# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Mérindol (84074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84074_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. 1AU1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Une distance de 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette règle ne s’applique pas entre les annexes des habitations principales. ### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie du terrain. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Parti architectural Tout projet de construction neuve, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes, devra garantir une parfaite insertion dans l’espace dans lequel il s’inscrit. Volumétrie générale et hauteur, orientation des faîtages, ordonnancement de la façade, rythmes et proportions des ouvertures, natures et teintes des matériaux mis en œuvre devront être déterminés en tenant compte des caractéristiques de l’environnement bâti. Les toitures 1AU2 ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE) ET PAYSAGÈRE Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de l’homogénéité de la rue par exemple : • Génoise, • Corniche, pierre, plâtre. Les terrasses en comble ne devront pas être visibles depuis l’espace public et elles devront observer un retrait de 1 mètre par rapport à l’égout de toit. La surface de la terrasse doit être proportionnée à la surface de la toiture. Traitement des façades Pourront être utilisés pour la construction : • Pierre appareillée • Enduit frotassé de teinte soutenue (éviter les couleurs trop claires) Sont proscrits : • Les enduits projetés, fouettés, jetés et écrasés, • Les imitations d'éléments ou d'ouvrage (encadrement en pierre plaquée, linteau rapporté, placages de pierre...) • Les imitations de matériaux (fausse pierre, fausse brique …) • Les matériaux laissés apparents alors même qu'ils sont conçus pour être revêtus ou enduits (moellon, parpaing, brique…) Les soubassements, dont la réalisation est conseillée, seront réalisés dans une teinte plus foncée et grain plus gros. Constructions existantes Les façades devront être enduites au mortier de chaux naturelle aérienne ou hydraulique, colorée par sables du pays, à l'exclusion de tout ciment ou chaux artificielle, blanche ou maritime. Un échantillon d'enduit devra être réalisé sur la façade pour accord préalable. Constructions neuves Des matériaux ou traitements différents pourront être tolérés, sous réserve que les façades dans leur ensemble répondent aux exigences formulées dans les "conditions générales "et "parti architectural". Percements Les pleins prédominent nettement sur les vides. Les percements, créés ou restaurés, seront à dominante verticale nette. Constructions existantes L'ordonnancement initial de la façade, la composition et les proportions des percements devront être respectés. Constructions neuves L'ordonnancement des façades, la composition générale et les proportions des percements, devront s'inspirer des caractéristiques historiques remarquables des façades environnantes. Toutefois, des expressions contemporaines sobres pourront être tolérées sous réserve que les façades dans leur ensemble répondent aux exigences formulées dans les "conditions générales" et "parti architectural". Menuiseries D’une manière générale, les menuiseries extérieures devront s’adapter aux percements existants ou créés (profilés, formes ...) et non l’inverse. Les teintes utilisées devront répondre aux exigences formulées dans les "conditions générales" et le "parti architectural". Les imitations de matériaux sont proscrites. Les volets Les volets seront réalisés en bois. Ils seront peints et non vernis ni laissés en bois apparent. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier. Clôtures Clôture sur voie ou espace public • Les clôtures sont constituées d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d’essences végétales locales. • Afin de préserver la continuité architecturale de la rue, en bordure de voirie, la hauteur du mur bahut devra être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des murs bahuts limitrophes, sans être supérieur à 1 mètre. • Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades. Clôture en limite séparative • Les clôtures sont constituées d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d’essences végétales locales. • Les murs bahuts enduits d’une hauteur maximale de 50 cm sont autorisés. Portes de garages ou de remise Les arcs, linteaux, jambages en pierre seront restaurés ou restitués sans pouvoir être supprimés. Les menuiseries devront contribuer à la mise en valeur des baies existantes et répondre ainsi aux exigences formulées dans les « conditions générales » et le « parti architectural ». A ce titre par exemple, les portes de couleurs blanches ou à oculus sont proscrites. Détails architecturaux On évitera l’ajout de balcons sur des bâtiments existants, particulièrement sur rue. Les solins en produits aluminobitumineux apparents seront à éviter. Cheminées Les souches de cheminées devront être situées près des faîtages sur les murs pignons ou murs de refend. Elles seront enduites comme la maison. On évitera les couronnements en béton ou fibrociment et on préfèrera les tuiles. Garde-corps et ouvrage