# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mériel (95392) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95392_PLU_20170427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des limites séparatives, toutefois, la hauteur maximum à la gouttière sera de 2,60 m et la hauteur totale maximale au faitage ou à l’acrotère ne devra pas être supérieure à 3,50 m.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Secteurs UAa et UAi uniquement : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

### Hauteur (article UA 10)

> Les volumes construits dépassant la hauteur maximum autorisée, doivent être implantés en retrait (attique) d’au moins 2,50 m par rapport à toutes les façades définissant le gabarit enveloppe initial.

### Stationnement (article UA 12)

> la création de 2 places de stationnement par logement pour les logements présentant une surface de plancher inférieure à 100 m²,

### Espaces verts (article UA 13)

> Secteurs UAa et UAi uniquement : Une superficie minimale de 40% de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : •)

Les locaux industriels, • Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, • Les entrepôts, sauf cas autorisés à l’article UA 2, • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….). En secteurs inondables UAi : • La création ou l’aménagement des sous sols sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UA – Avril 2017

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont soumis à conditions particulières : • Les constructions et installations destinées à une activité artisanale sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage, • Les constructions à usage d’entrepôts, à condition qu’elles soient liées à une activité existante, • L'extension et l'aménagement d'activités ou installations existantes si les conditions suivantes sont respectées : − L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou l'installation existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. − Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.

• En application de l’article L. 123-1-5 16° du Code de l’urbanisme, les opérations de nouvelles constructions, ou modification de logements existants, comprenant la création de plus de deux logements devront comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux

• Secteur UAb uniquement : L’aménagement du secteur est soumis au respect des orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n°4 du PLU.

• Secteur UAi uniquement :

En plus des dispositions figurant ci-dessus, le secteur UAi est soumis aux règles du Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de l’Oise (PPRI)

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation lié aux crues de l’Oise, il importe de respecter les dispositions de l’arrêté Préfectoral du 05 juillet 2007 instituant le PPRI de la Vallée de l’Oise, et le règlement du PPRI :

• Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, et les limiter dans les autres zones inondables,

• Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, • Sauvegarder l’équilibre des milieux, dépendant des petites crues et la qualité des paysages.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Les occupations et utilisations du sol admises devront prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après :

Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

UA 2-1. Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints (plan de zonage et carte de bruit) et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

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UA 2-2. Secteur de carrières

A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières, les autorisations d’occupation du sol peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. À l’intérieur de la zone à risques liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autres formes d’utilisation du sol.

UA 2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et notamment en se référant aux dispositions de la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

UA 2-4. Risque lié aux terrains alluvionnaires compressibles, et zones humides Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoirecommunal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnairescompressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autresformes du sol autorisées.

Les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés dans ces terrains saturés d’eau. Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, l’article L 211-1 du code de l’environnement et dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE SeineNormandie). UA 2-5. Risque d’inondation pluviale Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement seproduit dans un talweg, ou un ru toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axed’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

UA 2-6. Protection du patrimoine archéologique Les constructions sont autorisées, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si elles sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques dans les secteurs de sensibilité archéologique repérés au plan des sites archéologiques annexé (annexe 7 i).

Dans tous les cas, les dispositions du code du patrimoine (article L.531-14 en particulier), et du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive devront être appliquées. UA 2-7. Protection des éléments remarquables de paysage repérés sur les documents graphiques (article L 123.1.5.6 et 7° du code de l’urbanisme) : Les travaux exécutés sur un bâtiment ou élément du paysage repéré sur le plan de zonage doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Des prescriptions particulières sont notamment apportées à l’article UA 11.

UA 2-8. Exposition au plomb La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral du 22 décembre 2000).

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Conditions de desserte des terrains

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée présentant les caractéristiques suivantes :

• Une largeur et une hauteur minimum de 3,50 m, Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente).

2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :

• largeur minimum de la chaussée : 5 mètres, • Cas des voies en impasse : elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour. • Cas des voies en sens unique : la largeur minimum de la chaussée doit être de 3 mètres

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. Un réseau incendie devra être dimensionné pour assurer la défense de la zone ou toute autre disposition permettant d'assurer cet objectif devra être prise.

2 – ASSAINISSEMENT

La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur.

Toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif. a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

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b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) :

• Soit par la réalisation des aménagements garantissant l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau public,

• Soit en ayant recours aux solutions alternatives suivantes : o réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o récupération et stockage des eaux.

