# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UC 6) > Sur la commune de Drumettaz-Clarafond, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 1,00 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1) . Occupations et utilisations du sol Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Destination Sous-Destination UC UCm Habitation V V* Logement 3 V V* Hébergement 3 V* V* Artisanat et commerce de détail 4 3 V V* Restauration 3 Commerce de gros X X Commerce et activités de service V V* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 3 V V* Hôtel 3 Autres hébergements touristiques V V* 3 V V* Cinéma 3 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V V* publiques et assimilés 3 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et V V* assimilés 3 Équipements d’intérêt collectif et services publics V V* Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 3 Salles d’art et de spectacles V X Équipements sportifs V V Autres équipements recevant du public V V V* V* Lieux de culte 5 5 Autres activités des secteurs primaires secondaires ou tertiaires Industrie X X Entrepôts X X Bureau V V Centre de congrès et d’exposition X X Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur) V V 88 . Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions 1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m. Cette disposition ne concerne pas : - les travaux de protection ; - les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. 3. En sous-secteur UCm, les constructions sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble définie au sein de l'OAP concernant le secteur. 4. Le commerce de détail est autorisé uniquement dans la zone UC du Grand Port et à condition de ne pas dépasser 400m² de surface de vente. 5. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées. . Les constructions de type chalet (pastiche du style montagnard, canadien ou tyrolien) sont interdits. 6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine. 2.2.5 Clôture RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de clôturer. DISPOSITIONS GENERALES : Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits. 1.En limite sur la voie publique les clôtures doivent être urbaines et limitées à 1.70m. Elles doivent être composées : - d'un mur bahut recouvert d’une couvertine débordante en maçonnerie. Cet ensemble ne dépassant pas une hauteur de 0,80m. Le mur sera surmonté soit d’une grille en serrurerie ajourée à barreaudages verticaux finis en herse, soit d’une balustrade. Il sera de couleur gris ciment et la grille de couleur sombre. - éventuellement d’un portail en serrurerie ajourée coordonnée en aspect et couleur avec la grille de clôture. - éventuellement d’une haie vive taillée ne dépassant pas la hauteur de la clôture. . Interdits sur la commune de Brison St Innocent ### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3) . Mixité sociale et fonctionnelle Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas. 1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux. 2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements. 3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%. 89 Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux opérations de logements, hors logements spécifiques (personnes âgées, étudiants…). Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP, les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas. 1. Toute opération supérieure à 5000 m² de surface de plancher projetée doit comprendre un minimum de 20% de logements locatifs sociaux. 78 ### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1) . Implantation des constructions et volumétrie Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. 2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques DISPOSITION GENERALE Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 4m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales. DISPOSITION PARTICULIERE 1. Le long des voies comportant une ligne de recul aux documents graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter sur ou au-delà de cette ligne. 2. En sous-secteur UCm, la façade sur rue des constructions doit s’implanter sur ou au-delà d’une ligne de recul de 5m par rapport à l’axe des voies projetées et au minimum à 2m de la limite séparative de l’emprise publique. 90 . Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour : 79 La hauteur maximum de l’annexe est calculée à la verticale de tous points du faîtage du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, le PIz ou les risques naturels la hauteur est mesurée par rapport à la côte indiquée dans ces documents si celle-ci est au-dessus du TN. Pour les communes « Portes d’entrées » Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² : - sont limitées au nombre de 2 par unité foncière ; - s'implantent librement sauf sur la commune de Grésy-sur-Aix où elles doivent observer un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives ; - ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit. Sur la commune de Voglans, les annexes ont une couleur de toiture identique celle du bâtiment principal. Les piscines : - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives, - ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. Pour les communes « Sentinelles Jardins » Les annexes hors piscine d’une emprise maximale de 20 m² : - s'implantent librement sauf sur la commune de Méry et de Drumettaz-Clarafond où elles doivent respecter un recul minimum par rapport à la limite de l’emprise du domaine public fixé pour les constructions ; - ont une hauteur limitée à 3,5 m à l’acrotère et au faîtage ; - ont une emprise au sol maximale de 20 m² et la façade la plus longue ne doit pas excéder 6 m hors débord de toit. Les piscines : - sont limitées au nombre de 1 par unité foncière ; - doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public et aux limites séparatives ; - ses locaux techniques doivent être enterrés ou intégrés aux constructions. 82 ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2) . En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 1.60m. Elles doivent être composées d’un grillage ou d’une serrurerie ajourée à barreaudages verticaux. Elles peuvent comporter un mur bahut n’excédant pas une hauteur maximum de 0,60 m. 96 ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Il est rappelé à toutes fins utiles, l’article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 92 2.2.1 – Mouvements de sols Dispositions générales 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. La profondeur des déblais ou la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel avant travaux Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités au maximum à +/- 0,50 m par rapport au TN avant travaux sauf dans les secteurs concernés par le PPRI, le Piz ou les risques naturels, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les remblais seront en pente régulière et végétalisés. 3. L’élimination de toutes les essences invasives sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantiers. Dispositions particulières : Les dispositions relatives aux mouvements de terre dans les marges d’isolement ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sur la commune de Drumettaz-Clarafond, les mouvements de terre dans les marges d’isolement peuvent atteindre au maximum +/- 1,00 m par rapport au TN avant travaux, pour arriver au terrain naturel en limite séparative. 2.2.2 – Toitures Dispositions générales : Sauf en cas de réhabilitation d’une toiture dans ses caractéristiques d’origine, sont autorisées : 83 ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.1) . Espaces libres, coefficient de biotope par surface Espace libre 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. Aucun stationnement et circulation motorisée n'est autorisée. 