# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser à vocation économique** : Les futurs parcs d'activités des communes autres qu'Aix-les-Bains : 9 m de hauteur, 15 m dans l'OAP E10 et 20 m en 1AUet, recul de 5 m sur rue et sur les limites, un arbre pour 100 m² d'espace libre.

Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (rubrique 1AUE 8, « Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois) »)

- **Logement de fonction limité à 20 % de la surface d'activité et à 30 m² de surface de plancher** : lié aux activités hôtelières et de restauration, hors Aix-les-Bains
  > Ce logement doit être intégré dans le bâtiment d'activité et limiter à 20% de la surface d'activité sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher.
- **Commerce de détail seulement dans le secteur de projet F11, 400 m² de surface de vente par commerce au plus** : hors Aix-les-Bains
  > 11. Le commerce de détail est autorisé à condition d'être compris dans le secteur de projet F11 et que la surface de plancher vente par commerce ne dépasse pas 400m².
- Note : Les destinations admises dans chaque secteur (1AUe, 1AUet, 1AUeb) sont données par le tableau qui précède les conditions numérotées.

### Hauteur maximale (rubrique 1AUE 4, « Volumétrie des constructions »)

- **9 m au plus** : hors sous-secteur 1AUet et hors OAP E10, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors Aix-les-Bains
  > Dispositions générales La hauteur maximale autorisée est de : - En zone 1AUe, 9m sauf au sein de l'OAP E10.
- **15 m au plus** : OAP E10, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors Aix-les-Bains
  > Dispositions générales La hauteur maximale autorisée est de : [...] - Au sein de l'OAP E10, 15 mètres.
- **20 m au plus** : sous-secteur 1AUet, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors Aix-les-Bains
  > 3. En sous-secteur 1AUet, 20 m.

### Emprise au sol (rubrique 1AUE 4, « Volumétrie des constructions »)

- **Non réglementée** : hors sous-secteur 1AUea, hors Aix-les-Bains
  > L'emprise au sol n'est pas réglementée sauf en sous-secteur 1AUea. 162
- Note : Le sous-secteur 1AUea a une règle d'emprise propre, que cet article ne chiffre pas.

### Recul sur la voie (rubrique 1AUE 2, « Mixité sociale »)

- **Recul d'au moins 5 m de la limite du domaine public** : hors Aix-les-Bains
  > 1. Les constructions doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté.
- **40 m au moins de la limite du domaine public des autoroutes** : hors agglomération, hors Aix-les-Bains
  > 2. Hors agglomération, le recul est fixé à : - 40 m minimum par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ;
- **10 m au moins de la limite du domaine public des départementales** : hors agglomération, hors Aix-les-Bains
  > 2. Hors agglomération, le recul est fixé à : [...] - 10 m minimum par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ;
- **7 m au moins de la limite du domaine public des voies communales** : hors agglomération, hors Aix-les-Bains
  > 2. Hors agglomération, le recul est fixé à : [...] - 7 m minimum par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUE 2, « Mixité sociale »)

- **Recul d'au moins 5 m** : hors Aix-les-Bains
  > 1. Les extensions et constructions nouvelles doivent observer un recul d'au moins 5m par rapport aux limites séparatives.
- **En limite possible, contre un bâtiment voisin déjà construit en limite** : limites aboutissant aux voies, hors Aix-les-Bains
  > 2. Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur au moins une des limites aboutissant aux voies en cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite de propriété sur la parcelle voisine à condition de ne pas excéder l'emprise de la façade existante.

