# Zone A du plan local d'urbanisme de Mérobert (91393) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91393_PLU_20160309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale - à 10 m par rapport aux routes départementales, - à 5 m par rapport aux autres voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Vis-à-vis des zones urbaines : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 m ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Article non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur hors tout des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus à la construction principale ne peut excéder 6 m à condition d’observer un retrait minimum de 2,5 m de la limite séparative, et 4 m de hauteur totale si les bâtiments sont édifiés en limite séparative.

### Stationnement (article A 12)

> En cas de changement de destination en vue d’habitation Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières)

1. Les bâtiments, travaux, installations et aménagements nécessaires à l'activité agricole – et aux activités dans le prolongement de l'acte de production – sous réserve de concerner une exploitation agricole contenant au moins une surface minimum d’installation (Smi).

2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ainsi les ouvrages électriques à haute et très haute tension et leurs travaux de maintenance ou de modification sous réserve d’exigences fonctionnelles ou techniques.

3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l'exploitation agricole, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole contenant au moins deux surfaces minimum d’installation (Smi) - et d’être situées à 50 m au plus des constructions et installations à usage agricole existantes.

4. Les affouillements et exhaussements du sol liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone (projets routiers d’intérêt général, ouvrages hydrauliques…).

5. Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, en vue de l’habitation, de l’artisanat, des bureaux et de gîte rural : - s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments à valeur architecturale et patrimoniale repérés au document graphique ; - sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole ; - et sous réserve que le ou les logements créés présentent une surface de plancher au moins égale à 70 m2 par logement et que les bureaux créés présentent une surface de plancher au moins égale à 15 m2.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Eau potable Toute construction à destination d’habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) s’appliquent.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

supprimé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale - à 10 m par rapport aux routes départementales, - à 5 m par rapport aux autres voies.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Vis-à-vis des zones urbaines : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 m ;

Vis-à-vis des autres zones : les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m ;

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Article non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Article non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Constructions à destination d’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 5,5 m mesurés à l’égout du toit et 9 m hors tout. Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,4 m le niveau du terrain naturel avant travaux. La hauteur hors tout des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus à la construction principale ne peut excéder 6 m à condition d’observer un retrait minimum de 2,5 m de la limite séparative, et 4 m de hauteur totale si les bâtiments sont édifiés en limite séparative.

Autres constructions : article non réglementé

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé. Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l’énergie renouvelable sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’article 13.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

En cas de changement de destination en vue d’habitation Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement.

En cas de changement de destination en vue de bureau Il sera réalisé sur la parcelle au moins 1 place par bureau.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations)

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes telles le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’if (Taxus baccata), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)… sont recommandées.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

supprimé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Article non réglementé.

Bâti pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination sont hachurés et surmontés d’une flèche circulaire.

Mérobert – plan local d'urbanisme

TITRE 4

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91393_PLU_20160309.
Page : https://edifiable.fr/plu/merobert-91393/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/merobert-91393.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91393/zone/a