# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1. Occupations et utilisations du sol)

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Sous-Destination

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs primaire secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

Industrie Entrepôts

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur) Exploitation agricole

Exploitation forestière

UF V V V* 4/3/6 V X V X X V

V

V V V V V V* 6 X X V X

X

X X

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. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

2. Les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d'intérêt collectifs et les ouvrages techniques qui leurs sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

3. En secteur UF, les constructions sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble définie au sein de l'OAP concernant le secteur Dunant.

4. L’aménagement et l’extension à vocation commerciale à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation résidentielle du secteur et ne soient pas source de nuisance.

5. A condition d’être compatibles avec les activités existantes à proximité. 6. Le commerce de détail est autorisé à condition de ne pas dépasser 400m² de surface de vente.

7. Seules les extensions liées aux lieux de culte existants sont autorisées.

. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas :

- d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux.

Dans ce cas, la pente n'est plus imposée.

- où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale.

5. La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

6. À condition qu'elles soient soigneusement traitées et revêtues de matériaux d'aspect fini, de teinte mate principalement d’aspect noire, grise ou brune, les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans des toitures ne s'appliquent pas pour les constructions à usage de service public ou d’intérêt collectif.

7. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier.

8. Les dispositions relatives aux pentes, aux nombres de pans, aux matériaux et aux débords de toit ne s’appliquent pas pour les extensions et les annexes des bâtiments existants à condition d’être en cohérence avec la toiture de la construction principale.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d'ascenseurs ou d'extracteurs, etc...) doivent être incluses dans le volume des toits, à l'exception des cheminées.

2. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée.

3. Les capteurs solaires doivent se positionner préférentiellement au centre de la toiture.

4. Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée En cas d’impossibilité technique démontrée par une étude, le taux pourra être adaptée.

5.Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.

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### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3. Mixité sociale et fonctionnelle)

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

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### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1. Implantation des constructions et volumétrie)

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES :

Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie.

Sauf en cas de reculs portés au document graphique :

1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter à l’alignement des voies publiques et/ou privées actuelles ou projetées.

2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. La façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter avec un recul égal ou supérieur à 10m par rapport à l'axe des voies publiques (existantes, modifiées ou créées pour la zone UF) et au minimum à 4m de la limite de l'emprise publique sauf pour le secteur de l’OAP A33. 2. Des décrochés de façades sont tolérés jusqu’à 5 m de profondeur à condition qu’ils ne représentent pas plus de 50 % de la surface de la façade concernée. Les loggias ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface.

3. Les reculs et décrochés ne peuvent être utilisés à usage de stationnement de quelques véhicules que ce soit et ils doivent être aménagés en cohérence avec l’environnement urbain. 4. Ne sont pas concernés :

- les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, oriels et pergolas

- les sous-sols complètement enterrés et reliés à la construction.

- l'épaisseur de l'isolation n'est pas prise en compte dans le cas des constructions existantes à la réalisation d’isolation thermique extérieure (ITE) des constructions existantes : le survol du domaine public est autorisé pour la réalisation des ITE dans la limite de 30 cm, avec l’accord de la collectivité, notamment au regard des contraintes de sécurité, accessibilité, circulation.

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. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

DISPOSITIONS GENERALES : La distance minimum entre deux constructions non contiguës doit respecter un recul d'au moins 6m. Elle sera calculée de mur à mur pour les constructions ayant un débord de toit inférieur à 1m20. Ne sont pas concernés par cette disposition les sous-sols.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : La distance minimale entre deux bâtiments non contigus peut être ramenée à 4m si la hauteur du bâti, à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la terrasse, n’excède pas 10m. Cette disposition ne s'applique pas aux entités A et D.

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. Volumétrie des constructions

Emprise au sol

Non réglementée.

Hauteur des constructions

La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport aux voies. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celle-ci est au-dessus du TN.