2. Pour les opérations d'habitat groupé comprenant au minimum 5 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d'assiette, une ou deux aires de détente. Cette disposition ne s’applique pas en secteur UCm. 3. Toute surface dédiée au stationnement (voie, accès, emplacement) doit être perméable sur un minimum de 50% de la surface. 3.2. Végétation et espèce végétale Végétation 1. Les plantations d’arbres de haut jet ne doivent pas constituer d’écran visuel vers le Lac du Bourget. 2. Les surfaces de stationnement doivent être plantées d'un arbre au moins pour six emplacements. 3. L’espace entre la rue et les façades doit être végétalisé et/ou planté. 4. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments à usage de service public ou d’intérêt collectif. 5. En cas de suppression d’une surface boisée supérieure à 10 m² ou de trois arbres de hautes tiges, la plantation en nombre équivalent est obligatoire. Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1. UC_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU 3.1.1 Espaces libres 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement et aux accès doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des plantations. 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives, listées en annexe 1 du présent règlement, est interdite. 3. Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2 du présent règlement 4. Pour les opérations comprenant au minimum 10 logements, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 10% du terrain d’assiette, une aire de détente majoritairement végétalisée ou traitée avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement. 3.1.2 Coefficient de biotope par surface Dispositions générales Il est imposé un coefficient de biotope par surface (CBS) différencié selon la taille de l’unité foncière : -Pour une unité foncière jusqu’à 500 m² : CBS ≥ 0,5 sauf sur la commune de Tresserve où il est supérieur ou = 0,6 -Pour une unité foncière à partir de 501 m² : CBS ≥ 0,65 Le coefficient de biotope par surface est une proportion entre toutes les surfaces favorables à la nature (ou éco-aménageables) présentes sur l’unité foncière du projet et la surface totale de l’unité foncière : CBS = surface éco-aménageable / surface totale de l’unité foncière en zone UC 90 ### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3 Stationnement) Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. ▪ > Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. ▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. Typologie Habitation Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Stationnement Disposition générale Disposition particulière 1 place minimum par tranche entière de 70m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation 1 place par logement locatif financé à l'aide de prêts aidés par l'Etat Ces dispositions ne s'appliquent pas lors de l'amélioration ou de la transformation de bâtiments préexistants en logements locatifs financés à l'aide d'un prêt aidé par l'Etat. 50% minimum des places exigées doivent être des places couvertes Cette disposition ne s’applique pas en cas de changement de destination. 1 place pour 30m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments à usage de service public ou d'intérêt collectif Commerce Établissement hôtelier Restaurant et bar Hôpitaux / Cliniques Résidences pour personnes âgées 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente 1 place pour 2 chambres 1 place pour 6m² de surface de plancher de salle 1 place pour 2 lits 1 place pour 4 lits Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul 97 . Seul le stationnement de caravane est autorisé en période d’hivernage à condition d’une seule par unité foncière et d’être couverte. 4. Les exhaussements et affouillements s’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m. Cette disposition ne concerne pas : - les travaux de protection ; - les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 7. Les pylônes à condition d’être inférieurs à 15 m de hauteur 8. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération ou dans son environnement immédiat (100m). - Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12,5 m², avec une largeur minimale de 2,5 m et une longueur minimale de 5 m. - Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de place de stationnement est arrondi à l’entier le plus proche (ex : 1,3 → 1 ; 1,5 → 2 ; 1,8 → 2). Il est exigé la création d’au moins : Typologie Disposition générale Habitat 1. 1 place minimum par tranche entière de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement. 60% minimum des places exigées doivent être couvertes. 2. 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opération d’habitat collectif ou groupé. Bureaux et 1 place minimum par tranche entière services de 25 m² de surface de plancher Stationnement Disposition particulière 1 place minimum par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat Dans les communes de Grésy sur Aix et du Bourget du Lac, pour les secteurs identifiés comme étant à moins de 10 min à pied d’un arrêt d’une ligne chronocadencée, il est exigé un minimum de 1,7 place par logement au lieu de 2. Ces secteurs sont repérés au plan de zonage sous l’intitulé « Stationnement règles alternatives ». En cas de rénovation, sur les communes du Bourget du Lac, du Montcel, Saint-Offenge et Trévignin, il n’est pas exigé de place couverte. Commerce 1 place minimum par tranche entière de 20 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 2 places minimum pour 3 chambres En cas d’hôtel avec restaurant et/ou bar, le nombre de places n’est pas cumulable. L’activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul. Artisanat 1 place minimum par tranche entière de 60m² de surface de plancher Restaurant et bar 1 place de stationnement par tranche de 6m² de surface plancher de salle EN CAS D’HOTEL AVEC RESTAURANT ET/OU BAR, LE NOMBRE DE PLACES N'EST PAS CUMULABLE. L'ACTIVITE DONNANT LIEU AU PLUS GRAND NOMBRE DE PLACES SERT DE BASE AU CALCUL. 88 Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction. En plus, pour les constructions à usage d’habitation : A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement. Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers. En plus, pour les constructions à usage de bureaux : Au-delà de 200 m² de surface de plancher, un local est exigé. 2.3.3 Stationnement et énergie En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées. UC-ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 4.1) . Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. 99 ### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.2) . Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet. Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement. Gestion des eaux pluviales Sauf règlementation particulière plus restrictive (PP, etc.), l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet. Seule une étude de gestion des eaux pluviales pertinente, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer tout ou partie des eaux pluviales sur la parcelle. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel. Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier. 100 4.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 4.2.2 Assainissement Eaux usées : Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à 92 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B. Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/uc