# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Méru (60395) : ce que le règlement autorise zone urbaine correspondant à l’emprise de l’autoroute et de l’aire de repos de Lormaison. Document en vigueur : 60395_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UZ 12) > Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions, installations, ouvrages et dépôts liés au fonctionnement ou à l'entretien de l'Autoroute A 16. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur (point de captage, lignes électriques, domaine ferroviaire, radiotéléphonie, etc.). Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions. ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Règlement écrit Zone UZ Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.113/236 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Eau destinée à la consommation humaine L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement 1. Eaux usées : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées et comprise dans la zone d’assainissement non collectif telle que définie par le plan de zonage d’assainissement en vigueur, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales résultant des constructions seront traitées à la parcelle. Les eaux pluviales résultant des voiries ou espaces communs sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser sur le terrain de l’opération les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. Règlement écrit Zone UZ Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.114/236 ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques En vertu de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, aucune construction ou installation ne peut être implantée dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A16, à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - des bâtiments d'exploitation agricole ; - des réseaux d'intérêt public ; - des infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. - dans le cadre de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension de constructions existantes. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limites séparatives sont autorisées. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) La distance entre deux bâtiments non contigus sera de 4 m minimum. ### Article UZ 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR ASPECT) L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Règlement écrit Zone UZ Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.115/236 MATÉRIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) ne peuvent être laissés à nu. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. Pour l’aménagement des aires de stationnement, l’utilisation de matériaux perméables est préconisée. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL) Sans objet. ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non règlementé. Règlement écrit Zone UZ Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.116/236 TITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES A URBANISER Règlement écrit Zones AU Commune de Méru – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme p.117/236 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60395_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/meru-60395/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/meru-60395.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60395/zone/uz