# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Mérillac (22148) : ce que le règlement autorise

**Zone d'activités économiques à dominante industrielle ou artisanale** : Zone réservée à l'accueil des activités économiques, destinée à des constructions à dominante industrielle ou artisanale ; le secteur UYr est destiné aux résidences relais. La hauteur n'y est pas réglementée.

Document en vigueur : 200067460_PLUi_20260505 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 16 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article UY 3, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES »)

- **L'amélioration des habitations existantes autorisée dans les parcs d'activités répertoriés au tableau annexé au règlement** : Dans le secteur UY, sous-destination « logement »
  > Sont admis dans l'ensemble de la zone : [...] - l'amélioration des habitations existantes dans les parcs d'activités répertoriés précisément dans le tableau annexé au présent règlement;
- **L'extension ne peut dépasser 30 % de l'emprise au sol de la construction principale existante, dans la limite de 50 m²** : Dans le secteur UY, extension des habitations existantes situées dans les parcs d'activités répertoriés au tableau annexé au règlement
  > ... mesurées, c'est-à-dire que l'emprise au sol de l'extension ne peut dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction principale existante dans la limite de 50 m² ;
- **L'extension ne doit pas compromettre ultérieurement l'aménagement de la zone ni créer de logement supplémentaire** : Dans le secteur UY, extension des habitations existantes situées dans les parcs d'activités répertoriés au tableau annexé au règlement
  > qu'elles ne soient pas de nature à compromettre ultérieurement l'aménagement de la zone et de ne pas créer de logement supplémentaire ;
- **Les annexes de structure légère limitées à 20 m² d'emprise au sol** : Dans le secteur UY, habitations existantes situées dans les parcs d'activités répertoriés au tableau annexé au règlement
  > les annexes de structure légère limitées à 20 m² d'emprise au sol ;
- **La création de logements liés à des locaux d'une administration publique et assimilés (caserne de pompiers, gendarmerie) autorisée** : Dans le secteur UY, sous-destination « logement »
  > - la création de logements liés à des locaux d'une administration publique et assimilés (exemple : caserne de pompiers, logements liés à une gendarmerie…).
- **L'extension et l'amélioration des hôtels existants autorisées** : sous-destination « hébergement hôtelier et touristique »
  > Dans la sous destination « hébergement hôtelier et touristique » sont autorisées l'extension et l'amélioration des hôtels existants.
- **La sous-destination « équipements sportifs » autorisée uniquement pour une activité liée aux équipements existants (hippodrome de Loudéac)**
  > La sous-destination « équipements sportifs » est autorisée uniquement dans le cadre d'une activité liée aux équipements existants (hippodrome de Loudéac).
- **La sous-destination « logement » autorisée pour la construction de résidences relais, logements mis à disposition des salariés des entreprises du territoire** : Dans le secteur UYr
  > Dans la zone UYr : La sous-destination « logement » est autorisée afin de permettre la construction de résidences relais.
- Note : L'article 1 fixe, dans un tableau, les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition, secteur par secteur. L'article UY 2 interdit, sous réserve de l'article UY 3, les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les activités économiques de la zone, l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, les affouillements et exhaussements du sol, les terrains aménagés pour les campeurs et les caravanes et les habitations légères de loisirs, et le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée. L'article UY 3 admet aussi dans toute la zone les affouillements et exhaussements nécessaires aux constructions autorisées, les panneaux solaires photovoltaïques et les éoliennes sous réserve de leurs réglementations spécifiques. Les parcs d'activités où les habitations existantes peuvent être améliorées ou étendues sont répertoriés dans un tableau annexé au règlement.

### Hauteur maximale (article UY 9, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementée**
  > Non réglementée.
- Note : Le règlement ne fixe pas de hauteur maximale dans cette zone.

### Emprise au sol (article UY 8, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **80 % maximum de la superficie totale de la parcelle ou des parcelles du projet**
  > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