Les piscines sont autorisées à condition que leur mode de vidange respecte les dispositions du règlement du SDA et après avis technique du service d’assainissement. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés.

3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés.

4 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Des locaux ou emplacements nécessaires doivent être prévus sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation à usage collectif ou groupement pavillonnaire. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat. Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en oeuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux.

Des points d’apport volontaire (PAV) devront être prévus dans les conditions suivantes : − 3 PAV (Ordures ménagères, Déchets recyclables et verre) par tranche de 50 logements, − Les PAV devront être situés au maximum à 40 m des halls d’immeuble, − Les PAV devront être situés sur le trajet le plus commun pour des déplacements pendulaires. − En secteur inondable UAi, les points d’apport volontaire ne doivent pas être enterrés.

Chaque bâtiment à vocation de logement intermédiaire ou collectif, devra disposer d’un local encombrants, à l’abri de la vue depuis la rue, et à l’écart du passage, prévu sur l’unité foncière, dans le cadre d’un projet de construction ou de réhabilitation. Ses dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des déchets encombrants des occupants. Ces locaux doivent également se conformer aux dispositions de l’article 11.

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### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

(surface, forme, dimensions) Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

Elles pourront cependant s'édifier en retrait, avec un retrait minimum de 3 m, si la continuité du bâti est assurée par des constructions, des mûrs de clôtures, ou par les deux.

VOIES À CRÉER OU À ÉLARGIR La limite d'emprise définie dans un plan d’alignement, ou par un emplacement réservé pour l'élargissement ou la création de voie se substitue à l'alignement.

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas :

− aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. Sont exclus les travaux ayant pour effet : - de porter sur une construction dont la surface de plancher est inférieure à 60 m², vétustes ou construites en matériaux légers, - d’augmenter de plus de 50 % la Sdp - d’augmenter de plus de 50 % l’emprise au sol

− aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... − aux locaux accessoires de moins de 9 m²

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN)

Limites latérales : Les constructions doivent être édifiées sur une au moins des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 4 m. Les marges d’isolement peuvent être réduitesà un minimum de 2,50 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …).

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Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des limites séparatives, toutefois, la hauteur maximum à la gouttière sera de 2,60 m et la hauteur totale maximale au faitage ou à l’acrotère ne devra pas être supérieure à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 4 m minimum s’impose.

CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives :

• Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. • Les ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... • Les locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 9 m².

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance minimale entre deux constructions non contiguës, ne doit pas être inférieure à 8 mètres. Cette distance peut être réduite à 5 mètres pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …). Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables :

− aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, − aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... − aux locaux accessoires (annexes, abris de jardin, …) dont la surface de plancher est inférieure à 9 m².

### Article UA 9 - Emprise au sol

(voir définitions en annexe) • Zone UA (dont secteur UAb), sauf secteursUAa et UAi :

Non réglementé

• Secteurs UAa et UAi uniquement : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

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### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

(voir définitions en annexe) • Zone UA :

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, estlimitée comme suit : • 7,50 mètres à l’égout du toit, • 9 mètres à l’acrotère, • 12 mètres au faitage.

Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants : • pour permettre d’assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines, • pour tenir compte de la pente des terrains, • ponctuellement, pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l’harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…).

En cas de toiture terrasse, limitée à 9 m à l’acrotère, un niveau supplémentaire est admis en respectant les conditions suivantes :

• Les volumes construits dépassant la hauteur maximum autorisée, doivent être implantés en retrait (attique) d’au moins 2,50 m par rapport à toutes les façades définissant le gabarit enveloppe initial.

• La hauteur maximale totale de la construction ne peut dépasser 12 m.

EXCEPTIONS Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS)

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site, conformément aux études de l'analyse architecturale présentées dans le rapport de présentation. Ces études s'appliquent également aux clôtures. Les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, sous réserve que le projet et son intégration soient particulièrement étudiés.

1 - Adaptation au sol La construction devra s’adapter à la topographie du terrain d’implantation.

2 - Forme et volume des constructions • Les constructions doivent avoir un volume simple présentant des proportions harmonieuses. • Les éclairements des combles seront réalisés soit par des lucarnes à jouées verticales, soit par des châssis vitrés situés dans le plan de la toiture.

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3 – Façades • Toutes les façades devront être traitées avec le même soin. • Les façades présenteront un aspect harmonieux. • Les façades comprendront des soubassements, et des corniches. • Le soubassement des bâtiments sera réalisé par une variation de relief, de couleurs ou de matériaux, en accord avec la composition d’ensemble des façades.

