# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mérindol (84074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84074_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AUTORISÉ – INTERDIT – AUTORISÉ SOUS CONDITION) Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de service Artisanat et commerce de Tout changement de destination des bâtiments recevant des détail activités commerciales ou de services existants en RDC est interdit. Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipement sportif Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition HAUTEURS AUTORISÉES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines. La hauteur des faîtages doit s’inscrire sous l’enveloppe générale des toitures de la zone UA. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles particulières à la zone sont les suivantes : À défaut d’indication figurant sur les plans de zonage, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. UA1 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » VOLUMÉTRIE Les règles particulières à la zone sont les suivantes : ET IMPLANTATION En bordure de voie, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres comptée à partir de l’alignement existant ou de fait. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexes, cellier, garage, etc. Si par application des règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, une construction s’établit en recul de l’alignement, l’épaisseur constructible de 15 mètres recule d’autant, dans la mesure où les prospects en fond de parcelle peuvent être respectés sans adaptation. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées : ● Des constructions en limite séparative, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres à l’égout des toitures. Ces règles ne s’appliquent pas : ● Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé EMPRISE AU SOL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Parti architectural UA2 ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE) ET PAYSAGÈRE Tout projet de construction neuve, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes, devra garantir une parfaite insertion dans l’espace dans lequel il s’inscrit. Volumétrie générale et hauteur, orientation des faîtages, ordonnancement de la façade, rythmes et proportions des ouvertures, natures et teintes des matériaux mis en œuvre devront être déterminés en tenant compte des caractéristiques de l’environnement bâti. Les toitures Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de l’homogénéité de la rue par exemple : • Génoise, • Corniche, pierre, plâtre. Les terrasses en comble ne devront pas être visibles depuis l’espace public et elles devront observer un retrait de 1 mètre par rapport à l’égout de toit. La surface de la terrasse doit être proportionnée à la surface de la toiture. Traitement des façades Pourront être utilisés pour la construction : • Pierre appareillée • Enduit frotassé de teinte soutenue (éviter les couleurs trop claires) Les mortiers, enduits ou badigeons seront de nature à ne pas bloquer la régulation de l’hygrométrie naturelle des maçonneries, notamment des maçonneries anciennes. Sont proscrits : • Les enduits projetés, fouettés, jetés et écrasés ; • Les imitations d'éléments ou d'ouvrage (encadrement en pierre plaquée, linteau rapporté, placages de pierre...) ; • Les imitations de matériaux (fausse pierre, fausse brique …) ; • Les matériaux laissés apparents alors même qu'ils sont conçus pour être revêtus ou enduits (moellon, parpaing, brique…). Les soubassements, dont la réalisation est conseillée, seront réalisés dans une teinte plus foncée et grain plus gros. Constructions existantes Les façades devront être enduites au mortier de chaux naturelle aérienne ou hydraulique, colorée par sables du pays, à l'exclusion de tout ciment ou chaux artificielle, blanche ou maritime. Un échantillon d'enduit devra être réalisé sur la façade pour accord préalable. Constructions neuves Des matériaux ou traitements différents pourront être tolérés, sous réserve que les façades dans leur ensemble répondent aux exigences formulées dans les "conditions générales "et "parti architectural". Percements Les pleins prédominent nettement sur les vides. Les percements, créés ou restaurés, seront à dominante verticale nette. Constructions existantes L'ordonnancement initial de la façade, la composition et les proportions des percements devront être respectés. Constructions neuves L'ordonnancement des façades, la composition générale et les proportions des percements, devront s'inspirer des caractéristiques historiques remarquables des façades environnantes. Toutefois, des expressions contemporaines sobres pourront être tolérées sous réserve que les façades dans leur ensemble répondent aux exigences formulées dans les "conditions générales" et "parti architectural". Menuiseries D’une manière générale, les menuiseries extérieures devront s’adapter aux percements existants ou créés (profilés, formes ...) et non l’inverse. Les teintes utilisées devront répondre aux exigences formulées dans les "conditions générales" et le "parti architectural". Les imitations de matériaux sont proscrites. Les volets Les volets seront réalisés en bois. Ils seront peints et non vernis ni laissés en bois apparent. La coloration sera choisie parmi les teintes