# Zone A du plan local d'urbanisme de Merry-Sec (89252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89252_PLU_20150921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > En zone Ah :  La taille maximale des annexes cumulées est de 30 m² d'emprise au sol. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur maximale autorisée des constructions à vocation d’habitation est de R+1+combles dans la limite de 10 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > Pour les constructions à usage d'habitation  L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut pas être inférieure à 2 places de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone A :  Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 ou non nécessaires à l'exploitation agricole. En zones Ah et Aco:  Sont interdites toutes les constructions et installations non mentionnées à l'article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone A :  Les constructions et installations nécessaires à des infrastructures d'intérêt général, et les ouvrages techniques d'intérêt collectif nécessaires à la production d'énergie éolienne sont autorisés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.  Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole.  Les constructions destinées à l'habitation sont autorisées à condition d'être nécessaires à l'activité agricole.  Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés dans la zone.  Les autres constructions ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection à l'exclusion de tout changement de destination des bâtiments agricoles sous respect de l'article R123-12 du Code de l'Urbanisme.  Les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et concernées par les nuisances acoustiques générées par la route nationale 151 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'arrêté préfectoral du 10 janvier2001 n°PREF-DCLD-20010037.  Les éléments identifiés au titre de l'article L 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme sont classés en deux catégories: a- Eléments de patrimoine bâti remarquables qui sont soumis aux règles suivantes: - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. - En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle du bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doit faire l'objet d'une déclaration préalable. b- Eléments paysagers et végétaux remarquables - Pour tous les éléments protégés, toute destruction, même partielle, ou dégradation, est interdite exceptées les coupes nécessaires à l'entretien. En zone Aco :  Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie éolienne sont autorisés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.  Les exhaussements et affouillements du sol à condition d'être indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone.  Les mares destinées à la récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux et à la défense incendie.  Les éléments identifiés au titre de l'article L 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme sont classés en deux catégories: a- Eléments de patrimoine bâti remarquables: - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. - En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle du bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doit faire l'objet d'une déclaration préalable. b- Eléments paysagers et végétaux remarquables: - Pour tous les éléments protégés, toute destruction , même partielle, ou dégradation, est interdite exceptées les coupes nécessaires à l'entretien. En zone Ah :  Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou les ouvrages techniques d'intérêt collectif sont autorisés.  Les extensions mesurées des constructions d'habitation existantes à condition que toutes ces extensions ne dépassent pas 30 % de l'emprise au sol du bâtiment principal et ce, à partir de la date d’approbation du P.L.U.  Le changement de destination est autorisé à condition de ne pas aggraver les nuisances de voisinage et d’altérer le caractère de la zone. Pour les constructions et installations existantes qui ne satisfont pas aux règles des articles de cette zone à la date d'approbation du PLU, l'adaptation, la réfection et l'extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas aggraver les règles des dits articles.  Les annexes dans la limite de deux unités par propriété et à condition de ne pas dépasser une surface de 30 m² d'emprise au sol pour ces deux annexes cumulées.  Les éléments identifiés au titre de l'article L 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme sont classés en deux catégories: a- Eléments de patrimoine bâti remarquables qui sont soumis aux règles suivantes: - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. - En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle du bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doit faire l'objet d'une déclaration préalable. b- Eléments paysagers et végétaux remarquables: - Pour tous les éléments protégés, toute destruction , même partielle, ou dégradation, est interdite exceptées les coupes nécessaires à l'entretien. Section II : Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC En zones A, Ah et Aco: Accès  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie  Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) AINSI QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DELIMITEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1222410 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINNISEMENT INDIVIDUEL En zones A et Ah: Alimentation en eau potable  Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Assainissement Eaux usées (dites domestiques)  En l'absence d'un réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n'est pas encore réalisé. Eaux pluviales  La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier.  En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drain, fossés, noues, bassins) tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.  Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 2l/s/ha de terrain aménagé, le débit de pointe ruisselé d’une pluie de 50 mm en 4h. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Electricité et téléphone  Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau de distribution.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (ERDF, Orange…) doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau. En zone Aco: Non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE PAR DES CONTRAINTES TECHNIQU) RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE POUR PRESERVER L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU L'INTERET PAYSAGER DE LA ZONE Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zones A, Aco et Ah:  Les constructions et les extensions doivent être implantées à 10 mètres minimum de l'emprise des voies départementales et à 25 mètres minimum de l'emprise des voies nationales.  Sur les voies communales et chemins ruraux, les constructions et les extensions doivent être implantées soit à l'alignement soit avec un recul de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques et les ouvrages techniques nécessaires à la production d'énergie éolienne constituant des équipements d'intérêt général. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En zone A :  Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants et en cas de reconstruction après sinistre.  Les constructions à vocation d’habitation doivent être implantées soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques et les ouvrages techniques nécessaires à la production d'énergie éolienne constituant des équipements d'intérêt général. En zone Ah :  Les annexes de moins de 3 mètres de haut doivent s'implanter sur les limites séparatives.  Les annexes de plus de 3 mètres de haut et les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.  