# Zone U du plan local d'urbanisme de Merry-Sec (89252) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89252_PLU_20150921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article U 9)

> En zone U:  L’emprise au sol d’une annexe est limitée à 10 % de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article U 10)

>  La hauteur maximale autorisée des constructions est de R+1+combles dans la limite de 9 mètres au faîtage.

### Stationnement (article U 12)

> La surface minimale d'une place est de 1,5 m².

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

En zone U :

 Les exploitations agricoles.  Les constructions ou extensions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.  Les constructions à usage d'entrepôt de plus de 150m² d'emprise au sol.  Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation.  Les constructions industrielles.  Les parcs d’attraction.  Les terrains aménagés de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes et expositions ventes de caravanes.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d’épaves ainsi que les dépôts de véhicules endommagés.  Les carrières.

 Les antennes de radiotéléphonie mobile comprenant un mât de plus de 4 mètres de haut.

En zone Ul et UE:

 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article U2 pour les zones Ul et UE sont interdites.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone U :

 Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elle s'adapte à la pente de leur terrain d'implantation.

 Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt sont autorisées à condition:

o De ne pas engendrer de nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et sous réserve de respecter le règlement sanitaire départementale (RSD).

o Que l’emprise au sol du bâtiment ne dépasse pas 150 m².  Les constructions nouvelles et les extensions, réhabilitations, transformations du bâti existant et reconstructions en cas de sinistre du bâti existant sous réserve que celles-ci s'intègrent de manière cohérente à l'environnement de la zone existante et qu'elles respectent les règles urbaines qui caractérisent la zone.

 Les aires de sport et de jeux à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre pour leur insertion paysagère.

 Le changement de destination des bâtiments à condition que la destination soit autorisée dans la zone et soit compatible avec le caractère résidentiel de la zone.

 Le stationnement isolé de caravane à condition de respecter l’article R 111-40-2° du Code de l’Urbanisme.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

 Les annexes dans la limite de 3 unités par propriété (abri de jardin, piscine, etc...).  Les éléments identifiés au titre de l'article L 123-1-5-III-2° du Code de l'Urbanisme sont classés en deux catégories:

a- Eléments de patrimoine bâti remarquables: - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. - En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle du bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

b- Eléments paysagers et végétaux remarquables: - Pour tous les éléments protégés, toute destruction , même partielle, ou dégradation, est interdite exceptées les coupes nécessaires à l'entretien.

En zone Ul:

 Les aires de pique-nique.

 Les bâtiments liés au caractère de loisirs de la zone et aux associations y faisant référence.

 Les locaux de stockage technique.

En zone UE:

 Les bâtiments liés aux activités de coopérative agricole(silos, collecte, stockage,…) sous réserve qu’ils prennent en compte les prescriptions spécifiques en terme de sécurité propre à leur implantation.

Section II : Conditions de l’occupation du sol

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

En zones U,Ul et UE :

Accès  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique

Voirie

 Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

ANISI QUE, DANS LES ZONES RELEVANT DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DELIMITEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1222410 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINNISEMENT INDIVIDUEL

En zones U, Ul et UE :

Alimentation en eau potable

 Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement

Eaux usées (dites domestiques)

 En l'absence d'un réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetée. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n'est pas encore réalisé.

Eaux pluviales

 La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier.

 En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drain, fossés, noues, bassins) tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel.

 Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 2l/s/ha de terrain aménagé, le débit de pointe ruisselé d’une pluie de 50 mm en 4h.

 Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’Eau doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera.

Electricité et téléphone

 Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau de distribution.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (ERDF, Orange…) doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

Défense incendie

 Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l'incendie.

En zone U :

Déchets

 Dans le cadre d’une opération de création de deux logements ou plus, un espace de stockage des conteneurs à déchets est obligatoire. Il sera situé en bordure de voie et adapté en concertation avec la collectivité à l’accès des véhicules de collecte.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE PAR DES CONTRAINTES TECHNIQU)

RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU LORSQUE CETTE REGLE EST JUSTIFIEE POUR PRESERVER L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU L'INTERET PAYSAGER DE LA ZONE

Non réglementé.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En zone U :

 Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement par le biais de la façade ou du pignon, soit avec un recul minimum de 3 mètres. Dans ce cas, l’alignement devra être recréé par un mur de clôture (défini par l'article 11).

 Les espaces de stockage des conteneurs à déchets devront être situés à proximité d’une voie adaptée aux poids lourds.

