# Zone UE du plan local d'urbanisme de Méru (60395) : ce que le règlement autorise zone urbaine à vocation d'activité commerciale. Elle comprend un secteur UEa dans lequel la hauteur des bâtiments est limitée. Document en vigueur : 60395_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, 1AUec, UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 6 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions ou installations doivent être implantées avec une marge minimale de 4 m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > L'emprise au sol des constructions à usage d'activité autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 60 %. ### Hauteur (article UE 10) > Dans la zone UE sauf le secteur UEa La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m. ### Stationnement (article UE 12) > En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - les bâtiments annexes (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin,…) liées aux constructions à usage d’habitation existantes. - les hôtels et les restaurants, sous réserve d'une bonne insertion dans le site. - les constructions à usage de bureaux. - les établissements recevant du public (formation, loisirs, convalescence…). - les dépôts de véhicules visés au Code de l'Urbanisme. - les constructions et installations à usage commercial et artisanal, qu’elles soient soumises ou non à autorisation ou à déclaration. - les postes de distribution de carburants et les ateliers de réparation de véhicules à condition que toutes dispositions soient prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et limiter les risques d'incendie. - les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone à condition qu'ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. - les dépôts (matériaux,…) liés aux activités autorisées dans la zone. - les ouvrages, constructions ou installations nécessaires ou liés au développement, à la gestion, à l'entretien ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme. - les constructions ou installations à usage socio-culturel, sportif, de restauration, de services (crèche, lingerie, etc.) dès lors qu'elles sont liées aux activités autorisées dans la zone. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.57/236 - les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, postes de détente de gaz, station d'épuration, bassin de retenue…). - les équipements publics, ou non, présentant un caractère d’intérêt général ou assurant une mission de service public ainsi que tout aménagement, ouvrage, construction ou installation nécessaire ou lié au fonctionnement desdits équipements. Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. II - Voirie Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.58/236 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur de la chaussée ne pourra être inférieure à 6,00 m. Dans le cas d’une voirie en sens unique, la largeur de la chaussée peut être ramenée à 3,50 m. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement 1. Eaux usées : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales résultant des constructions seront traitées à la parcelle. Les eaux pluviales résultant des voiries ou espaces communs sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser sur le terrain de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. III - Électricité Dans le cas de lotissement ou d'ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 m de l'emprise du Boulevard de l'Esches. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.59/236 Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 6 m par rapport à l'alignement. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'emprise de la plate-forme SNCF. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour l'extension des constructions déjà implantées à l'alignement ni pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si un parti architectural ou des contraintes techniques le justifient. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations doivent être implantées avec une marge minimale de 4 m par rapport aux limites séparatives. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 4 m des berges des rus. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UE 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions à usage d'activité autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 60 %. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote la plus défavorable de la partie du terrain naturel recevant la construction jusqu’au sommet du bâtiment. Pour les terrains dont la pente est supérieure à 20°, la hauteur est mesurée à partir de l’altitude moyenne de la voie (axe médian), au droit de la parcelle, jusqu’au sommet de la construction. Dans tous les cas, lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, la voie à prendre en considération est celle qui dessert la construction projetée. Une autre voie ne peut être prise en considération que si un parti architectural le justifie (harmonisation avec les constructions voisines, etc.). Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.60/236 Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, local technique d’ascenseur, garde-corps, acrotère, etc. ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Dans la zone UE sauf le secteur UEa La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m. Dans le secteur UEa La hauteur maximale de toute construction est limitée à 8 m. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR GENERALITES) Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …). Exceptionnellement, les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée. L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. ASPECT L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) ne peuvent être laissés à nu ; ils doivent l'être, soit d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,…) à l'exclusion du blanc pur ou noir, soit de parement en brique en terre cuite, clin de bois ou encore zinc. Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. Les plaques translucides destinées à l’éclairage des bâtiments sont autorisées sans excéder 20 % de la surface du versant. Les bardages seront de préférence disposés horizontalement sauf s'ils constituent un élément de rupture voulu comme tel dans le projet. Les constructions en bois (ossature ou bardage) sont autorisées. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.61/236 Les couleurs agressives sur de grandes surfaces sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux. Les couvertures des bâtiments à usage d'activité seront réalisées en tuiles, ardoises naturelles ou en profilés divers. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toitures en cas de pose de panneaux solaires ou de toitures végétalisées. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés en façade ou en toiture à condition : - de veiller à s’intégrer à la construction, - d’être posés au nu du plan de couverture. Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. Les pompes à chaleur et les climatiseurs (coffre ou gaine) doivent : - être en harmonie avec la façade de la construction, - être posés au sol, ou sur des toits terrasses, - être invisibles depuis l’espace public ou masqués par un écran de verdure. CLOTURES Les clôtures sur rue seront constituées d'un grillage vert, ou blanc ou gris formé de panneaux soudés à maille carrée ou rectangulaire monté sur des potelets en fer de même couleur. Le grillage peut également être, doublé de lamelles en bois naturel, en PVC ou en métal de couleur grise ou vert foncé. En limites séparatives sont recommandées les clôtures constituées d'un grillage vert, gris ou blanc monté sur des potelets de la même couleur doublé d'une haie vive dont les essences sont rappelées dans la plaquette « arbres et haies de Picardie ». Dans tous les cas, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2,00 m. La perméabilité des clôtures est recommandée, pour faciliter l’écoulement naturel des eaux pluviales. Des dispositions autres que celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité lorsqu'il s'agit d'enceintes militaires ou d'établissements nécessitant une protection particulière. ABORDS Les citernes de gaz liquéfié ou de fioul ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. Dans le cas de lotissement ou d’ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux téléphoniques de télédistribution et d’éclairage public seront aménagés en souterrain. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.62/236 Les dépôts et aires de stockage permanents ne doivent pas être visibles des voies publiques, à moins de correspondre à une exposition de produits commercialisés. PROTECTION PARTICULIÈRE Les éléments du paysage identifiés aux plans de découpage en zones sont protégés en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. S’agissant du ru de Méru, seuls les travaux rendus nécessaires par l’entretien ou la mise en valeur du cours d’eau restent autorisés. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont la superficie sera au moins égale à 1,5% de la surface de plancher. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. - pour les hôtels et les restaurants, - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant, - 1 place pour les bus par tranche de 50 chambres. - pour les établissements à usage d'activités artisanales : - 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher. - pour les établissements à usage d'activités commerciales : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.63/236 ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). L'utilisation d'essences régionales est vivement recommandée. Il est recommandé de se reporter à la plaquette intitulée « arbres et haies de Picardie ». La superficie des espaces non imperméabilisés ne devra pas être inférieure à 20 %. ### Article UE 14 - Possibilites maximales d'utilisation du sol Sans objet. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. Règlement écrit Zone UE Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.64/236 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60395_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/meru-60395/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/meru-60395.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60395/zone/ue