### Places de stationnement (rubrique 1AUE 8, « Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois) »)

- **1 place au moins par logement** : habitat, hors Aix-les-Bains
  > ... Travaux de la Leysse -12/12/2025 Il est exigé la création d'au moins : Typologie Disposition générale Stationnement Disposition particulière Habitat 1 place de stationnement minimum par logement Bureaux et services Commerce Établissement hôtelier Artisanat, industrie et entrepôt 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher 1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente Le nombre de place est à adapter au besoin En cas ...
- **Une place par tranche entière de 60 m² de surface de plancher** : bureaux et services, hors Aix-les-Bains
  > ... minimum par logement Bureaux et services Commerce Établissement hôtelier Artisanat, industrie et entrepôt 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher 1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente Le nombre de place est à adapter au besoin En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
- **Une place pour 40 m² de surface de plancher affectée à la vente** : commerce, hors Aix-les-Bains
  > ... et services Commerce Établissement hôtelier Artisanat, industrie et entrepôt 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher 1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente Le nombre de place est à adapter au besoin En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
- **1 place pour 6 places assises** : salle de réunion et de spectacle, hors Aix-les-Bains
  > Salle de réunion 1 place pour 6 places assises et spectacle Équipement public Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction.
- **Local vélos au-delà de 200 m² de surface de plancher** : constructions économiques hors commerce et entrepôt, hors Aix-les-Bains
  > Dispositions générales Pour les constructions à usage économique hors commerce et entrepôt : au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.
- **Local vélos d'au moins 30 % du nombre de places de voitures** : entrepôts, hors Aix-les-Bains
  > Pour les entrepôts est exigé un local pour le stationnement des cycles à hauteur de 30% minimum du nombre de places destinées aux véhicules.
- Note : Pour l'hébergement hôtelier, la restauration, l'artisanat, l'industrie et l'entrepôt, le règlement adapte le nombre de places au besoin.

### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUE 7, « Espaces libres »)

- **Espaces libres plantés, un arbre au moins pour 100 m² d'espace libre** : hors Aix-les-Bains
  > ... au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations et à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace libre.
- **Un arbre au moins pour 6 places de stationnement** : parcs de stationnement, hors Aix-les-Bains
  > 5. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l'exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIz. 167

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale)

Non réglementée.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

1AUe-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Sauf règles spécifiques inscrites dans les OAP, ou inscription au règlement graphique : 1. Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération, le recul est fixé à :

- 40 m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ;

- 10 m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ;

- 7 m minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

Dispositions particulières Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour les annexes d’une emprise maximale de 20 m² et les piscines. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m ; - aux clôtures.

Par rapport aux limites séparatives 1. Les extensions et constructions nouvelles doivent observer un recul d’au moins 5m par rapport aux limites séparatives. 2. Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur au moins une des limites aboutissant aux voies en cas de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite de propriété sur la parcelle voisine à condition de ne pas excéder l'emprise de la façade existante. 3. Les équipements d’intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations des précédents alinéas.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

### Rubrique 1AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie des constructions)

Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

L’emprise au sol n’est pas réglementée sauf en sous-secteur 1AUea.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux.

Les superstructures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel ne pourra pas excéder une hauteur de 1,3 m.

Dispositions générales La hauteur maximale autorisée est de :

- En zone 1AUe, 9m sauf au sein de l’OAP E10. - Au sein de l’OAP E10, 15 mètres. 3. En sous-secteur 1AUet, 20 m.

Dispositions particulières 1. Les équipements d’intérêt collectif ou liés aux services publics ne sont pas concernés par les limitations des précédents alinéas. 2. La hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.

Les règles ne s’appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

Pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 1 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

2.2.2 – Toitures

1. Les toitures des constructions doivent avoir une forme simple et adaptée à leur contexte.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

2. Les matériaux de couverture sont d’aspect fini mat. 3. L'emploi de tout matériau en plaques ondulées comme revêtement de couverture est interdit. En cas d'emploi de tôle, celle-ci doit être obligatoirement pré-laquée. 4. Pour toute toiture terrasse supérieure à 25 m², une valorisation éco-aménageable doit être réalisée sur au moins 50% de la surface : soit pour la production d’énergie renouvelable, soit en toitures végétalisées. Cette disposition s’applique aux nouvelles toitures.