En zone Ul:

 Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement par le biais de la façade ou du pignon, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

En zone UE:  Les constructions doivent être implantées avec un recul égal ou supérieur ou égale à leur propre hauteur.  Un recul supérieur ou inférieur pourra être exigé au cas par cas pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou d’intégration paysagère ou architecturale.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers, constituant des équipements publics ou d'intérêt collectif.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

En zone U :

 Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

 Les annexes de moins de 3 mètres de haut peuvent s'implanter sur les limites séparatives.  Les annexes de plus de 3 mètres de haut doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers, constituant des équipements publics ou d'intérêt collectif.

En zone Ul:

Non règlementé.

En zone UE

 Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

En zone U :

 Les annexes peuvent s'implanter soit accolées au bâtiment principal soit avec une distance de recul de 3 mètres minimum.

En zones Ul et UE:

Non réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol

En zone U:

 L’emprise au sol d’une annexe est limitée à 10 % de la surface de l’unité foncière.

 L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 20 % de la surface de l’unité foncière.

En zones Ul et UE:

Non règlementé.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

En zone U :

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage. La partie la plus basse de la construction sera prise comme base de mesure.

 La hauteur maximale autorisée des constructions est de R+1+combles dans la limite de 9 mètres au faîtage.

 La hauteur maximale autorisée des annexes est de 6 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers, constituant des équipements publics ou d'intérêt collectif.

En zone Ul :

Non règlementé.

En zone UE:

 La hauteur des bâtiments ne devra pas être supérieure à la hauteur des bâtiments existants.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE, EVENTUELLEMENT,LES PRESCRIPTION)

NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A PROTEGER MENTIONNES A L'ARTICLE R*123-11

En zone U : Généralités  Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites (ex : chalet savoyard, mas provençal,…).  Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style que la construction principale. Forme des toitures  Les toitures des constructions à vocation d’habitation et d’hébergement hôtelier doivent comporter deux pans minimum avec une pente comprise entre 35° et 45°. Les toitures plates sont autorisées à condition qu’elles comprennent un dispositif de développement durable (panneaux photovoltaïques ou végétalisation).  Les toitures des constructions à vocation d’habitation et d’hébergement hôtelier en forme de « L » doivent comporter une noue et un arêtier, ceux en forme de « T » doivent comporter deux noues suivant les prescriptions du schéma ci-dessous :

Noue

Arêtier

Interdit

 Les toitures des bâtiments à vocation de bureaux, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt doivent comporter deux pans avec une pente minimum de 9° (20 %).

 Les toitures des annexes doivent comporter une pente minimum de 25°.

 Les toitures des annexes accolées au bâtiment principal peuvent être à un pan, la pente du pan devra alors s’adapter au sens du toit du bâtiment principal suivant les schémas ci-dessous :

Pièce n°5: Règlement

3m

3m

Eclairement des combles

 L’éclairement des combles s’effectuera par des lucarnes, outeaux ou châssis de toit conformément au descriptif ci-dessous :

Types de lucarne préconisés :

Lucarne maçonnée à la capucine

Lucarne charpentée à la capucine

Lucarne rampante dite gerbière ou meunière

Lucarne à pignon

Châssis de toit

Outeau triangulaire

- Le nombre de châssis de toit est limité à 2 par pan de toit sur le pan visible depuis l'espace public. Des dérogations peuvent être accordés en cas de contraintes techniques particulières.

Matériaux et couleurs

 Façades :

 Les couleurs des façades en contraste avec celles de l’environnement sont interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit être claire, neutre ou se rapprocher de la gamme des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite...

 Les bois doivent être peints.

 Les bardages métalliques, plastiques ou en bois doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti (palette des tons pierre, beige, vert).

 L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc...est interdit pour les façades et les murs de clôture.

 Les couleurs des huisseries doivent se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti (palette des tons pierre, beige, vert).

 Couverture :

 Les couvertures des constructions devront s'intégrer dans une harmonie générale en lien avec leur environnement proche et lointain. Pour le choix des couleurs des façades, des volets et des portes, des ferronneries, des encadrements et des toits, se référer au nuancier en annexe du présent règlement.

Clôtures

 La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. S’il est prévu la construction d’un mur bahut il ne pourra dépasser 1,20 m. Il peut être surmonté d’une palissade, d'une grille ou d'un grillage.

 Les haies végétales doivent être plantées au moins à 0.50 m de la limite de parcelle.

 Les clôtures en panneaux pleins sont autorisées uniquement en limites séparatives.

