# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser à vocation touristique** : Les futurs secteurs touristiques et de loisirs des communes autres qu'Aix-les-Bains : recul de 5 m sur rue et sur les limites, emprise non réglementée, un arbre pour 6 places de stationnement.

Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUT du règlement, 7 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (rubrique 1AUT 8, « Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois) »)

- **Locaux d'habitation accessoires de 90 m² au plus et 20 % de la surface de plancher du bâtiment** : gardiennage ou astreinte liés à une activité du site, hors Aix-les-Bains
  > ... d'un local par bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi et à condition d'être intégrés au bâtiment professionnel et de ne pas dépasser 90m² et 20% de la surface de plancher totale du bâtiment.
- **Destinations sous condition liées à l'activité touristique et de loisir du site** : hors Aix-les-Bains
  > 2. A condition d'être liée ou issue de l'activité touristique et de loisir présente sur le site.
- **Pylônes interdits** : hors Aix-les-Bains
  > Les pylônes sont interdits.

### Hauteur maximale (rubrique 1AUT 4, « La hauteur maximale autorisée est de : - 7 m à l’acrotère ; - 10 m au faîtage. »)

- **Extension limitée à la hauteur à l'égout et au faîtage du bâtiment existant** : hors Aix-les-Bains
  > 2. La hauteur des extensions des constructions ne peut pas dépasser la hauteur à l'égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.
- Note : La hauteur maximale des constructions, à l'acrotère et au faîtage, est donnée par l'intitulé de l'article 4 du règlement.

### Emprise au sol (rubrique 1AUT 2, « Mixité sociale »)

- **Non réglementée** : hors Aix-les-Bains
  > L'emprise au sol n'est pas réglementée.

### Recul sur la voie (rubrique 1AUT 2, « Mixité sociale »)

- **Recul d'au moins 5 m de la limite du domaine public** : hors Aix-les-Bains
  > 2.1. s'appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. ... Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l'emprise du domaine public actuel ou projeté.

### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUT 2, « Mixité sociale »)

- **Recul d'au moins 5 m** : hors Aix-les-Bains
  > Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent observer un recul minimum d'au moins 5m par rapport aux limites séparatives.

### Places de stationnement (rubrique 1AUT 8, « Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois) »)

- **1 place par tranche entière de 50 m² de surface de plancher, 2 places au moins par logement** : habitat, hors Aix-les-Bains
  > 1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.
- **1 place par tranche entière de 25 m² de surface de plancher** : bureaux et services, hors Aix-les-Bains
  > Bureaux et services 1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher Commerce 1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 2 places minimum pour 3 chambres Artisanat 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
- **1 place par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente** : commerce, hors Aix-les-Bains
  > Bureaux et services 1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher Commerce 1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 2 places minimum pour 3 chambres Artisanat 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
- **2 places pour 3 chambres** : établissement hôtelier, hors Aix-les-Bains
  > ... de plancher Commerce 1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 2 places minimum pour 3 chambres Artisanat 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
- **Une place par tranche entière de 60 m² de surface de plancher** : artisanat, hors Aix-les-Bains
  > ... de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 2 places minimum pour 3 chambres Artisanat 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.
- **1 place par tranche de 6 m² de surface de plancher de salle** : restaurant et bar, hors Aix-les-Bains
  > Restaurant et bar 1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface plancher de salle En cas d'hôtel avec restaurant et/ou bar, Le nombre de places n'est pas cumulable.
- **1 place pour 6 places assises** : salle de réunion et de spectacle, hors Aix-les-Bains
  > 4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse - 12/12/2025 Typologie Salle de réunion et spectacle Disposition générale 1 place pour 6 places assises Stationnement Disposition particulière Lieux de culte 1 place pour 6 places assises Équipement public Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction.
- **1 place pour 6 places assises** : lieux de culte, hors Aix-les-Bains
  > 4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse - 12/12/2025 Typologie Salle de réunion et spectacle Disposition générale 1 place pour 6 places assises Stationnement Disposition particulière Lieux de culte 1 place pour 6 places assises Équipement public Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction.
- **Local vélos à partir de 5 logements** : opération de 5 logements ou plus, hors hébergement, hors Aix-les-Bains
  > En plus, pour les constructions à usage d'habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo.
- **Local vélos au-delà de 200 m² de surface de plancher** : bureaux, hors Aix-les-Bains
  > En plus, pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUT 7, « Espaces libres »)

- **Espaces libres aménagés en espaces verts plantés** : hors Aix-les-Bains
  > 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations.
- **Un arbre pour 6 places de stationnement** : hors Aix-les-Bains
  > 4. Les stationnements devront être plantés, à raison d'un arbre pour 6 places, à répartir au sein des espaces de stationnement avec une approche paysagère globale. 1AUt-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale)

Non réglementée.