### Recul sur la voie (article UY 5, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **Respect des marges de recul portées au plan de zonage** : Marges de recul portées au plan de zonage
  > Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf.
- **Au moins 5 mètres de l'alignement** : Dans le secteur UY, en l'absence d'indication graphique au plan de zonage, hors cas ci-dessous
  > Dans la zone UY, hors secteur indicé, en l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s'implanter avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement ; Dans la zone UYr, en l'absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements pourront s'implanter à 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou ...
- **Implantation possible à 3 mètres de l'alignement** : Dans le secteur UYr, en l'absence d'indication graphique au plan de zonage, hors cas ci-dessous
  > Dans la zone UY, hors secteur indicé, en l'absence de prescriptions, les constructions, [...] constructions, installations et aménagements pourront s'implanter à 3 mètres par rapport à l'alignement ; Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d'intérêts public ...
- **Le recul ne s'impose pas, à condition de ne pas réduire le recul actuel** : Adaptation, changement de destination, réfection ou extension des constructions existantes
  > - A l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ;
- **Le recul ne s'impose pas** : Construction nouvelle qui s'insère au milieu de constructions ou groupes d'habitations voisins
  > - Pour tenir compte de l'implantation des constructions voisines ou groupes d'habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s'insère au milieu de celles-ci ; Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.
- **Le recul ne s'impose pas** : Constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières
  > - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- Note : Les marges de recul portées au plan de zonage sont détaillées à l'annexe 5 du règlement ; en l'absence d'indication graphique, un recul peut être imposé suivant l'avis du gestionnaire de voirie. Le recul ne s'impose pas non plus aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ni aux réseaux d'intérêt public et ouvrages de faible importance d'intérêt général (poste de transformation, abri voyageurs). Les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits dans les marges de recul.

### Distance aux limites séparatives (article UY 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »)

- **Au moins 3 m de la limite séparative la plus proche** : Bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative, hors ouvrages publics de faible importance
  > - La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 3 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative.
- **Implantation en limite séparative admise, avec des mesures contre la propagation des incendies (dispositif coupe-feu)** : Bâtiment qui jouxte la limite séparative, hors ouvrages publics de faible importance
  > Dans ce cas, des mesures suffisantes et adaptées devront être prises pour éviter la propagation des incendies (dispositif coupe-feu).
- **Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas** : Ouvrages de faible importance d'intérêt général réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires (WC, cabines téléphoniques, transformateurs, abris voyageurs)
  > L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

### Places de stationnement (article UY 15, « STATIONNEMENT DES VEHICULES »)

- **Hors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité**
  > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité.
- **Nombre de places déterminé après étude des besoins (salariés et visiteurs, nature de l'équipement et fréquentation envisagée)**
  > Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins et ce notamment en fonction : - des besoins des salariés et visiteurs ; - de la nature de l'équipement et de la fréquentation envisagée ; Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnements minimum à prévoir sont détaillées dans l'annexe n°3 du règlement.
- **Stationnement suffisant pour les vélos obligatoire** : Immeubles d'habitation et de bureaux
  > Conformément à l'article L.151-30 du Code de l'urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux.
- Note : Les normes chiffrées de stationnement sont fixées à l'annexe 3 du règlement. Ces règles peuvent être assouplies selon la nature et la situation de la construction et l'utilisation partagée des aires de stationnement.

### Espaces libres et plantations (article UY 11, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »)

- **Traitement paysager obligatoire des espaces libres de toute construction**
  > Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion de l'eau pluviale et au maintien d'une biodiversité en milieu urbain.
- **Les aires de stationnement accompagnées de plantations**
  > Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l'emploi de plantations d'accompagnement.
- **Conservation des talus et éléments boisés préconisée, notamment en limite séparative ou en bordure de voie**
  > La conservation des talus et éléments boisés notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée.
- **Déclaration préalable pour tous travaux détruisant les haies, arbres et boisements remarquables identifiés** : Haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme
  > Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
- **Espèces végétales invasives strictement interdites**
  > L'emploi d'espèces végétales invasives est strictement interdit.
- Note : Le règlement ne fixe pas de part minimale d'espaces libres ou d'espaces verts dans cette zone. Il privilégie les essences locales et la valorisation des végétaux existants, notamment les arbres de haute tige.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Destinations et sous-destinations

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le présent tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publique.

Les définitions des destinations et sous-destinations figurent en annexe 1 du règlement.

O : la destination ou sous-destination est autorisée dans la zone.

Oc : autorisation sous condition. La destination/sous-destination est autorisée par principe dans la zone sous réserve de respecter les conditions précisées à l’article UY 3.

X : la destination ou sous-destination est interdite dans la zone.

Xe : interdiction sauf exception. La destination ou sous-destination est interdite par principe dans la zone.

Par exception, certaines destinations sont autorisées sous réserve de respecter les conditions précisées à l’article UY 3.

