# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nce, Nd, Nep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1)

. Occupations et utilisations du sol
Légende :
X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Sous-Destination

N Nd Na NL Nl Nl2 Nv Nas

Logement

V* 7/8

V* 10/11
/12

X

V* 8/21

X

V* 7/8

X

X

Hébergement X

X

X

X

X

X

X

X

Commerce de détail et Artisanat X

X

X

X

V* 19/20

V* 17

X

X

V* Restauration X 9/10/ X
11

V* 22

X

V* 17

X

X

Commerce et activités de
service

Commerce de gros X

X

X

X

X

X

X

X

Activités de service où s’effectue X l’accueil d’une clientèle

V* 9/10/
11

V* 13

V* 19/20

X

V* 18

X

X

V* Hôtel X 9/10/ X
11

V* 22

X

V* 18

X

X

Autres hébergements touristiques X

X

X

V* V* 27 14

X

Cinéma X

X

X

X

X

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public

V*

des administrations publiques et X 9/10/ X

assimilés

11

V* 20

X

V* 23

V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

V* 9/10/
11

V* 13

V* 20

X

X

X

X

V*

Équipements

Établissements d’enseignement, de X 9/10/ X

X

X

X

X

V

d’intérêt

santé et d’action sociale

11

collectif et

V*

services

Salles d’art et de spectacles X 9/10/ X

X

X

X

X

X

publics

11

Équipements sportifs X

X

V* V* 20 25

V* X 15/18 X
/24

X

Autres équipements recevant du public X

X

V* 20

X

X

X

X

X

Lieux de culte

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

V* 26

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. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
1. Les voiries et les cheminements piétonniers et cyclables s’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces et s’ils ne sont ni cimentés, ni bitumés. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est dûment démontré qu’aucune alternative technique n’est possible.
2. Les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité s’ils sont rendus indispensables par la fréquentation du public. En zone NL et Nl2, dans les communes Loi Littoral, et en dehors de la bande des 100 mètres, elles sont autorisées s’ils ne constituent pas une extension de l’urbanisation hors continuité d’une agglomération ou d’un village.
3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à des équipements collectifs s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone NL et Nl2, dans les communes Loi Littoral, et en dehors de la bande des 100 mètres, elles sont autorisées s’ils ne constituent pas une extension de l’urbanisation hors continuité d’une agglomération ou d’un village.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3)

. Mixité sociale et fonctionnelle
Non règlementée.
N_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE et PAYSAGERE

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1)

. Implantation des constructions et volumétrie
2.1.1. Implantation des constructions
Par rapport aux voies et emprises publiques
Dans l’ensemble des secteurs : DISPOSITIONS GENERALES :
Sauf en cas de reculs portés au document graphique
1. Pour les constructions nouvelles la façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à l’égout du toit, ou acrotère) sans pouvoir être inférieure à 4m.
2. Les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents et autres ouvrages en encorbellement ne sont pas pris en compte dans la limite de 1.00 m.
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. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.
Par rapport aux limites séparatives
DISPOSITIONS GENERALES : Dans l’ensemble des secteurs : Les extensions et constructions nouvelles doivent observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (prise à l’égout du toit, ou acrotère) sans pouvoir être inférieure à 4m.
DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique. 2. Ces règles ne concernent pas : équipements d'intérêts collectifs et services publics
3. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.
4. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
2.1.2 – Volumétrie des constructions
Emprise au sol
En secteur Nl, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 300m². En secteur Nas, l’emprise au sol de toute nature ne peut excéder 350m².
Hauteur des constructions
La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la
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### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. Dans l’ensemble des secteurs, à l’exception des secteurs Nl, pour les constructions à vocation économique, la hauteur maximale autorisée est :
▪ 9 m à l’acrotère ; ▪ 12.50 m au faîtage.
DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. En secteurs Nl et Nas, les hauteurs ne sont pas réglementées mais les projets doivent respecter le caractère paysager et architectural environnant. 2. En secteur Nd, les extensions en hauteur ne sont pas autorisées sauf pour des raisons de mises aux normes ou de sécurité. 3. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante, dépassant les hauteurs citées aux dispositions générales, cette hauteur peut être portée au maximum à la hauteur du bâtiment existant. 4. Ces règles ne s'appliquent pas :
▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;
▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.
Règles d’implantation d’annexes et piscines
La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN). Dans l’ensemble des secteurs :
DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les annexes sont autorisées à condition d’être liés à une habitation existante. 2. Les annexes doivent s'implanter à une distance maximum de 20 m par rapport à la construction principale à vocation d’habitation. Leur hauteur est limitée à 3.50m à l’acrotère et au faîtage. 2. L'emprise au sol maximale cumulée des annexes ne doit pas dépasser 40m². 4. Elles sont limitées à 2 par îlot de propriété. 5. Sur chaque unité foncière, une seule piscine est autorisée. Elle doit respecter un recul minimum de 4 m par rapport à la voie et limites séparatives, ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
En secteur Nd :
La piscine doit être enterrée.
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### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol ni pour la station de pompage d’eau potable de Mémard. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.
Ces dispositions (1 et 2) ne s’appliquent pas : > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. > à la station de pompage d’eau potable de Mémard
3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. 4. Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits.
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### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.1)

. Espaces libres, coefficient de biotope par surface
Espace libre Dans l’ensemble de la zone N, à l’exception de la zone Na, les stationnements ne doivent être ni bitumés, ni cimentés.
Disposition particulière :
En secteur Nas, les marges d’isolement prévues entre les constructions autorisées et les zones d’habitation doivent être plantées d’arbres mêlant persistants et caducs disposés en quinconce selon un plan de plantation d’au moins deux lignes, formant un écran permanent.
3.2. Végétation et espèce végétale
Végétation Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget.
Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.
N_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4)

. Les aires de stationnement si elles ne remettent pas en cause la dynamique hydraulique du secteur, et si elles ne sont ni cimentées ni bitumées.
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. Stationnement
Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.
> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.
> Dans le cas d'un changement de destination ou d’une réhabilitation, un minmum de 2 places de stationnement par logement créé est exigé.
Dispositions particulières Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est nécessaire que plusieurs véhicules propres en auto-partage soient proposés (2 ou plus), conformément à l'article L151-31 du code de l'urbanisme.
Stationnement des cycles Les normes de stationnement ci-dessous respecteront les dispositions de l’article R113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.
Il est exigé un local à vélo : - d'une surface minimum d’1.5m² de surface de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface plancher pour les bureaux. Au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé. - d'une surface minimum d’1.5m² de surface de stationnement par tranche entière de 60 m² de surface plancher affectée à la vente, pour les commerces.
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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 4.1)

. Accès et voirie
Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La pente maximale autorisée sera de :
- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.
- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.
Voie de circulation > Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès
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### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.2)

. Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable
> Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Gestion des eaux usées
> Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. > En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont nécessaires. En ce sens, le système d’assainissement doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction doit être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. > L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.
Gestion des eaux pluviales
> Des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement à la parcelle. Le débit de fuite doit être inférieur à 3 l/s/ha.
> Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié.
En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être infiltrées si la nature du terrain le permet et si le terrain est situé en dehors du périmètre d’interdiction d’infiltration repéré aux documents graphiques ; ou pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel. En cas d’impossibilité technique de mise en œuvre de ces solutions, les eaux pluviales seront collectées par un réseau séparatif et rejetées dans le réseau public unitaire.
Dispositions communes aux eaux usées et pluviales :
Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasses sur pilotis, etc.).
Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :
▪ Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux.
▪ Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/n