# Zone NA du plan local d'urbanisme de Merlimont (62571) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62571_PLU_20230104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NA 6)

> Sans objet

### Distance aux limites (article NA 7)

> Sans objet

### Emprise au sol (article NA 9)

> Sans objet

### Hauteur (article NA 10)

> Sans objet Ville de Merlimont 73 Plan Local d'Urbanisme – Règlement

### Stationnement (article NA 12)

> Sans objet

### Espaces verts (article NA 13)

> Sans objet

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et d’utilisation des sols interdits)

Tous les modes d'occupation des sols.

### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Utilisation des Sols soumises à conditions particulières)

Seules les utilisations du sol à vocation agricole sont autorisées dans le respect des caractéristiques environnementales de la zone.

### Article NA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

I

Accès :

Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

II Sans objet

Voirie :

Ville de Merlimont

72

Plan Local d'Urbanisme – Règlement

### Article NA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau, assainissement et électricité ▪ Eau Potable Sans objet ▪ Eaux Pluviales)

Les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

▪ Eaux Usées et Vannes Sans objet

### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie des terrains)

Article supprimé par la loi ALUR.

### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

Sans objet

### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Sans objet

### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Sans objet

### Article NA 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Sans objet

Ville de Merlimont

73

Plan Local d'Urbanisme – Règlement

### Article NA 11 - Aspect extérieur

Sans objet

### Article NA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Sans objet

### Article NA 13 - Espaces libres et plantations

Sans objet

### Article NA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols)

Article supprimé par la loi ALUR.

Ville de Merlimont

74

Plan Local d'Urbanisme – Règlement

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62571_PLU_20230104.
Page : https://edifiable.fr/plu/merlimont-62571/na
La commune : https://edifiable.fr/plu/merlimont-62571.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62571/zone/na