# Zone UX du plan local d'urbanisme de Mériel (95392) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95392_PLU_20170427 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des limites séparatives, toutefois, la hauteur maximum à la gouttière sera de 2,60 m et la hauteur totale maximale au faitage ou à l’acrotère ne devra pas être supérieure à 3,50 m. ### Emprise au sol (article UX 9) > (voir définitions en annexe) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. ### Hauteur (article UX 10) > (voir définitions en annexe) La hauteur totale (H) des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 m. ### Espaces verts (article UX 13) > Secteur UXi uniquement : Une superficie minimale de 40% de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES POUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE UX, SONT INTERDITS) • Constructions à usage d’habitation, sauf cas autorisés à l’article UX 2 • Les constructions ou installations à usage d’activité agricole, • Les constructions sur les emprises des servitudes des canalisations de gaz et d’eau potable indiquée au document graphique, • Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature non liés aux activités. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….57 • POUR LE SECTEUR UXa UNIQUEMENT, EN PLUS DES INTERDICTIONS FIGURANT PRÉCÉDEMMENT POUR LA ZONE UX, SONT INTERDITS : • Les industries, et entrepôts. • POUR LE SECTEUR UXi UNIQUEMENT, EN PLUS DES INTERDICTIONS FIGURANT PRÉCÉDEMMENT POUR LA ZONE UX, SONT INTERDITS : • Les commerces. • L’hébergement hôtelier. • La création ou l’aménagement des sous sols. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont soumis à conditions particulières : • Les constructions à usage d’habitation liées à la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la limite d’un logement par unité foncière. Ces constructions doivent être intégrées aux bâtiments des établissements concernés. • Les constructions et installations autorisées, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour le voisinage et qu’elles respectent les conditions suivantes : − L'activité ou l'installation existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité ou l'installation existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire. − Le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. • En plus pour le secteur UXa uniquement : • L’aménagement de la zone UXa au lieu-dit « Les Garennes », est soumis au respect des orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n°4 du PLU. • Secteur UXi : En plus des dispositions figurant ci-dessus, le secteur UXi est soumis aux règles du Plan de prévention des risques inondations de la Vallée de l’Oise (PPRI) Dans les secteurs soumis au risque d’inondation lié aux crues de l’Oise, il importe de respecter les dispositions de l’arrêté Préfectoral du 05 juillet 2007 instituant le PPRI de la Vallée de l’Oise, et le règlement du PPRI : • Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, et les limiter dans les autres zones inondables, • Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, • Sauvegarder l’équilibre des milieux, dépendant des petites crues et la qualité des paysages. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….58 PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Les occupations et utilisations du sol admises devront prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Les installations et occupations du sol de toute nature, non interdites à l’article 1, peuvent être autorisées si elles n’ont pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, de provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité publique et si elles n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux de voisinage. UX 2-1. Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d’enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Il est rappelé qu’aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2001, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, le constructeur devra se reporter aux documents graphiques joints (plan de zonage et carte de bruit) et respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement. UX 2-2. Secteur de carrières A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières, les autorisations d’occupation du sol peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. À l’intérieur de la zone à risques liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autres formes d’utilisation du sol. UX 2-3. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols La commune est concernée par des risques de mouvement de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation autorisées et notamment en se référant aux dispositions de la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe. UX 2-4. Risque lié aux terrains alluvionnaires compressibles, et zones humides : Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoirecommunal présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnairescompressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autresformes du sol autorisées. Les sous-sols enterrés et l’assainissement autonome sont vivement déconseillés dans ces terrains saturésd’eau.Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eauet les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, l’article L 211-1 du code del’environnement et dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Seine Normandie). Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toute construction seront interdits dans ces zones humides. UX 2-5. Risque d’inondation pluviale Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder. Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, ou un ru toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….59 UX 2-6. Protection du patrimoine archéologique Les constructions sont autorisées, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si elles sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques dans les secteurs de sensibilité archéologique repérés au plan des sites archéologiques annexé (annexe 7 i). Dans tous les cas, les dispositions du code du patrimoine (article L.531-14 en particulier), et du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive devront être appliquées. UX 2-7. Exposition au plomb La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral du 22 décembre 2000). UX 2-8. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à déclaration préalable. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutes mesures devront être prises pour conserver, protéger ou conforter les boisements. En application de l’article L.312-1 du code forestier, les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article L.141-1 du code forestier ne peuvent procéder à aucun défrichement de leur bois sans autorisation expresse et spéciale de l’autorité supérieure. En application d’une disposition du SDRIF, une bande inconstructible pouvant représenter jusqu’à 50 m d’épaisseur doit être respectée pour la protection des lisières pour des massifs boisés de plus de 100 ha. Cette disposition est traduite au plan de zonage, en dehors des sites urbains constitués, par une inscription graphique. UX 2-9. Canalisations de transport de matières dangereuses La présence de canalisations de gaz haute pression ou de transport d’hydrocarbure, est susceptible d’avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l’arrêté interministériel du 04/08/2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique conformément à la note préfectorale du 25/09/2009. On se référera aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DRIEE, relative aux risques présentés par ces canalisations, et annexée au présent règlement de PLU. UX 2-10. Protection du captage d’eau potable La zone est concernée par le périmètre de protection de l’usine de production d’eau potable de Méry-surOise, déclaré d’utilité publique par arrêté interpréfectoral n°97-183 du 16/09/1997, modifié par arrêté préfectoral n°2000-146 du 30/06/2000. Ces arrêtés s’imposent aux autorisations du droit des sols en tant que servitudes d’utilité publique sur les parcelles listées dans leurs annexes. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….60 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Conditions de desserte des terrains Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée présentant les caractéristiques suivantes : • Une largeur et une hauteur minimum de 3,50 m, Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Toutes dispositions assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur la voie publique ou privée (visibilité, position, configuration, et pente). 2 – VOIRIE / VOIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création, lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimum de la chaussée : 5 mètres, • Cas des voies en impasse : elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent faire demi-tour (renvoi note en annexe). • Cas des voies en sens unique : la largeur de chaussée doit être de 3 mètres ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, impliquant, par sa destination, une utilisation de l’eau potable, doit être raccordée au réseau public. Un réseau incendie devra être dimensionné pour assurer la défense de la zone ou toute autre disposition permettant d'assurer cet objectif devra être prise. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….61 2 – ASSAINISSEMENT La prise en charge des eaux usées et pluviales doit être conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) en vigueur. Toute construction nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif. a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Dans tous les cas, le rejet de l'effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier. b) Eaux pluviales La prise en charge des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) : • Soit par la réalisation des aménagements garantissant l'écoulement des eaux pluviales vers le réseau public, • Soit en ayant recours aux solutions alternatives suivantes : o réalisation d’ouvrages ou d’aménagement limitant le débit évacué de la propriété, o récupération et stockage des eaux. D’une manière générale, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l’écoulement naturel. Les dispositifs retardateurs ou limiteurs sont recommandés. 3 - AUTRES RÉSEAUX (gaz, électricité, télécommunication) Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement. Dans le cas de lotissements ou de permis groupés, les réseaux de distribution en voiries internes sont obligatoirement enterrés. 4 - COLLECTE DES DÉCHETS La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Des locaux ou emplacements nécessaires doivent être prévus sur l’unité foncière. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage et la manipulation des bacs destinés à recevoir les déchets courants des occupants. Concernant les déchets des activités autorisées, leur conditionnement et entreposage ne doivent pas porter préjudice à l’environnement immédiat. Les bennes recevant les déchets d’activités pourront être disposées à l’extérieur des bâtiments à condition de ne pas être visibles du domaine public. Il sera mis en oeuvre des écrans visuels constitués de murs ou de végétaux. La collecte peut également être organisée par la disposition de points d’apport volontaire (PAV). En secteur inondable UXi, les points d’apport volontaire ne doivent pas être enterrés. Ces locaux doivent également se conformer aux dispositions de l’article 11. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….62 ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) (surface, forme, dimensions) Non réglementé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour l’ensemble de la zone UX : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 6 m minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. CAS PARTICULIER Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement sur la parcelle. Pour le secteur UXa uniquement, en plus des règles s’appliquant pour l’ensemble de la zone UX : Les constructions doivent être édifiées en respectant le retrait imposé par l’inscription graphique au plan de zonage vis-à-vis de l’axe de la RN 184, en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN) Pour l’ensemble de la zone UX : Limites latérales : Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales. A défaut d’implantation en limite, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à 4 m. Les marges d’isolement peuvent être réduites à un minimum de 2,50 m pour les parties de mur aveugle ou ne comportant que des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre …). Autres limites séparatives (dont fond de parcelle) : Les constructions peuvent s’implanter le long des limites séparatives, toutefois, la hauteur maximum à la gouttière sera de 2,60 m et la hauteur totale maximale au faitage ou à l’acrotère ne devra pas être supérieure à 3,50 m. A défaut une marge d’isolement de 4 m minimum s’impose. CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages suivants peuvent s’implanter sur les limites séparatives : • Les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif, • Les ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... Pour le secteur UXa uniquement, en plus des règles s’appliquant pour l’ensemble de la zone UX : Les constructions doivent être édifiées en respectant le retrait imposé par l’inscription graphique au plan de zonage vis-à-vis de l’axe de la RN 184, en application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Mériel - Pièce 5 : Extrait du règlement - Avril 2017 2 Rédaction des articles UX6 et UX7 dans le PLU approuvé le 30/01/2014, avant révision allégée ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UX 9 - Emprise au sol (voir définitions en annexe) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. • Secteur UXi uniquement : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. EXCEPTIONS Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) (voir définitions en annexe) La hauteur totale (H) des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 m. Des dépassements peuvent être autorisés dans la limite de 2 m dans les cas suivants : • pour permettre d’assurer une continuité des toits entre la construction et les constructions voisines, • ponctuellement, pour permettre la réalisation d’éléments ou de volumes architecturaux ne rompant pas l’harmonie architecturale du bâti, ou pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…). ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site, conformément aux études de l'analyse architecturale présentées dans le rapport de présentation. Ces études s'appliquent également aux clôtures. Les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, sous réserve que le projet et son intégration soient particulièrement étudiés. 