Destinations Sous-destinations UY UYr

Autorisé Interdit Autorisé Interdit

Exploitation agricole Exploitation agricole O X et forestière Exploitation forestière X X

Habitation Logement Xe Oc

Hébergement X X

Commerce et activité Artisanat et commerce de O O de service détail

Restauration O O

Commerce de gros O O

Destinations Sous-destinations UY UYr

Autorisé Interdit Autorisé Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une O O clientèle

Hébergement hôtelier et Xe Xe

touristique

Cinéma X X

Equipements Locaux et bureaux accueillant d’intérêt collectif et du public des administrations O O services publics publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations O O publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X X d’action sociale

Salle d’art et de spectacles X X

Equipements sportifs Xe Xe

Autres équipements recevant O O du public

Autres activités des Industrie O O secteurs secondaire Entrepôt O O ou tertiaire Bureau O O

Centre de congrès et X X

d’exposition

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans l'ensemble de la zone sont interdites sous réserve des dispositions de l'article UY 3 :

- toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les activités économiques de la zone ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ;

- les affouillements et exhaussements du sol visés à l’Article R.421-23 du Code de l’Urbanisme ;

- les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et l’implantation d’habitations légères de loisirs ;

- le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée ;

### Article UY 3 - Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres

Sont admis dans l’ensemble de la zone :

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés dans la zone.

- l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques ;

- l’implantation d’éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques.

- les ouvrages de Transport d'Electricité "HTB" sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et technique

Dans la zone UY :

Dans la sous destination « logement » sont autorisées :

- l'amélioration des habitations existantes dans les parcs d’activités répertoriés précisément dans le tableau annexé au présent règlement;

- l'amélioration et les extensions des habitations existantes situées dans les parcs d’activités répertoriés précisément dans le tableau annexé au présent règlement, sous réserve :

 qu'elles soient mesurées, c’est-à-dire que l’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser

30% de l’emprise au sol de la construction principale existante dans la limite de 50 m² ;

 qu’elles ne soient pas de nature à compromettre ultérieurement l'aménagement de la zone et de ne pas créer de logement supplémentaire ;

 les annexes de structure légère limitées à 20 m² d’emprise au sol ;

- la création de logements liés à des locaux d’une administration publique et assimilés (exemple :

caserne de pompiers, logements liés à une gendarmerie…).

Dans la sous destination « hébergement hôtelier et touristique » sont autorisées l’extension et l’amélioration des hôtels existants.

La sous-destination « équipements sportifs » est autorisée uniquement dans le cadre d’une activité liée aux équipements existants (hippodrome de Loudéac).

Dans la zone UYr :

La sous-destination « logement » est autorisée afin de permettre la construction de résidences relais. Il s’agit de logements mis à disposition des salariés des entreprises du territoire.

### Article UY 4 - Mixite fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINES ET PAYSAGERES

### Article UY 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf. Annexe 5). En l’absence d’indication graphique figurant au plan de zonage, suivant l’avis du gestionnaire de voirie, un recul des constructions pourra être imposé.

Dans la zone UY, hors secteur indicé, en l’absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ;

Dans la zone UYr, en l’absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagements pourront s’implanter à 3 mètres par rapport à l’alignement ;

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux réseaux d’intérêts public ou pour les ouvrages de faibles importances réalisées par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ;

- A l’adaptation, au changement de destination à la réfection ou l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ;

- Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes d’habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci ;

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L'implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après.

- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 3 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative.

Dans ce cas, des mesures suffisantes et adaptées devront être prises pour éviter la propagation des incendies (dispositif coupe-feu).

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général

(WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UY 8 - Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

### Article UY 9 - Hauteur des constructions

Non réglementée.

### Article UY 10 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Aspect des constructions

Principes généraux

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie dans la couleur et le choix des matériaux.

Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :

- de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages,

- du type d'ouvertures et de leur positionnement,

- du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs,

- du type de clôtures.

Dispositifs d’énergies renouvelables

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la toiture ou éventuellement de la façade.

Les panneaux solaires au sol et les trackers devront prendre en compte l’environnement dans lequel ils s’implantent afin d’assurer leur bonne intégration.

Dans le cadre de la construction de bâtiment industriel ou d’équipement, il est recommandé de réaliser, au moment de l’élaboration du projet, une étude sur la consommation énergétique du bâtiment et la possibilité de produire un pourcentage de la consommation en énergie renouvelable.

Dispositions applicables aux clôtures

- Dispositions générales

Les murs, murets, clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris et d’aspects des matériaux) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes ouvertes à la circulation. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Les talus existants, les haies végétales et les murets traditionnels existants seront de préférence maintenus.

Les matériaux de type fibro-ciment, plaques béton brute ou uniquement peinte ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits. L’utilisation de plaques pleines en béton moulés ou imprimés sur les deux faces qui reprennent la texture de la pierre ou du bois pourra néanmoins être autorisée.

L’utilisation de haie artificielle, bâche,… est interdite.

- Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :

Les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 2 m.

Une hauteur différente peut être autorisée :

- pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.

- Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives :

Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres.

Une hauteur différente peut être autorisée :

- pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.

### Article UY 11 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.

Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation).

Les essences locales seront à privilégier. Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement.

La conservation des talus et éléments boisés notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée.

Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

L’emploi d’espèces végétales invasives est strictement interdit. Il est recommandé d’utiliser des paillages naturels pour les nouvelles plantations (feutres biodégradables, mulch, paille de blé, etc.)

### Article UY 12 - Obligations imposees en matiere de performance energetique

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

- Une performance énergétique ;

- Un impact environnemental positif ;

- Une pérennité de la solution retenue ;

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UY 13 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privee

Principes généraux

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Accès :

Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité (portails en retrait ou entrée charretière).

Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur la RD 700 sont interdits, strictement limités sur les RD et au sud de la RN 164 (cf. annexe 5).

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée et des accotements.

Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est moindre.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers des accès appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Desserte en voirie :

Les voies en impasse doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

La réalisation de nouvelles voies devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

### Article UY 14 - Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit, pour les besoins en eau destinés à la consommation humaine, être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Toute construction nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Assainissement des eaux usées

- Dans les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement (Cf. Annexes

Sanitaires, zonage d’assainissement) :

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les réseaux privatifs ainsi créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal ou, après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Cas spécifiques

Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la raccorder au réseau d’assainissement collectif.

- Dans les secteurs classés en assainissement non collectif dans le zonage d’assainissement (Cf. Annexes sanitaires, zonage d’assainissement) :

Les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente concernée.

Toutefois, la possibilité de raccordement des constructions nouvelles au réseau public d’assainissement pourra être autorisée, si cela est techniquement réalisable, et conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l’opération d’urbanisation doit faire l’objet d’une instruction au titre de la loi sur l’eau.

En aucun cas les eaux pluviales des parcelles proches du réseau routier national ne devront être rejetées dans les réseaux pluviaux des routes nationales, lesquels ne sont pas dimensionnés pour recevoir des flux supplémentaires en provenance des surfaces nouvelles imperméabilisées.

Dans les communes couvertes par un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront être compatibles avec les dispositions déclinées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. Les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales du coefficient d'imperméabilisation indiquées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (Cf. Annexes sanitaires, SDAEP).

Le dépassement du coefficient d'imperméabilisation pourra néanmoins être autorisé, dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues dans le zonage d'assainissement des eaux pluviales, (décision motivée du conseil municipal et mise en place d'un système ad hoc permettant de compenser l'imperméabilisation créée).

A défaut d'un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales applicable ou d'une étude spécifique précisant le débit de fuite admissible des rejets d'eaux pluviales dans le réseau collecteur, ce débit de fuite devra respecter la limite maximale fixée au SDAGE Loire Bretagne en vigueur, à savoir 3 l/s/ha pour une pluie décennale (SDAGE 2022-2027).

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain.

Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluies ne devront pas ruisseler sur le domaine public.

Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction.

Collecte des déchets :

Les conteneurs des déchets ménagers doivent être stockés en dehors de la voie publique (local ou espace dédié sur le domaine privé). Leurs dimensionnements doivent correspondre aux besoins du projet.

Conformément à l’article R.111-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, les immeubles collectifs devront comprendre un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Réseaux divers :

Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Sauf contraintes techniques particulières, les extensions des lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain.

La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur.

### Article UY 15 - Stationnement des vehicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité. Les aires de stationnement ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins et ce notamment en fonction :

- des besoins des salariés et visiteurs ;

- de la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée ;

Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnements minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe n°3 du règlement.

Conformément à l’article L.151-30 du Code de l’urbanisme, il est obligatoire de prévoir des stationnements suffisants pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux.

Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement.

### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS)

Pour toutes constructions principales nouvelles, un raccordement en souterrain aux réseaux de télécommunication devra être prévu par l’installation jusqu’en limite du domaine public d’infrastructures

Chapitre 10 : règlement applicable à la zone UZ

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

La zone UZ correspond aux zones d'accueil d’activités à dominante commerciale (parc d’activités commerciales nord de Loudéac et zone de Berlouze à Uzel).

Elle comprend un sous-secteur :

- UZa : destiné aux activités économiques à dominante artisanales et à usage de services (parc d’activités de Berlouze à Uzel).

Rappel : Les dispositions spécifiques à la zone UZ s’appliquent en complément des dispositions générales (Titre 1 - Article 1 à 24 du présent règlement).

I. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067460_PLUi_20260505.
Page : https://edifiable.fr/plu/merillac-22148/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/merillac-22148.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22148/zone/uy