# Zone NN du plan local d'urbanisme de Mérindol (84074) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84074_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NN du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn, Nnf1, Nnf2, Nnf3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique NN 6)

> Dans le cas de réalisation de merlons, ils devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres (point bas du merlon) par rapport aux limites de propriété.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges.

Nn1
VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Les clôtures devront être érigées à 4 mètres minimum du linéaire du réseau d’irrigation.
Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :
Une distance au moins égale à 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus.
Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal (le point le plus éloigné des annexes par rapport à l’habitation ne pourra pas se situer au-delà de cette distance).
Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

### Rubrique NN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :
L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain.

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Nn2

### Rubrique NN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE)

ET PAYSAGÈRE

Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur respect extérieur et de l’aménagement des abords.

Dans le cas de réalisation de merlons, ils devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres (point bas du merlon) par rapport aux limites de propriété. En aucun cas leur hauteur ne pourra excéder 1,80 mètres.

Nn3
STATIONNEMENTS

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé

Nn4

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

### Rubrique NN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Les surfaces libres de toute construction seront traitées en espaces naturels, cultivées et plantées.
Les plantations existantes seront maintenues.
Dans les secteurs Nnf1, Nnf2 et Nnf3 :
Le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions.
Les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions.
La plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions.

Nn5

### Rubrique NN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE)

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :
Non réglementé
Dans les secteurs Nnf1, Nnf2 et Nnf3 :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :
● Chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière,
● D’une largeur minimale de 5 mètres en tout point (portail inclus), ● Contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale
à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres, ● Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum, ● Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
Si la voie est une impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres elle doit comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le Règlement Opérationnel du SDIS84.
Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.
Nn6
RÉSEAUX

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

### Rubrique NN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable)

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial).
Assainissement des eaux usées
Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions et utilisations du sol autorisées, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.
Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives.

Assainissement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84074_PLU_20250227.
Page : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074/nn
La commune : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84074/zone/nn