de ferronnerie Les gardes corps seront en maçonnerie pleine ou en ferronnerie. De façon générale, les ouvrages en ferronnerie resteront simples, le dessin sera sobre, les barreaux seront droits (fer plein, ronds ou carrés) Les éléments de ferronnerie resteront simples et éviteront les imitations de styles étrangers à la région. Véranda Les vérandas ne pourront être envisagées que sur les espaces privatifs non perceptibles depuis l’espace public. Antennes paraboliques Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis les espaces publics du centre du village (places, mails, rues, etc.). Tuyaux d’évacuation Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne seront pas apparents. Les descentes de gouttière et les dauphins seront de préférence en zinc ou d’aspects similaires Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents. Les unités extérieures Les unités extérieures de rafraîchissement ou de chauffage ne devront pas être installées en saillie, que ce soit en toiture ou en façade. Elles pourront être dissimulées (intégrées aux menuiseries, etc.). Elles ne devront pas être visibles depuis les espaces publics du centre du village (places, mails, rues, etc.). cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Destination « Habitation » ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La superficie minimum concernant les espaces verts doit être de 30 % minimum de l’assiette du terrain. Les places de stationnement enherbées et la plage des piscines ne peuvent être considérées comme des espaces verts. 1AU5 ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Type de stationnement) Dispositions réglementaires 1AU3 STATIONNEMENTS Stationnement motorisé ● 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ● 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée) ● Dans le cas d’opérations comportant au moins 3 logements, des places de stationnement judicieusement réparties pour les visiteurs, devront être aménagées dans les espaces collectifs à raison d’une place pour les trois premiers logements, puis 1 place tous les 2 logements supplémentaires. Pour les bâtiments comprenant au Deux roues minimum 5 logements, prévoir 1 place par logement Pour les bâtiments comprenant au Vélo minimum 5 logements, prévoir 1 place par logement Sous-destinations « Hébergement hôtelier et touristique » Type de stationnement Dispositions réglementaires Stationnement motorisé 1 place par chambre Deux roues Au moins une place de stationnement pour 6 places de stationnement motorisé Vélo Au moins une place de stationnement pour 6 places de stationnement motorisé Sous-destination « Bureau » Type de stationnement Dispositions réglementaires Stationnement motorisé 1 place par 60 m² de surface de plancher Deux roues Au moins une place de stationnement pour 6 places de stationnement motorisé Vélo Une place par 60 m² de surface de plancher En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, l’autorité compétente pourra autoriser l’opération : ● Soit que le pétitionnaire justifie qu’il fait aménager sur un autre terrain, à moins de 300 m du premier et en même temps que la dite opération un nombre de place équivalent dont il sera propriétaire ; ● Soit que le pétitionnaire justifie de l’acquisition de places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 200 mètres de l’opération, à condition qu’il apporte les preuves de cette acquisition ; ● Soit que le pétitionnaire justifie l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation. 1AU4 ### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 1AU6 RÉSEAUX cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : ### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux pluviales) Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des dispositions du Code Civil. Le traitement des eaux pluviales doit s’effectuer prioritairement par infiltration dans le sol de chaque parcelle. Toutefois, cette infiltration ne peut pas être projetée dans le cas d'activités polluantes (zones d'activité, parking, poids-lourds, etc.) ou lorsqu'il existe une sensibilité particulière de la nappe souterraine (captage EAP par exemple). A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, soit dans un fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eau pluviale (s'il existe). Dans les deux cas, infiltration à la parcelle ou rejet, le volume de rétention préalable doit être calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol créée, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet, le calcul du débit est basé sur les surfaces aménagées. Les surfaces aménagées sont obtenues par cumul des surfaces aménagées lors du projet et de celles correspondant au bassin versant naturel (topographique) dont les eaux sont interceptées par le projet. Dans le cas où les surfaces aménagées sont inférieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 2 l/s. Dans le cas où les surfaces aménagées sont supérieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 7 l/s/ha. L'ensemble des aménagements précédents sont à la charge exclusive du propriétaire qui a l'obligation de réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84074_PLU_20250227. Page : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84074/zone/1au