matières dangereuses La présence de canalisations de gaz haute pression est susceptible d’avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l’arrêté interministériel du 04/08/2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique conformément à la note préfectorale du 25/09/2009. On se référera aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DRIRE, relative aux risques présentés par ces canalisations, et annexée au présent règlement de PLU.

N 2-11. Protection du captage d’eau potable La zone est concernée par le périmètre de protection de l’usine de production d’eau potable de Méry-surOise, déclaré d’utilité publique par arrêté interpréfectoral n°97-183 du 16/09/1997, modifié par arrêté préfectoral n°2000-146 du 30/06/2000. Ces arrêtés s’imposent aux autorisations du droit des sols en tant que servitudes d’utilité publique sur les parcelles listées dans leurs annexes.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Conditions de desserte des terrains

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public. En l’absence de réseau, et en cas d’impossibilité technique, une alimentation en eau à partir d’un forage est autorisée, dans le respect de la législation en vigueur.

2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur. Toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif. a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. En l'absence de réseau, l'assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) :

• Soit par la réalisation des aménagements garantissant l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau public,

• Soit en ayant recours aux solutions alternatives suivantes : o réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o récupération et stockage des eaux.

D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés. Tout rejet d’eaux dans le Rû du Vieux Moutiers et le ru du Montubois est interdit.

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3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

4 - COLLECTE DES DÉCHETS Des locaux nécessaires à la collecte des déchets doivent être prévues sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat. Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en œuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

(surface, forme, dimensions) | Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les clôtures doivent être implantées au minimum à 3,50 m de l’axe des voies, y compris sur les chemins ruraux. Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 10 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées. VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise de l'emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

CAS PARTICULIERS Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN. •)

Les constructions peuvent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

• Les marges d’isolement doivent être égales à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3 m.

CAS PARTICULIERS Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites, ou en retrait des limites séparatives.

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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

(voir définitions en annexe) Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

(voir définitions en annexe) La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 m au faîtage ou à l’acrotère. EXCEPTIONS Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS)

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site. Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage. Les matériaux d’imitation, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit sont interdits (briques creuses, parpaings, etc. ...). Les bardages en tôle ondulée galvanisée, en matière plastique et en fibre-ciment sont interdits. Les couleurs foncées doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments.

Les clôtures doivent être exclusivement constituées d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer pouvant reposer sur un soubassement en maçonnerie de 0,20 m maximum le tout n’excédant pas une hauteur de 2 m. Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent y déroger sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, ou les constructions à caractère historique et patrimoniale, les clôtures pourront être réalisées en moellons de pays apparents ou en maçonnerie revêtue d'un enduit gratté ton pierre; des éléments limités (pilastres, chaperons) sont autorisés en briques ou béton architecturé.

Éléments remarquables du paysage : Les éléments remarquables du paysage localisé au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur ces éléments protégés au titre de l’article L.1231-7 du code de l’urbanisme pourront être exécutés sous réserve de préserver les caractéristiques esthétiques et historiques. Leur simple démolition ne sera pas autorisée.

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### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet en nombre suffisant pour la destination du bâtiment.

Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'ANNEXE III du présent règlement.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d'essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie en harmonie avec leur environnement notamment par la création dune haie périphérique (haie bocagère…). Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenablement entretenues. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des parcs de matériaux, ainsi que celles non réservées à la circulation interne des véhicules, doivent être maintenues en espace vert et plantées d'arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m² d’espace non construit. Les installations techniques (comme les citernes de gaz…), visibles depuis les espaces publics doivent être masquées et agrémentées par des plantations de haies et d'arbres de haute tige, constituées d'essence locales (liste des essences recommandées en annexe). On favorisera les haies champêtres. Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m² de superficie affectée à cet usage.

ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les arbres remarquables isolés, ou alignements d'arbres repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-7° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Non réglementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95392_PLU_20170427.
Page : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95392/zone/n