2.2.3 – Enduits et couleurs des façades 1. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents doivent faire l’objet d’une finition soignée, s’harmonisant avec celui des façades principales et être traitées avec le même soin.

2. Les façades sont soit d’aspect enduits, soit habillés de bardages, soit d’aspect bois ou métallique. Les façades peuvent présenter des compositions enduit/bardage.

3. Les façades aveugles donnant sur voie et emprises publiques sont interdites. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, l’une d’elles est choisie pour l’application de cette règle. Cette disposition ne s’applique pas le long de l’autoroute.

2.2.4 – Performance énergétique et autres éléments techniques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique, les précisions seront apportées par une étude.

Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit. Ils sont autorisés en toiture terrasse.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

Les transformateurs devront faire l’objet d’une intégration dans le volume du bâtiment. En cas d’impossibilité technique démontrée, une intégration paysagère sera exigée.

Les climatiseurs, pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (ex : cache à ventelle…).

➢ Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025 l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.5 – Clôtures Dispositions générales Il n’est pas obligatoire de clôturer. Les clôtures de haies vives locales diversifiées sont recommandées (cf. palette des végétaux indicative en annexe). Toutes les clôtures doivent être perméables hydrauliquement et écologiquement pour permettre la libre circulation des eaux et de la petite faune. Des ouvertures de 10 cm de haut minimal devront être aménagées à la base des clôtures. Les clôtures ont une hauteur maximale de 1,7 m. Les murs pleins en clôture sont interdits mais la remise en état des murs existants peut être autorisé. La reconstruction des murs en pierre à l’identique est recommandée. En cas de construction de nouveau mur bahut, la hauteur maximale est de 0,6 m. La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Des adaptations, telles que déplacement ou ouverture de porte ou portail, pourront être imposées en cas de risque pour la circulation publique.

Dispositions particulières Des règles différentes aux dispositions générales peuvent être appliquées pour :

- des motifs de sécurité publique ; - dans les secteurs soumis à des risques d’inondation.

### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres)

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace libre. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement

4. En zone 1AUe hormis le secteur 1AUet, le stockage même exceptionnel, de déchets solides, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérés des aires de stockage à condition que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol des bâtiments.

Dans ce dernier cas, les aires de stockage doivent se situer sur l’arrière des bâtiments et être protégées des perceptions visuelles extérieures par des haies vives. Cette tolérance est acceptée uniquement si elle est expressément demandée et localisée au moment du dépôt de permis de construire et si un dispositif est prévu pour recueillir les eaux de ruissellement induites en vues d’un traitement efficace.

5. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 6 emplacements Ils doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméable à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20% et pour les places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite, et dans les secteurs de PIz.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

6. Au sein des secteurs situés de part et d'autre de l'autoroute, les plantations d'arbres ne devront pas remettre en cause la visibilité des entreprises. En revanche, la végétalisation et l'aménagement paysager doivent être particulièrement soignés et fournis. 7.Les éléments caractéristiques du paysage du territoire ou de la commune doivent être conservés et les arbres à haute tige ou boisement d’intérêt écologique doivent être conservés ou remplacés (sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée). 8. Les espaces verts puissent participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels de noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

1AUe-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois))

Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

Les déchets de toute nature, le stockage et matériaux de démolition ou de récupération

