# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Merten (57460) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Habitations Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé Interdit X X X X X X X X X Conditions X X X X X X X X X X X Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article A - 2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination. 107 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation des usages et affectations des sols A - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article A - 2.2 et 2.3  Toute construction à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau. A - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sont admis :  Les constructions à destination agricole à condition de respecter les distances d’éloignement conformément aux réglementations en vigueur ;  Les constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;  Les constructions d’habitation, leur dépendances et annexes (garages, piscines, abris de jardin, …) à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation ;  Les constructions à destination d'artisanat, de commerce, de restauration, et/ou d'hébergement touristique autre qu’hôtel, à condition : ▪ qu'elles soient nécessaires et directement liées au fonctionnement de l'exploitation agricole et qu'elles constituent une activité secondaire ; ▪ qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation ;  Les constructions et installations destinées à la production industrielle d’énergies renouvelables  Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.  Pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi à vocation d’habitat et non liée à l’activité agricole ou économique, et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou économique et la qualité paysagère du site, sont admises :  les extensions limitées des constructions principales. Pour être qualifiée « d’extension limitée », l’extension doit avoir pour effet de ne pas accroître de plus de 20 % la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 20 % l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire  Les annexes à condition de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.  Les changements de destination des bâtiments repérés au règlement graphique par une trame violette (voir page 16) sont autorisés à condition de respecter l’article 1 de la zone. A - 2.3 - Dans les secteurs de taille et capacité d’accueil limitées suivants sont autorisés :  Dans le seul secteur Aa7-1, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité de menuiserie existante à la date d’approbation du PLUi.  Dans le seul secteur Aa7-2, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité de ferronnerie d’art existante à la date d’approbation du PLUi.  Dans le seul secteur Aa33-1, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité de menuiserie existante à la date d’approbation du PLUi.  Dans le seul secteur Aa33-2, les constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement de l’activité de restauration existante à la date d’approbation du PLUi. 108 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle  Non réglementé. Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. A - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale  Dans toute la zone hors secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, l’emprise au sol est règlementée à 30 m² pour les annexes.  Pour les les secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, les règles sont les suivantes :  Dans le seul secteur Aa7-1, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 1650 m².  Dans le seul secteur Aa7-2, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 750 m².  Dans le seul secteur Aa33-1, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 1050 m².  Dans le seul secteur Aa33-2, l’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 150 m². A - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  La hauteur maximale des constructions est fixée à :  15 mètres hors tout pour les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  7 mètres (R+1) pour les constructions à usage d’habitation (existantes ou non) et les activités accessoires (commerces, artisanat, bureau, …) ;  4,00 mètres pour les annexes ;  Dispositions particulières dans les secteurs de taille et capacité d’accueil limitées suivants :  Dans le seul secteur Aa7-1, la hauteur maximale de référence correspond à celle de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi.  Dans le seul secteur Aa7-2, la hauteur maximale de référence correspond à celle de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi.  Dans le seul secteur Aa33-1, la hauteur maximale de référence correspond à celle de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi.  Dans le seul secteur Aa33-2, la hauteur maximale de référence correspond à celle de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi. A - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum :  De 10 mètres par rapport à l’alignement et bords de chaussée des routes départementales ;  De 6 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. A - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent s'implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond d’unité foncière. Ce retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. A - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé. 109 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. A - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager  Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées au chapitre « Éléments et trames du règlement graphique » des dispositions générales. A - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures  Non règlementé. A - 5.3 – Caractéristiques des clôtures Dans toute la zone, les clôtures ne devront pas constituer une entrave au déplacement de la petite faune A - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager A - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé. A - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences locales avant travaux (cf. palette végétale en annexe) doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés A - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences locales (cf : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences locales (voir liste en annexe). A - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ». 110 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit Section 3 : Équipements et réseaux ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès». Article A - 9 : Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». 111 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit 4.2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N La zone N comprend 5 STECAL (NL, NV, Na2-1, Na11-1 et Na12-1). Les communes concernées sont Berviller-en-Moselle, Denting et Éblange pour les STECAL numérotés. Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/merten-57460/a La commune : https://edifiable.fr/plu/merten-57460.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57460/zone/a