# Zone UP du plan local d'urbanisme de Méru (60395) : ce que le règlement autorise zone urbaine spécifique accueillant des équipements présentant un caractère d'intérêt général. Il peut s’agir d’équipements techniques (station d’épuration) ou d’installations abritant des services destinés au public. Elle comprend un secteur UPc dans lequel les commerces, services et bureaux sont autorisés. Document en vigueur : 60395_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP 6) > Dans le secteur UPc Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article UP 7) > De plus, dans le secteur UPc Les constructions à usage d’activités non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article UP 9) > Dans le secteur UPc L'emprise au sol des constructions à usage d'activités autorisées ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UP 10) > Dans le secteur UPc La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 10 m au faîtage. ### Stationnement (article UP 12) > De plus, dans le secteur UPc En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur UPc - les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail. - les constructions à destination de la restauration, - les constructions à destination d’hébergement hôtelier, - les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - les constructions à destination de bureau. De plus, dans toute la zone UP - les équipements publics ou non, présentant un caractère d'intérêt général (aménagements, ouvrages, constructions ou installations). - les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les aires de stationnement ouvertes au public visées au Code de l'Urbanisme. - l'extension des constructions ou installations existantes. - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.96/236 - les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers des constructions autorisées dans la zone. - les logements de fonction liés aux équipements publics. - les ouvrages, constructions ou installations techniques nécessaires ou liés à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des équipements de traitement des eaux usées (station d'épuration, bassin de lagunage…). Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions. ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Dans le cas d’une voirie en sens unique, la largeur de la chaussée peut être ramenée à 3,50 m. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.97/236 II - Assainissement 1. Eaux usées : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales résultant des constructions seront traitées à la parcelle. Les eaux pluviales résultant des voiries ou espaces communs sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser sur le terrain de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. III – Electricité Dans le cas de lotissement ou d'ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans le secteur UPc Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si un parti architectural ou des contraintes techniques le justifient. Dans le reste de la zone UP Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si un parti architectural ou des contraintes techniques le justifient. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.98/236 ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Dans toute la zone UP Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. De plus, dans le secteur UPc Les constructions à usage d’activités non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UP 9 - Emprise au sol Dans le secteur UPc L'emprise au sol des constructions à usage d'activités autorisées ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. Dans le reste de la zone UP Non réglementé. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote la plus défavorable de la partie du terrain naturel recevant la construction la partie du terrain recevant la construction jusqu’au sommet du bâtiment. Pour les terrains dont la pente est supérieure à 20°, la hauteur est mesurée à partir de l’altitude moyenne de la voie (axe médian), au droit de la parcelle, jusqu’au sommet de la construction. Dans tous les cas, lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, la voie à prendre en considération est celle qui dessert la construction projetée. Une autre voie ne peut être prise en considération que si un parti architectural le justifie (harmonisation avec les constructions voisines, etc.). Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, local technique d’ascenseur, garde-corps, acrotère, etc. ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.99/236 Dans le secteur UPc La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 10 m au faîtage. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Dans le reste de la zone UP Non réglementé. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Dans toute la zone UP Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherchée. Exceptionnellement, les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au paysage. L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage urbain existant. Tout grillage est prohibé s'il n'est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Le grillage peut également être, doublé de lamelles en bois naturel, en PVC ou en métal de couleur grise ou vert foncé. En façade principale, est interdite la pose de : - brise-vue en toile, - canisse (bambou, osier, PVC,…), - panneaux (bois, plastique, …) - haies de thuya, - haies artificielles. En limites séparatives, est interdite la pose de : - brise-vue en toile, - canisse (bambou, osier, PVC ,…). En limites séparatives, est autorisée la pose de : - brande, - panneaux de bois, - lamelles verticales en bois. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.100/236 La perméabilité des clôtures est recommandée, pour faciliter l’écoulement naturel des eaux pluviales. Dans le cas de lotissement ou d’ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux téléphoniques de télédistribution et d’éclairage public seront aménagés en souterrain. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés en façade ou en toiture à condition : - de veiller à s’intégrer à la construction, - d’être posés au nu du plan de couverture. Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. Les pompes à chaleur et les climatiseurs (coffre ou gaine) doivent : - être en harmonie avec la façade de la construction, - être posés au sol, ou sur des toits terrasses, - être invisibles depuis l’espace public ou masqués par un écran de verdure. De plus, dans le secteur UPc, pour les activités autorisées L'affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) ne peuvent être laissés à nu ; ils doivent l'être, soit d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,…) à l'exclusion du blanc pur ou noir, soit de parement en brique en terre cuite, clin de bois ou encore zinc. Les bâtiments à usage d'activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. Les plaques translucides destinées à l’éclairage des bâtiments sont autorisées sans excéder 20 % de la surface du versant. Les bardages seront de préférence disposés horizontalement sauf s'ils constituent un élément de rupture voulu comme tel dans le projet. Les constructions en bois (ossature ou bardage) sont autorisées. Les couleurs agressives sur de grandes surfaces sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux. Les couvertures des bâtiments à usage d'activité seront réalisées en tuiles, ardoises naturelles ou en profilés divers. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.101/236 Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toitures en cas de pose de panneaux solaires ou de toitures végétalisées. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés en façade ou en toiture à condition : - de veiller à s’intégrer à la construction, - d’être posés au nu du plan de couverture. Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. Les pompes à chaleur et les climatiseurs (coffre ou gaine) doivent : - être en harmonie avec la façade de la construction, - être posés au sol, ou sur des toits terrasses, - être invisibles depuis l’espace public ou masqués par un écran de verdure. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m. ### Article UP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Dans toute la zone UP Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée. De plus, dans le secteur UPc En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont la superficie sera au moins égale à 1,5% de la surface de plancher. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. - pour les établissements à usage d'activités artisanales : - 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher. - pour les établissements à usage d'activités commerciales : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.102/236 ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). L'utilisation d'essences régionales est obligatoire et doit respecter les recommandations figurant dans la plaquette « arbres et haies de Picardie » annexée au présent règlement. La superficie des espaces non imperméabilisés ne devra pas être inférieure à 20 %. ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL) Sans objet. ### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. Règlement écrit Zone UP Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.103/236 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60395_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/meru-60395/up La commune : https://edifiable.fr/plu/meru-60395.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60395/zone/up