traditionnelles dans la commune ou le quartier. Portes de garages ou de remise Les arcs, linteaux, jambages en pierre seront restaurés ou restitués sans pouvoir être supprimés. Les menuiseries devront contribuer à la mise en valeur des baies existantes et répondre ainsi aux exigences formulées dans les « conditions générales » et le « parti architectural ». A ce titre par exemple, les portes de couleurs blanches ou à oculus sont proscrites. Détails architecturaux On évitera l’ajout de balcons sur des bâtiments existants, particulièrement sur rue. Les solins en produits aluminobitumineux apparents seront à éviter. Cheminées Les souches de cheminées devront être situées près des faîtages sur les murs pignons ou murs de refend. Elles seront enduites comme la maison. On évitera les couronnements en béton ou fibrociment et on préfèrera les tuiles. Garde-corps et ouvrage de ferronnerie Les gardes corps seront en maçonnerie pleine ou en ferronnerie. De façon générale, les ouvrages en ferronnerie resteront simples, le dessin sera sobre, les barreaux seront droits (fer plein, ronds ou carrés) Les éléments de ferronnerie resteront simples et éviteront les imitations de styles étrangers à la région. Véranda Les vérandas ne pourront être envisagées que sur les espaces privatifs non perceptibles depuis l’espace public. Antennes paraboliques Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles depuis les espaces publics du centre du village (places, mails, rues, etc.). Tuyaux d’évacuation Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne seront pas apparents. Les descentes de gouttière et les dauphins seront de préférence en zinc ou d’aspects similaires Les divers tuyaux d’évacuation autres que ceux nécessaires au drainage des eaux de pluie ne devront pas être apparents. Les unités extérieures Les unités extérieures de rafraîchissement ou de chauffage ne devront pas être installées en saillie, que ce soit en toiture ou en façade. Elles pourront être dissimulées (intégrées aux menuiseries, etc.). Elles ne devront pas être visibles depuis les espaces publics du centre du village (places, mails, rues, etc.). Les clôtures Composition Les clôtures peuvent être constituées : • Soit d'un mur en maçonnerie pleine enduite ; • Soit d’un muret de soubassement surmonté d'une grille en ferronnerie ou d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant. Afin de préserver la continuité architecturale de la rue, en bordure de voirie, la hauteur du mur bahut devra être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des murs bahuts limitrophes. Cependant, des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas où la clôture serait réalisée l’identique (aspect et hauteur) et dans la continuité de la clôture de la parcelle mitoyenne. Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades. Portail et ouvrages d’accompagnement • Le portail d’entrée et la clôture présenteront un caractère homogène, tant du point de vue du traitement que des proportions. La hauteur maximale des portails et des ouvrages d’accompagnement est limitée à 2 mètres. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Destination « Habitation » ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé UA5 ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Type de stationnement) Dispositions réglementaires Stationnement motorisé ● 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ● 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée) UA3 STATIONNEMENTS Pour les bâtiments comprenant au Deux roues minimum 5 logements, prévoir 1 place par logement Pour les bâtiments comprenant au Vélo minimum 5 logements, prévoir 1 place par logement Sous-destinations « Hébergement hôtelier et touristique » Type de stationnement Dispositions réglementaires Stationnement motorisé 1 place par chambre Deux roues Au moins une place de stationnement pour 6 places de stationnement motorisé Vélo Au moins une place de stationnement pour 6 places de stationnement motorisé Sous-destination « Bureau » Type de stationnement Dispositions réglementaires 1 place par 60 m² de surface de plancher pour Stationnement motorisé les bureaux d’une superficie supérieure à 60m² de surface de plancher Deux roues Au moins une place de stationnement pour 6 places de stationnement motorisé Vélo Une place par 60 m² de surface de plancher En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, l’autorité compétente pourra autoriser l’opération : ● Soit que le pétitionnaire justifie qu’il fait aménager sur un autre terrain, à moins de 300 m du premier et en même temps que la dite opération un nombre de place équivalent dont il sera propriétaire ; ● Soit que le pétitionnaire justifie de l’acquisition de places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 300 mètres de l’opération, à condition qu’il apporte les preuves de cette acquisition ; ● Soit que le pétitionnaire justifie l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation. UA4 ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé UA6 RÉSEAUX cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux pluviales) Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des dispositions du Code Civil. Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84074_PLU_20250227. Page : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84074/zone/ua