# Zone NT1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Merlines (19134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066744_PLUi_20260611 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT1 du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NT1 6) > Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NT1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit Interdit) Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable NT1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions autorisées sont les activités de loisirs (motocross, golf, terrains de sport, pumptrack, centres équestres, centres aquarécréatifs, bases nautiques...) et les équipements et hébergements nécessaires à ces activités. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment : - La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques… NT1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. 2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. 2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture… NT1-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit AUc AUd AUx1 AUx2 AUx3 AUph 2AU A Ap Asth Asta At3 At4 N Nc Ne Nt1 Nt2 Le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur informative et aucun caractère opposable NT2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions autorisées sont gites et chambres d'hôtes. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment : - La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ; - Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques… NT2-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. 2.3 Éléments et secteurs de paysage protégés Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable. 2.4 Trame verte et bleue Toute construction ou aménagement réalisés dans le périmètre de la trame verte et bleue identifiée à l’annexe 6 du présent PLUI doit garantir de ne pas porter atteinte au fonctionnement écologique. Une attention particulière sera apportée à l'imperméabilisation des sols, au type de clôture… NT2-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé. ### Rubrique NT1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Règles d’implantation spécifiques) La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. ### Rubrique NT1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur au faîtage Hauteur à l’égout du toit = H) Limite d’emprise Distance > ou = à H divisé par 2 Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions autorisées, à l’exception des annexes pour laquelle la règle ne s’applique pas, devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. Limite d’emprise Distance > ou = à H divisé par 2 Règles d’implantation spécifiques La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes d’habitation peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. ### Rubrique NT1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) NT1-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Schéma indicatif 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement. 5.2 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous. 5.3 Façade Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé. Pose des façades bois : Schéma indicatif La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif 5.4 Clôtures Règle de composition : - En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public. Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. NT2-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Règle générale d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Schéma indicatif 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement. 5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les constructions de types yourtes ou cabanes dans les arbres sont exemptés des règles ci-dessous. 5.4 Façade Traitement : - L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ; - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, dans ce dernier cas uniquement en encadrement d’ouvertures, les façades devront obligatoirement être enduites ; Cette mesure ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’hébergement légers de types yourtes ou cabanes dans les arbres. - Les façades d’aspect bois sont autorisées. L’aspect lamellaire ou l’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie sera privilégié sans opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Les tons miel et acajou sont formellement interdit. - Les bardages d’aspect métallique sont autorisés sous réserve d’être de teinte gris foncé, de RAL 7016 ou plus foncé. Pose des façades bois : Schéma indicatif La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement. Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont les teintes grises, beiges, grèges, cendres reprenant les coloris des pierres locales ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma indicatif 5.5 Clôtures Règle de composition : - En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. Schéma indicatif des brises vues interdits Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public. Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. ### Rubrique NT1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NT1-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco- aménageables La destruction des ripisylves est interdite. La création de zone tampon non construite ou artificialisée dans le prolongement de la ripisylve est vivement encouragée. 6.2 Essences privilégiées La plantation d’essences toxiques pour les hommes est interdite. La plantation d'arbres et de haies d’essences locales et peu consommatrices en eau est à privilégier. Une palette des essences et arbres à privilégier est disponible sur le site du CAUE. 6.3 Haies Les haies seront constituées d’essences mélangées. ### Rubrique NT1 8 - Stationnement (intitulé du document : NT1-7 STATIONNEMENT) Il est conseillé d’utiliser des revêtements perméables pour la réalisation des stationnements. Le stationnement proposé devra respecter la définition admise en annexe du présent règlement. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique NT1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NT1-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique NT1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NT1-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt2 Ua Ub Uc Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : Ud 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; Up 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; Ue 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; Ux1 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Le secteur Nt2 correspond Ux2 aux espaces naturels à vocation touristique destinés à la réalisation de chambre d’hôtes et de gîtes. Ux3 Le règlement vise ici à permettre la poursuite de ces activités. Ux4 Les règles définies par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, Uph à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme). AUa AUb Destinations et sous-destinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Règlement de la zone 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nt3 ET Nts3 Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066744_PLUi_20260611. Page : https://edifiable.fr/plu/merlines-19134/nt1 La commune : https://edifiable.fr/plu/merlines-19134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19134/zone/nt1