 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures (murs, haie végétale) doivent être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

 Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Divers

 Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture.  Les façades aveugles à l’alignement du domaine public sont interdites.  Les citernes de gaz, les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets, les récupérateurs d’eau, les pompes à chaleur, climatiseurs doivent présentés un effort d'intégration paysagère dans leur environnement immédiat.

Cet article ne s’applique pas pour les installations techniques, les installations et travaux divers, constituant des équipements publics ou d'intérêt collectif.

Des dispositions différentes de l’article U 11 seront possibles pour les serres, les vérandas ou lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et dispositifs écologiques.

En zone Ul :

Non règlementé.

En zone UE:

 L'emploi de matériaux brillants est interdit.

 L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades de tous bâtiments et les murs de clôture.

 Les couleurs des façades en contraste avec celles de l’environnement sont interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit être claire, neutre ou se rapprocher de la gamme des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite...

 Les bois doivent être peints.  Les couleurs des huisseries doivent se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti.  Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement bâti (palette des tons pierre, beige, vert).

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT COMPATIBLES, LORSQUE LE)

PLAN LOCAL D'URBANISME NE TIENT PAS LIEU DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS, AVEC LES OBLIGATIONS DEFINIES PAR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DES DEUXIEME A QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L122-1-8

En zone U:

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques affectées à la circulation publique.

 Les surfaces affectées au stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier.

 Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large.

Pour les constructions d’habitation

 L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut pas être inférieure à 2 places de stationnement par logement.

 Pour toute construction nouvelle créant plus de 400 m² de surface de plancher, un emplacement sécurisé doit être réservé et aménagé pour stationner les deux roues à raison d'une place par tranche de 80 m² de surface de plancher. A partir de 10 emplacements, les locaux doivent être clos et couverts.

 Les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de bâti ancien si le projet aboutit à la création d’un seul logement.

Pour les constructions d’hébergement hôtelier

 L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par chambre.

 20% des places de stationnement créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

 Dans toute construction à usage d'hébergement hôtelier, un emplacement sécurisé doit être réservé et aménagé pour le stationnement des deux roues. Sa surface représente au moins 2% de la surface de plancher totale de la construction. La surface minimale d'une place est de 1,5 m².

Pour les constructions de bureaux et de commerce

 L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher des bâtiments affectés aux bureaux ou aux commerces.

 Dans toute construction à usage de bureaux ou de commerces, un emplacement sécurisé doit être réservé et aménagé pour le stationnement des deux roues. Sa surface représente au moins 2% de la surface de plancher totale de la construction. La surface minimale d'une place est de 1,5 m².

 20% des places de stationnement créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

 L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L7521 du Code du commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L212-7 du Code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface (article L111-6-1 du Code de l’urbanisme).

Pour les constructions destinées à l’artisanat et à l'entreposage

 L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut excéder un plafond correspondant à 1 places de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher des bâtiments affectés à l’artisanat et à l'entreposage.

Pour les équipements publics

 L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectée aux aires de stationnement des vélos, ne peut pas être inférieure à 1m² par tranche de 10 employés.

 20% des places de stationnement créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

En zones Ul et UE :

Non règlementé.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

En zone U

 Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent.

 Lors d’un reboisement ou la plantation de haies, seules les essences locales sont autorisées.

 Les dépôts à ciel ouvert lié à une activité économique seront masqués des voies ouvertes à la circulation publique par des plantations.

En zone Ul :

Non règlementé.

En zone UE:

 L'intégration paysagère des futurs bâtiments devra être réfléchie grâce à l'imposition d'un nombre de plantations à effectuer en relation avec l'importance des bâtiments en question.

 Pour toute plantation, seules les essences locales sont autorisées.

Section III : Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL DEFINI PAR L'ARTICLE R*123-10 ET,LE CAS ECHEANT, DANS LES ZONES)

D'AMENAGEMENT CONCERTE, LA SURFACE DE PLANCHER NETTE DONT LA CONSTRUCTION EST AUTORISEE DANS CHAQUE ILOT

Non réglementé.

Section IV: Performances énergétiques et réseaux

### Article U 15 - Les obligations imposees aux constructeurs, travaux, installations et amenagement, en matiere de performance e

ET ENVIRONNEMENTALES

En zone U :

 Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

 Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.

En zones Ul et UE :

Non réglementé.

### Article U 16 - Les obligations imposees aux constructeurs, travaux, installations et amenagement, en matiere d’infrastructure

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En zone U :

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

En zones Ul et UE:

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89252_PLU_20150921.
Page : https://edifiable.fr/plu/merry-sec-89252/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/merry-sec-89252.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89252/zone/u