1AUt-ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE 2.1 Implantation des constructions et volumétrie

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1 – Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. Dispositions particulières Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent observer un recul minimum d’au moins 5m par rapport aux limites séparatives. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - pour les clôtures ; - pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2 m.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

2.1.2 - Volumétrie Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. L’emprise au sol n’est pas réglementée. La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Les superstructures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur.

Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la cote indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN.

### Rubrique 1AUT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale autorisée est de : - 7 m à l’acrotère ; - 10 m au faîtage.)

2. La hauteur des extensions des constructions ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment existant.

3. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel ne pourra pas excéder une hauteur de 1,3 m.

Dispositions particulières Les règles ne s’appliquent pas pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

### Rubrique 1AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1 – Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 0,50 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

2.2.2 – Toitures

Dispositions générales : Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées :

➢ Les toitures à pentes, Il pourra s’agir : - soit d’une toiture à pan, comportant au moins deux pans et une pente comprise entre 60 et 80%, et des débords de toit de 0,80 m minimum. Elles peuvent comporter des croupes ; - soit d’une toiture en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches ; - sur les communes de Grésy-sur-Aix, Mouxy, St-Offenge, Bourdeau et Pugny-Chatenod, les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches sont interdites.

Sur la seule commune de Tresserve, dans le cas d’un parti pris architectural original ou d’une contrainte technique justifiée, le débord pourra être inférieur à 0,8 m ou être inexistant. Dans les toitures à pentes, seules sont autorisées les ouvertures telles que les jacobines, les outeaux les tropéziennes ou les fenêtres de toits. Pour les toitures en forme de dômes, voûtes, surfaces gauches ainsi que les attiques ou décrochements de toiture, le volume maximum de la toiture doit être conforme au croquis ci-contre. Cet article ne concerne pas les éléments ponctuels en toiture tels que les jacobines, les outeaux, les tropéziennes, fenêtres de toit et chiens assis.

Les matériaux de couverture sont d’aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et doivent reprendre les tonalités des toitures environnantes. L’emploi de tout matériau en plaques ondulées comme revêtement de couverture est interdit. La tôle sous toutes ses formes est interdite sauf le bac acier mat ainsi que les matériaux nobles (comme le cuivre, le zinc) dans les cas suivants :

1. L’extension, le réaménagement de bâtiments existants couverts d’un de ces matériaux et dans ce cas, la pente n’est pas imposée.

2. La couverture pour lequel ce matériau constitue un élément d’expression architecturale Le bac acier est interdit sur les communes de St-Offenge et de Tresserve. Sur Drumettaz Clarafond. Il n’est autorisé :

- qu’en cas de réhabilitation d’une toiture existante d’une pente inférieure à 20% ;

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

- qu’avec des teintes grises ou zinc

Sur Tresserve il n’est autorisé qu’en cas de réfection d’une toiture existante d’une pente inférieure à 35%.

➢ Les toitures-terrasses :

Les toitures terrasses sont autorisées.

Lorsqu’elles sont situées au dernier niveau de la construction, elles doivent être végétalisées ou servir de support à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable.

Pour les communes « Villages Greniers », « Sentinelles jardins », « Portes d’entrées » : Elles doivent être principalement végétalisées (+ de 75%) sauf dans le cas de toiture accessible et des annexes.

Pour les « Villages balcons » :

Elles doivent être principalement (+ de 50%) végétalisées sauf pour les parties accessibles et les annexes d’une emprise maximale de 20 m².

Les parties non végétalisées doivent être revêtues de matériaux d’aspect fini mat et de teinte noire grise ou brune.

L’étanchéité ne doit pas être apparente.

Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour :

- Les extensions des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale ;

- Les éléments architecturaux de toiture de faible importance ; - Les vérandas ; - Les abris piscine, serres ; - Les annexes d’une emprise maximale de 20 m² (l’emploi de tout matériau en tôle ondulée reste interdit) ; Il est néanmoins recommandé de veiller à ce que les annexes respectent une harmonie en matière de matériaux employés et d’aspect extérieurs ; - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2.3 – Enduits et couleurs des façades Les coloris choisis doivent respecter les tonalités environnantes et le caractère des lieux dans lequel la construction s’insère. La couleur blanc pur est interdite à l’exception des huisseries et des volets. Les façades végétales sont admises.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

2.2.4 – Performance énergétique et autres éléments techniques Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique, les précisions seront apportées par une étude.

Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés à condition de respecter la pente de toit. Ils sont autorisés en toiture terrasse.

En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics. Les transformateurs devront faire l’objet d’une intégration dans le volume du bâtiment. En cas d’impossibilité technique démontrée, une intégration paysagère sera exigée.

Les climatiseurs, pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une intégration paysagère (ex : cache à ventelle…).

➢ Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur. Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

2.2.5 – Clôtures Dispositions générales

Il n’est pas obligatoire de clôturer 1. L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparate est interdit. Les clôtures doivent être discrètes et composées en harmonie avec les constructions. Elles doivent être constituées par des grilles, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut qui ne peut dépasser 0.5 m maximum de hauteur.

2. Les clôtures sont limitées à 2 m.

3. Le portail doit respecter un recul suffisant par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

Dispositions particulières 1. Les limites de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. Des règles différentes aux dispositions générales peuvent être appliquées pour :

- des motifs de sécurité publique ; - dans les secteurs soumis à des risques d’inondation.

### Rubrique 1AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres)

1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Les stationnements devront être plantés, à raison d’un arbre pour 6 places, à répartir au sein des espaces de stationnement avec une approche paysagère globale.

1AUt-ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique 1AUT 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois))

1AUt X

Autres occupations et utilisations du sol

Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

X

Les déchets de toute nature, le stockage et matériaux de démolition ou de

X

récupération

V* Les affouillements et exhaussements de sols N°3

Ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et V* les ouvrages techniques N°4

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

1.2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

1. Les locaux accessoires à usage d’habitation ne sont autorisés qu’à condition d’être nécessaires et directement liés à une activité présente ou installée simultanément sur le site (gardiennage, local d’astreinte), dans la limite d’un local par bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi et à condition d’être intégrés au bâtiment professionnel et de ne pas dépasser 90m² et 20% de la surface de plancher totale du bâtiment. 2. A condition d’être liée ou issue de l’activité touristique et de loisir présente sur le site. 3. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m. Cette disposition ne concerne pas : - les travaux de protection ; - les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement.

4. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. Les pylônes sont interdits.

2.3.1 Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m).

- Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m.

- Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

- La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2).

Il est exigé la création d’au moins :

Typologie

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

Habitat

1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Bureaux et services

1 place minimum par tranche entière de 25 m² de surface de plancher

Commerce

1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente

Établissement

hôtelier

2 places minimum pour 3 chambres

Artisanat

1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

Restaurant et bar

1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface plancher de salle

En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, Le nombre de places n'est pas cumulable.

L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

Typologie

Salle de réunion et spectacle

Disposition générale 1 place pour 6 places assises

Stationnement

Disposition particulière

Lieux de culte 1 place pour 6 places assises

Équipement public

Nombre de places à adapter à l’usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et visiteurs doivent être prévues.

En cas de création de logement par changement de destination, extension ou division dans le volume existant, le calcul du nombre de places de stationnement se fera sur l’ensemble du volume (existant + extension) et tiendra compte des places de stationnement existantes. Sur la commune du Bourget-du-Lac, le calcul s’effectuera pour toute évolution, avec ou sans création de logement.

Lors de la suppression de places de stationnement, la construction existante doit respecter les dispositions applicables en matière de stationnement.

2.3.2 Stationnement des cycles

Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé.

2.3.3 Stationnement et énergie

En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

1AUt-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique 1AUT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou par l’intermédiaire d’une voie privée, existante ou à créer, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile, et de faire demi-tour.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10 m dans les deux cas.

### Rubrique 1AUT 10 - Desserte par les réseaux

4.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2.2 Assainissement

Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

Eaux pluviales :

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Des récupérateurs d’eau pluviale sont recommandés pour tout nouvelle construction. Ils sont exigés sur la commune de Brison-Saint-Innocent, La Chapelle du Mont du Chat et le Bourget du Lac.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Disposition commune aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasse sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :

- Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux.

- Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.

4.3 Gestion des déchets

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

4.4 Electricité, téléphone et réseaux numériques

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

4.1.2 Version approbation MECDU Travaux de la Leysse – 12/12/2025

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/1aut
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/1aut