# Zone N du plan local d'urbanisme de Mernel (35175) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35175_PLU_20200622 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Destinations et sous-destinations

1.1 Sont autorisées les sous-destinations suivantes - Équipements d’intérêt collectif et services publics (limitation aux conditions de l’article N 2). - Exploitation Forestière (limitation aux conditions de l’article N 2). - Habitation (limitation aux conditions de l’article N 2).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article N 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - La création de logements nouveaux. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public.

- Les constructions, extensions, affouillements, terrassements et drainages à moins de 5 mètres des berges, des cours d’eau identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, sauf dérogation par la police de l'eau pour des raisons techniques, environnementales ou de sécurité.

- Les activités, installations, dépôts, dont les travaux aménagements, constructions, extensions, affouillement et terrassement… non conformes à l’arrêté de captage du 20 avril 1988 joint dans les annexes 6.7 du PLU.

- Les activités, installations, dépôts, dont les travaux aménagements, constructions, extensions, affouillement et terrassement… non conformes aux mesures de protection du projet de captage proposés par l’hydrogéologue dans son avis complémentaire de novembre 2019 joint dans les annexes 6.7 du PLU.

- Plus précisément, dans le périmètre rapproché sensible du projet de révision du captage :

- Les nouvelles constructions sauf celles autorisées par le PLU au moment de la publication de l’arrêté de DUP du captage en cours de révision et celles respectant les préconisations ci-dessous :

- le stockage et les chaudières au fioul sont interdits, - les sous-sols sont interdits, - les excavations sont limitées à la réalisation du terrassement et des fondations des constructions, - le raccordement de la construction à l’assainissement collectif est obligatoire, - la collecte des eaux pluviales par le réseau séparatif communal est obligatoire, - avant et durant les chantiers il doit être prévu des dispositifs permettant d’éviter tout risque d’infiltration de polluant dans le sous-sol (bacs de rétention [citernes et matériels en poste fixe, compresseurs, groupes électrogènes…]), zones de stockage à l’abri des intempéries (matières premières, déchets), zones de rétention pour huiles et produits chimiques, stockage et traitement des eaux usées avant rejet), et récupérer les liquides accidentellement épanchés avec du produit absorbant (kit anti-pollution).

2.2 Sont autorisées sous conditions

2.2.1 L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,

o elle ne doit pas créer de logement nouveau,

o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article N 4,

o elle ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l’inter-distance de 100 mètres avec toutes les constructions ou installations agricoles en activité ou dont l’activité a cessé depuis moins de 2 ans.

2.2.2 -

Aménagements forestiers

La création d’aménagements nécessaires à la gestion forestière, desserte, place de dépôts et stockage de bois sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

2.2.3 Autres dispositions - L’adaptation ou la réfection d’un bâtiment existant.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

- La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...), les ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie, gestion des eaux pluviales…) nécessaires au fonctionnement des réseaux ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à une emprise au sol de : • Si emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU inférieure ou égale à 100 m² : 50% maximum. • Si emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU supérieure à 100 m² : 50 m² maximum.

4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale des bâtiments d'habitation ne doit pas excéder : o 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. o 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Les règles de hauteurs ne concernent pas : o Les ouvrages techniques et autres superstructures (silos, citernes…). o Les éléments techniques concourant à la production d’énergies renouvelables. o Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et services publics.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies.

4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 Aspect des constructions

- Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.2 Clôtures - Les éventuelles clôtures doivent être constituées : o soit une haie vive variée, o soit d’un dispositif largement ajouré laissant la circulation libre de la petite faune, flore et l’écoulement des eaux, o Soit des deux dispositifs précédemment cités. - La hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres.

5.3 Éléments de paysage à protéger (bâti) - Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage (bâti) identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. - Par ailleurs, tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver.

5.4 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié.

### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : • est soumise à déclaration préalable, • pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. • le linéaire à replanter doit être équivalent à celui supprimé.

6.2 Autres dispositions

- La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe n°1 du présent règlement est interdite.

- Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe n°2 du présent règlement.

### Article N 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

8.2 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés aux constructions et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel la construction est envisagée est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès se fera sur la voie où la gêne ou le risque pour la circulation sera le moindre.

### Article N 9 - Desserte par les réseaux

9.1 Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

9.2 Assainissement 9.2.1 Eaux usées

- En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées prétraitées et l'infiltration des eaux usées traitées.

9.2.2 -

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Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales directement sur le terrain d’assiette de la construction ou dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement est imposée.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont imposés.

ANNEXE N°1 Liste des espèces invasives

Liste des espèces invasives avérées

ANNEXE N°2 Liste des espèces allergisantes

Tableau de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35175_PLU_20200622.
Page : https://edifiable.fr/plu/mernel-35175/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mernel-35175.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35175/zone/n