# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme de Mérindol (84074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84074_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. 1AUa1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Une distance de 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette règle ne s’applique pas entre les annexes des habitations principales. Aa1 cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges. Les clôtures devront être érigées à 4 mètres minimum du linéaire du réseau d’irrigation. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Une distance au moins égale à 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal (le point le plus éloigné des annexes par rapport à l’habitation ne pourra pas se situer au-delà de cette distance). Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. Afin de mieux intégrer les constructions au contexte paysager de la commune, privilégier le regroupement autour des bâtiments d’exploitation existants pour éviter le mitage de l’espace agricole. L’implantation des constructions se fera dans le respect de la topographie et intégrée dans les pentes. EMPRISE AU SOL Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Cf. chapitre « Destination des constructions, affectations des sols » cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Aa2 ### Rubrique 1AUA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Parti architectural Tout projet de construction neuve, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes, devra garantir une parfaite insertion dans l’espace dans lequel il s’inscrit. Volumétrie générale et hauteur, orientation des faîtages, ordonnancement de la façade, rythmes et proportions des ouvertures, natures et teintes des matériaux mis en œuvre devront être déterminés en tenant compte des caractéristiques de l’environnement bâti. Les toitures 1AUa2 ### Rubrique 1AUA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE) ET PAYSAGÈRE Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de l’homogénéité de la rue par exemple : • Génoise, • Corniche, pierre, plâtre. Les terrasses en comble ne devront pas être visibles depuis l’espace public et elles devront observer un retrait de 1 mètre par rapport à l’égout de toit. La surface de la terrasse doit être proportionnée à la surface de la toiture. Traitement des façades Pourront être utilisés pour la construction : • Pierre appareillée • Enduit frotassé de teinte soutenue (éviter les couleurs trop claires) Sont proscrits : • Les enduits projetés, fouettés, jetés et écrasés, • Les imitations d'éléments ou d'ouvrage (encadrement en pierre plaquée, linteau rapporté, placages de pierre...) • Les imitations de matériaux (fausse pierre, fausse brique …) • Les matériaux laissés apparents alors même qu'ils sont conçus pour être revêtus ou enduits (moellon, parpaing, brique…) Les soubassements, dont la réalisation est conseillée, seront réalisés dans une teinte plus foncée et grain plus gros. Constructions existantes Les façades devront être enduites au mortier de chaux naturelle aérienne ou hydraulique, colorée par sables du pays, à l'exclusion de tout ciment ou chaux artificielle, blanche ou maritime. Un échantillon d'enduit devra être réalisé sur la façade pour accord préalable. Constructions neuves Des matériaux ou traitements différents pourront être tolérés, sous réserve que les façades dans leur ensemble répondent aux exigences formulées dans les "conditions générales "et "parti architectural". Percements Les pleins prédominent nettement sur les vides. Les percements, créés ou restaurés, seront à dominante verticale nette. Constructions existantes L'ordonnancement initial de la façade, la composition et les proportions des percements devront être respectés. Constructions neuves L'ordonnancement des façades, la composition générale et les proportions des percements, devront s'inspirer des caractéristiques historiques remarquables des façades environnantes. Toutefois, des expressions contemporaines sobres pourront être tolérées sous réserve que les façades dans leur ensemble répondent aux exigences formulées dans les "conditions générales" et "parti architectural". Menuiseries D’une manière générale, les menuiseries extérieures devront s’adapter aux percements existants ou créés (profilés, formes ...) et non l’inverse. Les teintes utilisées devront répondre aux exigences formulées dans les "conditions générales" et le "parti architectural". Les imitations de matériaux sont proscrites. Les volets Les volets seront réalisés en bois. Ils seront peints et non vernis ni laissés en bois apparent. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier. Clôtures Clôture sur voie ou espace public • Les clôtures sont constituées d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d’essences végétales locales. • Afin de préserver la continuité architecturale de la rue, en bordure de voirie, la hauteur du mur bahut devra être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des murs bahuts limitrophes, sans être supérieur à 1 mètre. • Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades. Clôture en limite séparative • Les clôtures sont constituées d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d’essences végétales locales. • Les murs bahuts enduits d’une hauteur maximale de 50 cm sont autorisés. Portes de garages ou de remise Les arcs, linteaux, jambages en pierre seront restaurés ou restitués sans pouvoir être supprimés. Les menuiseries devront contribuer à la mise en valeur des baies existantes et répondre ainsi aux exigences formulées dans les « conditions générales » et le « parti architectural ». A ce titre par exemple, les portes de couleurs blanches ou à oculus sont proscrites. Détails architecturaux On évitera l’ajout de balcons sur des bâtiments existants, particulièrement sur rue. Les solins en produits aluminobitumineux apparents seront à éviter. Cheminées Les souches de cheminées devront être situées près des faîtages sur les murs pignons ou murs de refend. Elles seront enduites comme la maison. On évitera les couronnements en béton ou fibrociment et on préfèrera les tuiles. Garde-corps et ouvrage de ferronnerie Les gardes corps seront en maçonnerie pleine ou en ferronnerie. De façon générale, les ouvrages en ferronnerie resteront simples, le dessin sera sobre, les barreaux seront droits (fer plein, ronds ou carrés) Les éléments de ferronnerie resteront simples et éviteront les imitations de styles étrangers à la région. Véranda Les vérandas ne pourront être envisagées que sur les espaces privatifs non perceptibles depuis l’espace public. Antennes paraboliques Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis les espaces publics du centre du village (places, mails, rues, etc.). Tuyaux d’évacuation Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne seront pas apparents. Les descentes de gouttière et les dauphins seront de préférence en zinc ou d’aspects similaires Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents. Les unités extérieures Les unités extérieures de rafraîchissement ou de chauffage ne devront pas être installées en saillie, que ce soit en toiture ou en façade. Elles pourront être dissimulées (intégrées aux menuiseries, etc.). Elles ne devront pas être visibles depuis les espaces publics du centre du village (places, mails, rues, etc.). cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Destination « Habitation » ET PAYSAGÈRE Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur respect extérieur et de l’aménagement des abords. Dans le cas de réalisation de merlons, ils devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres (point bas du merlon) par rapport aux limites de propriété. En aucun cas leur hauteur ne pourra excéder 1,80 mètres. Aa3 STATIONNEMENTS cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Aa4 ### Rubrique 1AUA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La superficie minimum concernant les espaces verts doit être de 30 % minimum de l’assiette du terrain. Les places de stationnement enherbées et la plage des piscines ne peuvent être considérées comme des espaces verts. 1AUa5 Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretien et consommation d’eau. Dans les secteurs Aaf1 et Aaf2 : Le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions. Les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions. La plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions. Aa5 ### Rubrique 1AUA 8 - Stationnement (intitulé du document : Type de stationnement) Dispositions réglementaires 1AUa3 STATIONNEMENTS Stationnement motorisé ● 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ● 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée) ● Dans le cas d’opérations comportant au moins 3 logements, des places de stationnement judicieusement réparties pour les visiteurs, devront être aménagées dans les espaces collectifs à raison d’une place pour les trois premiers logements, puis 1 place tous les 2 logements supplémentaires. Pour les bâtiments comprenant au Deux roues minimum 5 logements, prévoir 1 place par logement Pour les bâtiments comprenant au Vélo minimum 5 logements, prévoir 1 place par logement En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, l’autorité compétente pourra autoriser l’opération : ● Soit que le pétitionnaire justifie qu’il fait aménager sur un autre terrain, à moins de 300 m du premier et en même temps que la dite opération un nombre de place équivalent dont il sera propriétaire ; ● Soit que le pétitionnaire justifie de l’acquisition de places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 200 mètres de l’opération, à condition qu’il apporte les preuves de cette acquisition ; ● Soit que le pétitionnaire justifie l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation. 1AUa4 ### Rubrique 1AUA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 1AUa6 RÉSEAUX cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Assainissement des eaux pluviales Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des dispositions du Code Civil. Le traitement des eaux pluviales doit s’effectuer prioritairement par infiltration dans le sol de chaque parcelle. Toutefois, cette infiltration ne peut pas être projetée dans le cas d'activités polluantes (zones d'activité, parking, poids-lourds, etc.) ou lorsqu'il existe une sensibilité particulière de la nappe souterraine (captage EAP par exemple). A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, soit dans un fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eau pluviale (s'il existe). Dans les deux cas, infiltration à la parcelle ou rejet, le volume de rétention préalable doit être calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol créée, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet, le calcul du débit est basé sur les surfaces aménagées. Les surfaces aménagées sont obtenues par cumul des surfaces aménagées lors du projet et de celles correspondant au bassin versant naturel (topographique) dont les eaux sont interceptées par le projet. Dans le cas où les surfaces aménagées sont inférieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 2 l/s. Dans le cas où les surfaces aménagées sont supérieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 7 l/s/ha. L'ensemble des aménagements précédents sont à la charge exclusive du propriétaire qui a l'obligation de réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES Rappels RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT ● Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone, augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. ● L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive, mais pas plus permissive. ● Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLU. ● Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre La zone Aa correspond à des secteurs faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est réservée à l’exercice des activités agricoles. Elle est composée des sous-secteurs Aaf1, Aaf2 et Aaf3 soumis respectivement à un aléa très fort, fort et moyen du risque feux de forêt. Le PLU est soumis au PPRi de la Durance. Se référer à la planche graphique B Risque PPRi et au règlement du PPRi annexé au PLU. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISÉ – INTERDIT – AUTORISÉ SOUS CONDITION Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Exploitation agricole Aa Aaf1 - Aaf2 Aaf3 Exploitation agricole et forestière Sont autorisés : Sont autorisés : Sont autorisés : • Les constructions et installations nécessaires à la • Les constructions et installations • Les constructions et transformation, au conditionnement et à la nécessaires à la transformation, au installations nécessaires à la commercialisation des produits agricoles, conditionnement et à la transformation, au lorsque ces activités constituent le prolongement commercialisation des produits conditionnement et à la de l'acte de production et dès lors qu'elles ne agricoles, lorsque ces activités commercialisation des sont pas incompatibles avec l'exercice d'une constituent le prolongement de produits agricoles, lorsque ces Aaf1 - Aaf2 Aaf3 activité agricole, pastorale ou forestière sur le l'acte de production et dès lors activités constituent le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles qu'elles ne sont pas incompatibles