Les affouillements et exhaussements de sols

Ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et les ouvrages techniques

1AUe X

X

X V* 6 V* 7

1AUet X

1AUeb X

X

X

X

X

V*

V*

V*

V*

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

1.2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

1. Un seul logement de fonction peut être autorisé s'il est lié et nécessaire aux activités hôtelières et de restauration. Ce logement doit être intégré dans le bâtiment d'activité et limiter à 20% de la surface d'activité sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher. Un seul logement de gardiennage par bâtiment est autorisé, à condition qu’il soit lié et nécessaire à l’activité de l’entreprise, qu’il soit intégré au bâtiment d’activité et sans pouvoir dépasser 30m² de surface de plancher. 2. Sous réserve d’être compatible avec la vocation dominante industrielle et artisanale de la zone, notamment parce qu’elles n’induisent pas une fréquentation importante des particuliers et leur activité ne soit pas dédiée de manière principale vers la vente de produits de consommation. 3. A condition d’être liée à la vocation ou au fonctionnement du parc d’activités (ex : locaux de formation professionnelle, crèche d’entreprise, …) 4. A condition d’être liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone, d’être intégrés dans les bâtiments accueillant cette activité et de ne pas représenter plus de 20% de l’emprise totale des bâtiments. 5. Les locaux accessoires à destination de bureaux sont autorisés à condition d’être liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone existante ou implantée simultanément sur la même unité foncière. 6. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m. Cette disposition ne concerne pas :

- les travaux de protection ; - les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 7. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. 9. Sous réserve d’être liée à la vocation ou au fonctionnement de la zone. 10. Sur la commune de Voglans uniquement et dans le respect de l’OAP de la pièce 3 du PLUi. 11. Le commerce de détail est autorisé à condition d’être compris dans le secteur de projet F11 et que la surface de plancher vente par commerce ne dépasse pas 400m².

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m). Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m. - Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8

→ 2).

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

Habitat

1 place de stationnement minimum par logement

Bureaux et services

Commerce

Établissement hôtelier

Artisanat, industrie et

entrepôt

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

1 place pour 40m² de surface de plancher affectée à la vente

Le nombre de place est à adapter au besoin

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n’est pas cumulable. L’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Le nombre de place est à adapter au besoin

Restaurant et bar

Le nombre de place est à adapter au besoin

En cas d’hôtel avec restaurant et/ ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Salle de réunion 1 place pour 6 places assises et spectacle

Équipement public

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes.

Sur la commune du Bourget-du-Lac, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement.

Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement.

Le stationnement doit être réalisé préférentiellement à l’arrière des bâtiments et faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

2.3.2 Stationnement des cycles

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

Dispositions générales Pour les constructions à usage économique hors commerce et entrepôt : au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé. Pour les entrepôts est exigé un local pour le stationnement des cycles à hauteur de 30% minimum du nombre de places destinées aux véhicules.

Ces surfaces peuvent être réparties en plusieurs emplacements.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

Un ou des locaux spécifiques doit être réalisé, ou un ou plusieurs emplacements clos et couverts, réservé au stationnement des deux-roues non motorisés, avec les préconisations suivantes :

- La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne pourra être inférieure à 4,5 m². Si la surface globale exigée dépasse 9 m², cette surface ne pourra pas être décomposée en unités d’une surface inférieure à 9 m².

- Ce local ou emplacement devra être : bien identifiable et signalé, sécurisé, de préférence au rezde-chaussée, proche de l’entrée, ou au premier sous-sol (les projets d’aménagements innovants en matière de stationnement vélos pourront être étudiés), accessible et fonctionnel (circulation aisée et facilitée dans le bâtiment…), éclairé et équipé de mobiliers fixes permettant l’attache des cadres (type arceaux par exemple) ;

- Les constructions devront en outre disposer de places (arceaux) en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles pourront de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager ;

- L’ensemble de ces dispositions ne s’appliqueront pas aux constructions existantes changeant de destination, en cas d’impossibilité technique ou architecturale, dûment justifiée.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

1AUe-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique 1AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée existante ou à créer dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m ;

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m dans les deux cas.

### Rubrique 1AUE 10 - Desserte par les réseaux

4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales : Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Des dispositifs de décantation et de séparation des hydrocarbures pourront être exigés avant rejet des EP dans le réseau public.

Disposition commune aux eaux usées et pluviales : Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasse sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :

- Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux.

- Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

4.3 Gestion des déchets

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

4.4 Electricité, téléphone et réseaux numériques

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse –12/12/2025

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/1aue