DISPOSITIONS GENERALES

Les hauteurs maximales sont indiquées aux documents graphiques (zoom).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. La hauteur est réduite de 2m dans le cas de toiture terrasse. 2. Dans l’entité L ou lorsque le niveau d'un bâtiment est R+4, le dernier étage devra être situé en attique ou en retrait d'1m. 2bis. Dans l’entité J, le dernier étage devra être situé en attique ou en retrait d’1m, sauf pour les circulations verticales qui devront toutefois être le moins visible possible depuis le domaine public existant ou futur. 3. Une hauteur de 1m supplémentaire est accordée en cas d'activités en rez-de-chaussée 4. Les superstructures telles que les cheminées, les châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couvert ne pourront pas dépasser la hauteur de l’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur et 1,50lm pour les structures liées aux panneaux solaires. 5. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

### Rubrique UF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

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### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.4. Espaces libres, coefficient de biotope par surface)

Espace libre 1. Les surfaces libres de toute construction et non dévolus au stationnement doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. 2. Les cœurs des entités, sauf pour les entités de J à L, G, R, F et H doivent être paysagés sur 50% minimum de la surface dont 30% en pleine terre pour les plantations et ce sensiblement au même niveau que la voie (différence de hauteur de 0.70 m maximum).

### Rubrique UF 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3. Stationnement)

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m.

Typologie

Disposition générale

Stationnement

Disposition particulière

Logement

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Artisanat et commerce de détail

Établissement hôtelier

Restauration

Salles d’art et de spectacles

Hébergement Equipements d'intérêt collectif et services publics

1 place minimum par tranche entière de 90m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement

50% minimum des places exigées doivent être des places couvertes, en sous-sol ou intégrées au bâti

1 place par tranche de 60m² de surface de plancher 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher affectée à la vente

1 place pour 2 chambres

1 place pour 6m² de surface de plancher de salle

1 place pour 10 places assises 1 place pour 4 lits Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et aux visiteurs doivent être prévues.

▪ 1 place par logement locatif financé à l'aide de prêts aidés par l'Etat ▪ Pour les entités G,R,F,H,I et C : à partir d'une opération de 5 logements, 1 place visiteur pour 2 logements doit être réalisée Les places couvertes peuvent également être accolées au bâti pour les opérations inférieures à 5 logements. Les places non couvertes sont regroupées par 10 places maximum

Dans l’hypothèse d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul Dans l’hypothèse d'un hôtel restaurant bar, le nombre de places n'est pas cumulable L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

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. Pour les entités J à L, les surfaces libres non construites et non aménagées en aire de stationnement ou voirie doivent être paysagées.

4. Pour les entités G, R, F, H et L les surfaces libres non construites et non aménagées en aire de stationnement, voirie, cheminement de circulation modes doux doivent être paysagées.

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### Rubrique UF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. Les accès aux sous-sols seront regroupés et au maximum traités en cohérence avec l'architecture du bâtiment.

5. Il devra être joint à toute demande d’autorisation d’occupation du sol un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades.

6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTITES :

1. La longueur de façade des bâtiments au droit des voies ne peut dépasser 15m sauf pour les entités A, B, E, J, ainsi que H et F (du côté de la rue du docteur F.Gaillard), I (du côté de la rue au Nord de cette entité et du côté du chemin des Moellerons), C (du côté du chemin des Moellerons) et L.

2. Dans le cas où la longueur de façade des bâtiments des entités H, F, I dépasse une longueur de 15m, celles-ci doivent comporter des décrochés de façades de 5m de profondeur maximum et dans une

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. Accès et voirie

Accès DISPOSITION GENERALE : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. DISPOSITION PARTICULIERE :

> L’accès aux constructions des terrains situés à l’Ouest de l’entité R, doit obligatoirement être assuré individuellement par le chemin de Viborgne. > L’accès aux constructions de l’îlot C doit obligatoirement être assuré par la rue de l’Abbé Pierre.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.2. Desserte par les réseaux)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/uf