prolongement de l'acte de ne portent pas atteinte à la sauvegarde des avec l'exercice d'une activité production et dès lors qu'elles espaces naturels et des paysages. L'autorisation agricole, pastorale ou forestière sur ne sont pas incompatibles d'urbanisme est soumise pour avis à la le terrain sur lequel elles sont avec l'exercice d'une activité Commission Départementale de la Préservation implantées et qu'elles ne portent pas agricole, pastorale ou des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. atteinte à la sauvegarde des espaces forestière sur le terrain sur naturels et des paysages. lequel elles sont implantées et • Les constructions liées et nécessaires à L'autorisation d'urbanisme est qu'elles ne portent pas l’exploitation agricole. soumise pour avis à la Commission atteinte à la sauvegarde des Départementale de la Préservation espaces naturels et des • Les constructions et installations nécessaires au des Espaces Naturels, Agricoles et paysages. L'autorisation stockage et à l’entretien de matériel agricole. Forestiers. d'urbanisme est soumise pour avis à la Commission • Dans la limite d’un logement principal par unité • Les constructions liées et nécessaires Départementale de la d’exploitation, sous réserve qu’elle soit liée et à l’exploitation agricole. Préservation des Espaces nécessaire à une activité agricole existante ou Naturels, Agricoles et projetée. La surface de plancher maximale • Les constructions et installations Forestiers. autorisée est de 200 m². nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole. • Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole. • Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole. Exploitation forestière Logement Aa RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Aa Aaf1 - Aaf2 Aaf3 • Dans la limite d’un logement principal par unité d’exploitation, sous réserve qu’elle soit liée et nécessaire à une activité agricole existante ou projetée. La surface de plancher maximale autorisée est de 200 m². Habitation Sont autorisées sous conditions : Sont autorisées sous conditions : Sont autorisées sous conditions : • Les extensions et les annexes des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLU à conditions : o Que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher de la construction à usage d’habitation existante soit de minimum 70 m². • Les extensions des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLU à conditions : o Que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher de la construction à usage • Les extensions des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLU à conditions : o Que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 30 % de la surface de plancher existante pour atteindre une surface de plancher globale de 200 m² (extension comprise). • Les annexes des constructions à usage d’habitation sont limitées à deux unités dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière). Aaf1 - Aaf2 d’habitation existante soit de minimum 70 m². • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher maximale dans la limite de 200 m² de surface de plancher globale (extension comprise). • Les annexes non accolées aux bâtiments d’habitation limitées à deux unités, en limitant la surface totale de plancher ou d’emprise ou sol pour l’ensemble des annexes (30m²), sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente. • Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 30% de l’emprise existante du bâtiment principal sur la même unité parcellaire dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. Aaf3 o Que la surface de plancher de la construction à usage d’habitation existante soit de minimum 70 m². • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 30 % de la surface de plancher existante pour atteindre une surface de plancher globale de 200 m² (extension comprise). • Les annexes non accolées aux bâtiments d’habitation limitées à deux unités, en limitant la surface totale de plancher ou d’emprise ou sol pour l’ensemble des annexes (30m²), sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente. Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités services accueil clientèle de avec d'une Hôtels Aa RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Aa Aaf1 - Aaf2 Aaf3 • Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 30% de l’emprise existante du bâtiment principal sur la même unité parcellaire dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. Commerces et activités de service Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Aa RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Aa Aaf1 - Aaf2 Aaf3 Équipements d'intérêt collectif et services publics Salles d'art et de spectacles Équipement sportif Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Aa RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Aa Aaf1 - Aaf2 Aaf3 Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires HAUTEURS AUTORISÉES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 8,5 mètres au faîtage mesuré à partir du sol naturel. La hauteur des bâtiments techniques liés à l’exploitation agricole pourra être supérieure en cas de nécessité technique. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures. De manière générale, la hauteur maximale des constructions sera adaptée aux bâtiments environnants ou à l’environnement immédiat et en lien avec le projet agricole envisagé. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé Dans les secteurs Aaf1 et Aaf2 : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours : ● Chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, ● D’une largeur minimale de 5 mètres en tout point (portail inclus), ● Contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres, ● Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum, ● Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres. Si la voie est une impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres elle doit comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le Règlement Opérationnel du SDIS84. Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres. Aa6 RÉSEAUX cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : ### Rubrique 1AUA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable) Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial). RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Assainissement des eaux usées Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions et utilisations du sol autorisées, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives. Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84074_PLU_20250227. Page : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84074/zone/1aua