# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mérindol (84074) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84074_PLU_20250227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » UE1 VOLUMÉTRIE Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres. ET IMPLANTATION Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Une distance de 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette règle ne s’applique pas entre les annexes des habitations principales EMPRISE AU SOL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : UE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Les toitures Dans certains cas exceptionnels justifiés par l’architecture et/ou la production d’énergies renouvelables, d’autres matériaux que ceux cités dans les règles communes à toutes les zones pourront être admis, sous réserve que la construction par sa volumétrie ou son caractère ne porte pas atteinte à l'intérêt ou au caractère des lieux avoisinants. Traitement des façades Les placages ou imitations de matériaux (fausse pierre...) sont proscrits, de même que les imitations d'éléments ou d'ouvrage (linteau rapporté, etc.). Menuiseries, châssis et fermetures Les volets roulants peuvent être autorisés à condition que les caissons d’enroulement soient inclus dans la maçonnerie du linteau ou installés à l'intérieur de la construction, non visibles depuis l'extérieur. Clôtures Clôture sur voie ou espace public UE2 ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) HAUTEURS AUTORISÉES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage mesuré à partir du sol naturel. ET PAYSAGÈRE • Les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 mètre. • Les clôtures sont constituées d’un mur bahut surmonté d’une ferronnerie ou éventuellement d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d’essences végétales locales. • Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades. Clôture en limite séparative • Les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 mètre. • Les clôtures sont constituées d'un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d'essences végétales locales. • L'accroche des clôtures aux constructions, aux portails et aux ouvrages d’accompagnement pourra être construite en maçonnerie pleine sur une longueur maximale de 5 mètres et une hauteur maximale de 1,80 mètre. • Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades. Portail et ouvrages d’accompagnement UE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT • Le portail d’entrée et la clôture présenteront un caractère homogène, tant du point de vue du traitement que des proportions. • La hauteur maximale des portails et des ouvrages d’accompagnement est limitée à 2 mètres. Panneaux solaires thermiques, panneaux photovoltaïques Les dispositifs seront traités comme des éléments architecturaux à part entière, et, à ce titre, participer à l'équilibre de l'ordonnancement général de la construction. UE3 cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : STATIONNEMENTS Le stationnement doit être suffisamment dimensionné pour répondre aux besoins. UE4 ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La superficie minimum concernant les espaces verts doit être de 30 % minimum de l’assiette du terrain. Les places de stationnement enherbées et la plage des piscines ne peuvent être considérées comme des espaces verts. UE5 ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE) cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. UE6 RÉSEAUX cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées) Si le réseau existe, les constructions ou installations doivent évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur. Assainissement des eaux pluviales UE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des dispositions du Code Civil. Le traitement des eaux pluviales doit s’effectuer prioritairement par infiltration dans le sol de chaque parcelle. Toutefois, cette infiltration ne peut pas être projetée dans le cas d'activités polluantes (zones d'activité, parking, poids-lourds, etc.) ou lorsqu'il existe une sensibilité particulière de la nappe souterraine (captage EAP par exemple). A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, soit dans un fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eau pluviale (s'il existe). Dans les deux cas, infiltration à la parcelle ou rejet, le volume de rétention préalable doit être calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol créée, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet, le calcul du débit est basé sur les surfaces aménagées. Les surfaces aménagées sont obtenues par cumul des surfaces aménagées lors du projet et de celles correspondant au bassin versant naturel (topographique) dont les eaux sont interceptées par le projet. Dans le cas où les surfaces aménagées sont inférieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 2 l/s. Dans le cas où les surfaces aménagées sont supérieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 7 l/s/ha. L'ensemble des aménagements précédents sont à la charge exclusive du propriétaire qui a l'obligation de réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Ueq Ueq cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84074_PLU_20250227. Page : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/merindol-84074.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84074/zone/ue