# Zone N du plan local d'urbanisme de Mérobert (91393) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91393_PLU_20160309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Secteur Nl L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 10 % de la superficie du terrain. ### Stationnement (article N 12) > Article non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) Sont seuls admis dans la zone N : 1 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sont seuls admis dans le secteur Nj : 1 - les abris de jardin sous réserve de présenter une emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, inférieure ou égale à 10 m2 ; 2 - les serres sous réserve de présenter une emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, inférieure ou égale à 10 m2 ; 3 - les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux ; 4 - les constructions isolées (sur parcelle non bâtie) à usage d’abri pour animaux sous réserve d’être situées à au moins 50 m des habitations ; 5 - les piscines, couvertes ou non, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie. Sont seuls admis dans le secteur Nl : 1 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et si elles sont destinées aux activités de loisirs ; 2 - Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux ; 3 - les aires de jeux et de sports ouvertes au public sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère ; 4 - les aires de stationnement ouvertes au public d’une contenance égale ou supérieure à 10 unités sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère ; 5 - les piscines, couvertes ou non, si elles sont accompagnées de haies taillées. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès) Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) s’appliquent. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains supprimé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m. Secteur Nj Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. Secteur Nl Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Secteur Nj Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Secteur Nl Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Secteur Nj voir l’article 2. Secteur Nl L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 10 % de la superficie du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Secteur Nj : la hauteur des constructions ne dépassera pas 2,5 m hors tout. Secteur Nl : la hauteur des constructions ne dépassera pas 5,5 m hors tout. Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,4 m le niveau du terrain naturel avant travaux. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate sauf en ce qui concerne les serres ; le bois est recommandé. Serres et abris de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : Il ne leur est pas fixé de règle. Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Toute intervention sur ce élément bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture de la construction concernée : volumétrie générale, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - les grillages, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’article 13 ; - les clôtures laissant passer la petite faune. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations) Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes comme le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. sont recommandées. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (l'article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols supprimé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Article non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91393_PLU_20160309. Page : https://edifiable.fr/plu/merobert-91393/n La commune : https://edifiable.fr/plu/merobert-91393.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91393/zone/n