# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Mertzwiller (67291) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246701098_PLUi_20260518 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités)

Article 1.1.- UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,
CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Interdit

Exploitation agricole et forestière

 Exploitation agricole

X

 Exploitation forestière

X

Habitation

 Logement

X

 Hébergement

Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail

 Restauration

 Commerce de gros

X

 Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hébergement hôtelier et touristique

 Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

Soumis à conditions

Conditions

58/100 Indice C
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

X

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières
• Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;
Usages et affectations des sols interdites
Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'aménagement d'aires de jeux et de sports ; • des piscines ; • de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :
− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

59/100 Indice C

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.- UE - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; ce recul est ramené à 6 mètres pour les annexes ;
2.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux fossés ;
2.1.3. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 15 mètres par rapport à l'emprise ferroviaire ;
2.1.4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions des précédents alinéas, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.- UE - STATIONNEMENT)

2.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1.- UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau
3.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement
3.1.2. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau collectif d’assainissement ;

60/100 Indice C

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246701098_PLUi_20260518.
Page : https://edifiable.fr/plu/mertzwiller-67291/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/mertzwiller-67291.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67291/zone/ue