1 - Prescriptions générales : Les constructions doivent s’adapter à la topographie du terrain d’implantation. Afin d'éviter une succession de volumes différents, avec des pentes de toiture variées, la simplicité sera recherchée au niveau de la volumétrie et des proportions. Toute construction ou ouvrage, à édifier ou à modifier, devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….64 Les mouvements de terre éventuellement nécessaires, en raison de la configuration du sol ou du parti d'aménagement, doivent rester conformes au caractère de l'environnement local. 2 - Aspect des constructions Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant, et de préférence être teintés dans la masse pour éviter des changements de couleur important liés à leur altération. Les matériaux d’imitation, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit sont interdits (briques creuses, parpaings, etc. ...). Les enseignes seront appliquées sur le volume du bâtiment et non en superposition. Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine. 3 - Façades Toutes les façades doivent être traitées avec le plus grand soin. II doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes, ainsi qu’une unité d'aspect par un traitement identique des façades (matériaux et colorations). Cette disposition s’applique également aux extensions, aux annexes et clôtures. Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée. Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade. 4 - Toitures Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent permettre au bâtiment d’être intégré dans le paysage. a) Pente des toitures Il n'est pas fixé de pente minimale de toiture. Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toitures terrasses, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à l'ouvrage un aspect parallélépipédique et satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère. b) Aspects des couvertures II ne sera pas admis de matériaux brillants, tels que tôle ondulée non teintée. 5 - Clôture de façade sur voie publique ou sur voie privée : Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, avec une hauteur maximum de 1,80 m. CLÔTURES SUR VOIES : • Les clôtures ne pourront pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. • La partie comprise entre 0 et 0,60 m sera toujours pleine. • Les parties pleines seront réalisées en moellons de pays apparents ou en maçonnerie revêtue d'un enduit ton pierre. • Les ouvrages d'entrées (pilastres, portails...) devront être d'un modèle simple, sans décoration inutile, d'aspect massif et de bonnes proportions, • Les compteurs d’énergie et les boîtes aux lettres seront harmonieusement intégrés. • Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou de béton préfabriqué pleines ou perforées, ainsi que tous les matériaux non pérennes (canisse, bâche, panneaux en bois, haies artificielles…). CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES : • Les parties pleines sont autorisées. En maçonnerie elles devront être revêtues d’un enduit ton pierre (beige, gris, ocre), en harmonie avec la construction pour les faces apparentes. • Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie. • Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles …sont interdits. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….65 EXCEPTIONS Les prescriptions du point 5 du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif. 6. Éléments remarquables du paysage : Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1-5-6 et 7° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés. La restauration de ces éléments doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. Les compositions des bâtiments remarquables doivent être sauvegardées dans le respect propre à chacun des types de bâtiments (préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques). La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en œuvre, notamment les plâtres moulurés, la pierre ou la brique, ainsi que le bois, les moellons ou la céramique, le cas échéant. L'ordonnancement et l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière doivent être respectés. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'ANNEXE III du présent règlement. Possibilité de mutualisation des places de stationnement : Pour les opérations comprenant plusieurs activités, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, dans le respect des normes de stationnement définies au présent règlement. Toutefois, les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives (ex : bureaux d’entreprise et salle de spectacle - à l’exception des logements). Le nombre total de places à réaliser doit néanmoins être égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le besoin le plus important en place de stationnement suivant l’application de l’annexe III du présent règlement. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des voies de circulation doivent comprendre des espaces verts de pleine terre, engazonnées ou fleuries, agrémentées par des plantations de haies et plantés à raison d’un arbre de haute tige, de préférence fruitier ou feuillu, pour 200 m² de cette surface libre de toute construction (sauf espaces comptés comme accès : ruelle, passage ….). Les aires de stationnement aérien situées près des limites séparatives doivent en être séparées par des haies vives à feuillage persistant dense, formant écran, et doivent être plantées à raisons d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….66 Les plantations existantes seront conservées au maximum. Les plantations nouvelles doivent être d’essences locales variées (liste en annexe). Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimale de 50 cm pour l’engazonnement ou pour les plantations d’arbustes, et 1 mètre pour les plantations d’arbres. ESPACES BOISES SOUMIS À PRESCRIPTIONS SPÉCIALES Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs, ne peuvent mettre en cause le boisement ou en compromettre le caractère paysager et végétal. Elles doivent comporter un relevé des plantations existantes indiquant leur essence, leur taille et leur état. Y sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : sentiers, mobiliers urbains légers, aire de jeux, abris de jardins, kiosques…etc… Les arbres remarquables isolés, ou alignements d'arbres repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-7° du CU sont préservés. Leurs coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente. Tous travaux ou aménagements concernant ces éléments protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. • Secteur UXi uniquement : Une superficie minimale de 40% de la surface totale de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts. Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….67 SECTION 3 - POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé SECTION 4 - PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES) Non réglementé Plan Local d’Urbanisme de Mériel- Règlement Zone UX – Avril 2017 …………….68 TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95392_PLU_20170427. Page : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/meriel-95392.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95392/zone/ux