# Zone UH du plan local d'urbanisme de Mérobert (91393) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91393_PLU_20160309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh, Uha. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UH 6)

> Zone Uh Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 4 m.

### Distance aux limites (article UH 7)

> Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 m.

### Emprise au sol (article UH 9)

> Zone Uh L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UH 10)

> La hauteur hors tout des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus à la construction principale ne peut excéder 6 m à condition d’observer un retrait minimum de 2,5 m de la limite séparative, et 4 m de hauteur totale si les bâtiments sont édifiés en limite séparative.

### Stationnement (article UH 12)

> Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement y compris l’éventuel garage.

### Espaces verts (article UH 13)

> Une superficie équivalant au moins à 30 % de la superficie du terrain doit être maintenue en pleine terre, plantée ou engazonnée et non imperméabilisée ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits)

1. Les constructions à destination industrielle, 2. les constructions à destination d’entrepôts, 3. les antennes relais et de téléphonie mobile, 4. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), 5. l’aménagement de terrains de camping et de terrains de stationnement de caravanes, 6. les dépôts de véhicules, 7. les affouillement et exhaussements du sol.

### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières)

Les constructions à destination d’artisanat, commerces et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

- les piscines, couvertes ou non, si elles sont situées sur une unité foncière bâtie ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisances ; - les constructions isolées (sur parcelle non bâtie) à usage d’abri pour animaux sous réserve d’être situées à au moins 50 m des habitations.

### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.

Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) s’appliquent.

### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains

supprimé

### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Zone Uh Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 4 m.

Secteur Uha Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 8 m.

Zone Uh et secteur Uha - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante. - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 m. Façade comportant des vues au sens du code civil : la construction doit être implantée de telle sorte que les vues directes soient en retrait d’une distance, mesurée au droit de la ou des baie(s), au moins égale à 8 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant le même retrait que celui de la construction existante. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Article non réglementé.

### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Zone Uh L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain.

Secteur Uha L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 40 % de la superficie du terrain.

Zone Uh et secteur Uha - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : article non réglementé - Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance à l’occasion d’un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments, en application de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme, les prescriptions de cet article s’appliquent à chaque lot ou à chacun des terrains d’assiette.

### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions

Constructions à destination d’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 5,5 m mesurés à l’égout du toit et 9 m hors tout. Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,4 m le niveau du terrain naturel avant travaux. La hauteur hors tout des bâtiments annexes tels que garages et dépendances non contigus à la construction principale ne peut excéder 6 m à condition d’observer un retrait minimum de 2,5 m de la limite séparative, et 4 m de hauteur totale si les bâtiments sont édifiés en limite séparative.

Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 5,5 m mesurés à l’égout du toit et 9 m hors tout. Le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,4 m le niveau du terrain naturel avant travaux. Les bâtiments agricoles ne sont pas assujettis à ces règles.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les constructions nouvelles seront conçues en harmonie avec la typologie architecturale traditionnelle locale. Les extensions, les annexes et les dépendances des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l’unité architecturale et paysagère du village. Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l’énergie renouvelable sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale.

Couverture : Les toitures des constructions nouvelles d’une emprise au sol supérieure à 10 m2 auront des pentes proches de celles des constructions contiguës ou voisines ; elles s’harmoniseront avec elles par leur orientation de faîtage. Les pentes ne pourront être inférieures à 35° comptés à partir de l’horizontale ; les annexes et les extensions dont les vérandas et les abris de jardin, peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente ou une toiture terrasse– sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Lors des réfections de couvertures, les lucarnes anciennes existantes seront conservées ou restaurées dans leurs dispositions d’origine. Les créations d’ouverture en toitures seront réalisées de préférence sous forme de lucarnes reproduisant le modèle typologique le plus courant. Leur localisation devra se composer avec les percements de la façade qu’elles surmontent. Les châssis d’éclairement en toiture seront limités et alignés avec les baies de la façade droite qu’ils surmontent ; ils seront de proportion verticale. En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Matériaux de façades : En façade, les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur qualité et leur mise en œuvre permettent de conserver un aspect satisfaisant dans le temps. Sont à proscrire, pour les constructions d’habitation, leurs extensions et annexes, les imitations telles que fausses briques, faux pans de bois et les matériaux du type fibrociment, tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte ainsi que les balustrades. Les menuiseries seront de couleur sobre, en harmonie avec la typologie architecturale traditionnelle locale.

Abris à voiture ou car port : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en ardoise, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte neutre ; leur hauteur hors tout sera limitée à 2,50 m ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : il ne leur est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale.

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, ardoises ou tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont : - un mur de 2 m de hauteur maximum en pierres de pays jointoyées à fleur ou en maçonnerie enduite de teinte sable clair, - doublé ou non de haies végétales taillées composées d’essences locales décrites à l’article 13, un mur bahut d’environ 0,70 m de hauteur surmonté ou non de lisses, de grilles ou de barreaudages, l’ensemble ne dépassant pas 2 m de hauteur ;

- un mur en plaques de béton d’une hauteur maximale de 2 m et de teinte claire ; - les grillages, panneaux de bois, treillages et lisses doublés ou non de haies végétales taillées composées d’essences locales décrites à l’article 13, l’ensemble ne dépassant pas 2 m de hauteur ; les plaques de béton sont limitées à 0,25 m hors sol ; - les haies taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites à l’article 13. Les murs en pierre existants doivent être préservés au maximum en particulier ceux repérés au titre de la loi paysage (article L123-1-5, 7°) et reportés au document graphique.

### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation

Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places par logement y compris l’éventuel garage. De plus, toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Constructions à destination de bureau Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Constructions à destination commerciale ou artisanale Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Article non réglementé pour les constructions d’une surface de plancher inférieure à 100 m2.

### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations)

Une superficie équivalant au moins à 30 % de la superficie du terrain doit être maintenue en pleine terre, plantée ou engazonnée et non imperméabilisée ; cette disposition pourra ne pas s’appliquer aux terrains issus d’une division antérieure à la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme. En cas d’annexes et extensions dont l’emprise au sol totale, réalisée en une ou plusieurs fois, est inférieure ou égale à 20 m2 : sous article non réglementé.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation es essences indigènes telles le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’if (Taxus baccata), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)… sont recommandées.

Éléments végétaux repérés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols

supprimé

### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable.

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre III - Règles applicables à la zone Uj

Il s’agit d’une zone urbaine à vocation d’activités économiques, industrielles, artisanales et commerciales. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (2° de l’article L123-1-5 III)…

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91393_PLU_20160309.
Page : https://edifiable.fr/plu/merobert-91393/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/merobert-91393.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91393/zone/uh