# Zone N du plan local d'urbanisme de Merry-Sec (89252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89252_PLU_20150921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Non réglementé.

### Distance aux limites (article N 7)

> Non réglementé.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> PLAN LOCAL D'URBANISME NE TIENT PAS LIEU DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS, AVEC LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DES DEUXIEME A QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L122-1-8 Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Toutes les constructions et installations sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les éléments identifiés au titre de l'article L 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme sont classés en deux catégories:

a- Eléments de patrimoine bâti remarquables: - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. - En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle du bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

b- Eléments paysagers et végétaux remarquables: - Pour tous les éléments protégés, toute destruction, même partielle, ou dégradation, est interdite exceptées les coupes nécessaires à l'entretien.

 Dans le secteur identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du Code de l’Urbanisme, les installations, ouvrages, travaux et activités visés aux articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, qui constituent un obstacle transversal et/ou longitudinal à la continuité écologique, dans le lit du ru de Baulche, peuvent être autorisés ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration à condition que soient cumulativement démontrées : - l’existence d’un intérêt général avéré et motivé (ex. : implantation d’infrastructures de captage et de traitement des eaux usées…) ; - l’absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un coût d’investissement et de fonctionnement économiquement acceptable ; - la possibilité de mettre en œuvre des mesures corrigeant et compensant l’atteinte à la continuité écologique et n’aggravant pas les inondations à l’aval, au droit et à l’amont du secteur du projet.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

ANISI QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DELIMITEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1222410 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINNISEMENT INDIVIDUEL

Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE PAR DES CONTRAINTES TECHNIQU)

RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE POUR PRESERVER L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU L'INTERET PAYSAGER DE LA ZONE

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Non réglementé.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Non réglementé.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, LES PRESCRIPTIO)

DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER MENTIONNES A L'ARTICLE R*123-11

 Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

 Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT COMPATIBLES, LORSQUE LE PLAN LOCAL D'URBANISME NE TIENT PAS LIEU DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS, AVEC LES)

OBLIGATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DES DEUXIEME A QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L122-1-8

Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

 Les Espaces Boisés Classés à protéger identifiés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’urbanisme.

 Lors d’un reboisement ou la plantation de haies, seules les essences locales sont autorisées.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DEFINI PAR L'ARTICLE R*123-10 ET, LE CAS ECHEANT, DANS LES)

ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LA SURFACE DE PLANCHER NETTE DONT LA CONSTRUCTION EST AUTORISEE DANS CHAQUE ILOT

Non réglementé.

Section IV: Performances énergétiques et réseaux

### Article N 15 - Les obligations imposees aux constructeurs, travaux, installations et amenagement, en matiere de performance e

ET ENVIRONNEMENTALES

 Dans le secteur humide identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du Code de l’Urbanisme, les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l’inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées : - l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport ; - l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques.

 Dans le secteur humide identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-5 III. 2° du Code de l’Urbanisme, les travaux d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées : - l’existence d’impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d’objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes ; - l’inefficacité de l’auto-curage pour atteindre le même résultat, l’innocuité des opérations d’enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques.

Ces opérations ne peuvent intervenir qu’après la réalisation d’un diagnostic de l’état initial du milieu et d’un bilan sédimentaire, étude des causes de l’envasement et des solutions alternatives, et doivent être accompagnées de mesures compensatoires.

 Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblaiement de zones humides soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement peuvent être autorisées ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration seulement si sont cumulativement démontrées : - l’existence d’un intérêt général avéré et motivé ou l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ; - l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques.

### Article N 16 - Les obligations imposees aux constructeurs, travaux, installations et amenagement, en matiere d’infrastructure

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ANNEXE

Nuancier de recommandations Complément à l'article U11

Le choix de la couleur de façade devra s'intégrer dans une harmonie avec les bâtiments voisins. Les effets de contraste important sont à éviter au profit d'une la valorisation d'une ambiance de rue générale. Pour ce, les éléments suivants doivent être pris en compte:

- la situation du bâti, - l'environnement général, - l'environnement immédiat, - l'orientation à la lumière, - la diversité des matériaux qui composent la façade (couleurs et matières), - l'aspect de surface (texture et structure) du revêtement de la façade.

PALETTES PONCTUELLES

Les volets et les portes

La palette propose des teintes froides délicates, plutôt claires et grisées, très présentes en Forterre, accompagnées de tons ocrés.

PALETTE GENERALE

Façades, murs et soubassements

PALETTES PONCTUELLES

Les toits

Cette palette de 25 tons, non exhaustive, définit la couleur dominante de la façade: murs et soubassements. Elle décline, en valeurs et en couleurs, des variantes colorées d'ocres, caractères chromatiques essentiels de la Forterre: des ocres beiges, des ocres jaunes, des ocres orangers, des ocres brun-rouges, des ocres rouges.

Les toits ont une grande importance visuelle dans la façade: les 6 tons de la palette représentent les dominantes colorées des toits en Forterre.

Les ferronneries

La palette se compose de 3 tons foncés: un brun-rouge, un vert émeraude et un noir. Ils marquent la façade d'un trait contrasté.

Les encadrements: portes et fenêtres

Très présents sur les façades, ils soulignent les ouvertures d'un contraste clair.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89252_PLU_20150921.
Page : https://edifiable.fr/plu/merry-sec-89252/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/merry-sec-89252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89252/zone/n