4 – Aspect des constructions Tous les aspects non régionaux sont interdits.

Toiture Sont autorisés :

• Les tuiles régionale brune, rouge vieillie ou gris ardoise, plate petit ou grand moule ou à emboîtement,

• Les toitures de style régional, d’aspect brun, rouge vieilli, ou gris ardoise, • Des parties limitées de toitures, ou éléments de couvertures peuvent être réalisés en d’autres matériaux tel que le zinc …. • Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale et urbaine. On se référera aux recommandations figurant en annexe (plaquette pour l’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise).

Fermetures • Les volets roulants sont tolérés à condition qu’ils soient installés au nu intérieur, et que les coffres ne soient pas apparents.

5 - Clôture de façade sur voie publique ou sur voie privée : Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, avec une hauteur maximale de 1,80 m.

CLÔTURES SUR VOIES : • Les clôtures seront constituées d’un mur bahut surmonté d’une grille métallique d’un dessin simple s’inspirant des grilles traditionnelles. Les clôtures ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur.La partie comprise entre 0 et 0,60 mètre sera toujours pleine. • Les clôtures servant à assurer la continuité des constructions bâties à l’alignement, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. • Les parties pleines seront réalisées en moellons de pays apparents ou en maçonnerie revêtue d'un enduit ton pierre (beige, gris, ocre), en harmonie avec la construction. • Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails...) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions, • Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés.

• Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…).

• L’implantation des portails en retrait est conseillée, notamment en bordure des voies départementales.

CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES : • Les parties pleines sont autorisées. En maçonnerie elles devront être revêtues d'un enduit ton pierre (beige, gris, ocre), en harmonie avec la constructionpour les faces apparentes. • Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie. • Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles …sont interdits.

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EXCEPTIONS Les prescriptions (1 à 5) du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif.

6. Éléments remarquables du paysage : Les éléments de paysage protégés en application des dispositions de l'article L. 123-1-5-6 et 7° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés. La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques). La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant.

L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions suivantes :

• la création de 2 places de stationnement par logement pour les logements présentant une surface de plancher inférieure à 100 m²,

• la création d’une place supplémentaire de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 100 m² et 150 m²,

• la création de deux places supplémentaires de stationnement pour les logements présentant une surface de plancher comprise entre 150 m² et 200 m²,

• …etc …

Toute création, dans un bâtiment existant, d'une nouvelle unité de logement entraîne la même obligation de création d'emplacements de parking qu'en cas de construction d'un logement neuf. Le changement de destination aboutissant à la création d’une habitation est soumis à la même obligation de stationnement.

Les autres destinations que l’habitation, doivent respecter les dispositions de l’ANNEXE III du présent règlement.

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### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des voies de circulation doivent comprendre des espaces verts de pleine terre, engazonnées ou fleuries, agrémentées par des plantations de haies et plantés à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….).

Les aires de stationnement aérien situées près des limites séparatives doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, et doivent être plantées à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Les plantations nouvelles doivent être d’essences locales variées (liste en annexe). Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimale de 50 cm pour l’engazonnement ou pour les plantations d’arbustes, et 1 mètre pour les plantations d’arbres.

ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les arbres remarquables isolés, ou alignements d'arbres repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-7° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Zone UA sauf secteurs UAa et UAi : Une superficie minimale de 30% de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

• Secteurs UAa et UAi uniquement : Une superficie minimale de 40% de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts.

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SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Non réglementé

SECTION 4 - PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES)

Non réglementé

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CHAPITRE UB

ZONE À CARACTÈRE RÉSIDENTIEL MIXTE COMPRENANT PRINCIPALEMENT DES HABITATIONS INDIVIDUELLES, DES COLLECTIFS BAS ET POUVANT ACCUEILLIR DES SERVICES, BUREAUX, COMMERCES, ACTIVITÉS ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS, COMPATIBLES AVEC LA FONCTION RÉSIDENTIELLE.

La zone comprend des secteurs : • UBd : secteur pavillonnaire plus dense, Avec des dispositions particulières à l’article 13. • UBi et UBdi : secteurs inondables, Avec des dispositions particulières aux articles 1, 2, et 13.

Des parties de la zone UB, situées au lieu-dit « Les Garennes », sont constructibles sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n°4 du PLU.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95392_PLU_20170427.
Page : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95392/zone/ua