L’extension des constructions devra s'implanter soit en limite séparative soir avec un recul de 3 mètres. Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques et les ouvrages techniques nécessaires à la production d'énergie éolienne constituant des équipements d'intérêt général. Dans la zone Aco :  Les règles de recul pourront être adaptées selon les impératifs techniques et technologies propres à certaines constructions d'intérêt collectif nécessaire à la production d'énergie éolienne. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol En zone Ah :  La taille maximale des annexes cumulées est de 30 m² d'emprise au sol.  Les extensions des constructions d'habitation existantes ne doivent pas dépasser 30 % de l'emprise au sol du bâtiment principal. En zones A et Aco: Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) En zone A:  La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage. La partie la plus basse de la construction sera prise comme base de mesure.  La hauteur maximale autorisée des constructions à vocation d’habitation est de R+1+combles dans la limite de 10 mètres au faîtage.  La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Toutefois, au delà de cette hauteur, l’autorisation de construire des silos peut être accordée sous réserve du respect de prescriptions particulières en matière d’aspect. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques et les ouvrages techniques nécessaires à la production d'énergie éolienne constituant des équipements d'intérêt général. En zone Ah :  La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage. La partie la plus basse de la construction sera prise comme base de mesure.  Les annexes et les extensions auront une hauteur maximale ou égale à celle du bâtiment principal existant. Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques d'intérêt général. En zone Aco : Non règlementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, EVENTUELLEMENT,LES PRESCRIPTION) NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER MENTIONNES A L'ARTICLE R*123-11 En zone A: Pour les constructions à usage agricole : Généralités  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.  Les constructions doivent s'inscrire dans la pente et ne pas être implantées en points hauts. Forme des toitures  Les constructions à usage agricole seront obligatoirement couvertes avec une pente minimum de 9° (20%).  En cas de grande installation de panneaux solaires (hangars...), celles-ci doivent être implantées, sauf contraintes techniques, sur des pans entiers de toiture, en remplacement des éléments de couverture. Matériaux et couleurs  Façades :  L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades de tous bâtiments et les murs de clôture.  Les couleurs des façades en contraste avec celles de l’environnement sont interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit être claire, neutre ou se rapprocher de la gamme des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite...  L’utilisation de couleurs vives est prohibée pour les bardages des bâtiments d’activité agricole ; il est recommandé l’utilisation de teintes se rapprochant des tons de l’architecture traditionnelle locale et du paysage naturel . Selon le site d’implantation, les tons seront dans les nuances de beiges à bruns ou dans les nuances de vert, pour les bardages. Les matériaux des bâtiments agricoles doivent faciliter l'intégration paysagère des constructions et devront dans la mesure du possible respecter les préconisations des schémas ci-dessous: Mauvaise intégration du bâtiment. Bonne intégration du bâtiment. Choisir les couleurs du bardage en fonction de l'environnement pour éviter de trop faire ressortir les volumes, par exemple en choisissant les teintes se rapprochant des cultures voisines.  Les éléments d’infrastructure, type silo doivent s’intégrer dans leur environnement immédiat par l’emploi d’un matériau non brillant et patiné.  Les couleurs des huisseries doivent se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti.  Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti (palette des tons pierre, beige, vert).  Couverture :  Les matériaux des bâtiments agricoles doivent faciliter l'intégration paysagère des constructions et devront dans la mesure du possible respecter les préconisations des schémas ci-dessous: Ouvertures Une toiture sombre écrase le volume alors qu'une toiture claire le fera ressortir. Essayer de distinguer les éléments par les matériaux et les couleurs (soubassements, bardage, toiture..). Eviter d'employer le même vocabulaire pour l'ensemble du volume sauf si cela participe à la qualité de l'architecture. Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques et les ouvrages techniques nécessaires à la production d'énergie éolienne constituant des équipements publics ou d'intérêt collectif. Clôtures En zones A, Aco et Ah :  La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.  L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc...est interdit.  Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En zone Aco:  Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. En zones A et Ah : Pour les constructions à usage d'habitation:  Les constructions doivent respecter les dispositions de l’article U11 du présent règlement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT COMPATIBLES, LORSQUE LE) PLAN LOCAL D'URBANISME NE TIENT PAS LIEU DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS, AVEC LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DES DEUXIEME A QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L122-1-8 En zones A et Ah : Généralités  Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.  La place réservée au stationnement devra être en rapport avec les besoins de l’activité. Pour les constructions à usage d'habitation  L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut pas être inférieure à 2 places de stationnement par logement. En zone Aco: Non règlementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS En zone A:  Les dépôts, stockages et bâtiments d’activité agricole devront être accompagnés d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage et devront dans la mesure du possible respecter les préconisations des schémas ci-dessous : Arbres assurant une protection contre les intempéries. Eviter les alignements et les haies de conifères. Préférer les mélanges d'essence et les massifs favorisant l'intégration paysagère. En zones A, Aco et Ah:  Lors d’un reboisement ou la plantation de haies, seules les essences locales sont autorisées.  Le projet d'aménagement d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres existants, en considération de la nature des essences, de leur état existant, de leur âge et de leur peuplement. Toutefois, des plantations compensatoires peuvent être autorisées en cas d’impossibilité de sauvegarder les arbres existants.  Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DEFINI PAR L'ARTICLE R*123-10 ET,LE CAS ECHEANT, DANS LES ZONES) D'AMENAGEMENT CONCERTE, LA SURFACE DE PLANCHER NETTE DONT LA CONSTRUCTION EST AUTORISEE DANS CHAQUE ILOT Non réglementé. Section IV: Performances énergétiques et réseaux ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT, EN MATIERE DE PERFORMANCE E) ET ENVIRONNEMENTALES En zones A et Ah :  Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.  Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. En zone Aco : Non règlementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE) DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89252_PLU_20150921. Page : https://edifiable.fr/plu/merry-sec-89252/a La commune : https://edifiable.fr/plu/merry-sec-89252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89252/zone/a