# Zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine du quartier de la gare** : À Aix-les-Bains, le quartier de la gare : façades à l'alignement en ordre continu, profondeur de 8 à 26 m, hauteurs portées au plan de zonage et mesurées depuis le boulevard Wilson.

Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG du règlement, 9 rubriques.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (rubrique UG 1, « Occupations et utilisations du sol »)

- **Commerce de détail et industrie seulement liés au fonctionnement de la gare et du domaine ferroviaire** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > 5. À condition d'être liée et nécessaire au fonctionnement de la gare et du domaine ferroviaire.
- **Entrepôts seulement s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > 4. Les entrepôts sont autorisés à condition d'être strictement liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone.
- **Interdites** : installations classées soumises à autorisation, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > 4.1.1 Version approbation de la modification n°2 - juin 2025 Autres usages, affectations du sol et activités Les installations classées soumises à autorisation X

### Hauteur maximale (rubrique UG 4, « Volumétrie des constructions »)

- **Hauteur portée au plan de zonage, mesurée depuis le niveau du boulevard Wilson** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Hauteur des constructions Les hauteurs maximales sont indiquées au plan de zonage.
- **Attique d'au moins 1 m de profondeur au-dessus de R+4** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Tous les niveaux situés au-dessus de R+4 devront comprendre un attique d'une profondeur minimum de 1,00 m, sur l'ensemble des façades.
- **Hauteur réduite de 2 m** : toiture terrasse répondant à l'article L111-16 du code de l'urbanisme, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La hauteur est réduite de 2m dans le cas de toiture terrasse répondant à l'article L111-16 du Code de l'urbanisme,

### Emprise au sol (rubrique UG 4, « Volumétrie des constructions »)

- **Non réglementée** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Emprise au sol Non réglementée.

### Recul sur la voie (rubrique UG 3, « Implantation des constructions et volumétrie »)

- **À l'alignement** : en l'absence d'indication graphique, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > 1. En l'absence d'indications graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter à l'alignement des voies publiques et/ou privées existantes, modifiées ou créées pour la zone UG.
- **Marge de recul de 0 à 5 m** : avenue du Petit Port, passage Victoria et emprise ferroviaire, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > DISPOSITIONS PARTICULIERES : ... du Petit Port, du passage Victoria ou de l'emprise ferroviaire, doit s'implanter dans une marge de recul comprise entre 0 et 5 m par rapport à la limite du domaine public ou ferroviaire.
- **Profondeur de construction de 8 à 26 m** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > 4. Toute construction doit avoir une profondeur minimum de 8 m et maximum de 26 mètres.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UG 3, « Implantation des constructions et volumétrie »)

- **D'une limite latérale à l'autre** : limites aboutissant aux voies, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Par rapport aux limites séparatives DISPOSITIONS GENERALES : 1. Les constructions nouvelles doivent s'implanter d'une limite latérale aboutissant aux voies à l'autre à condition de ne pas porter atteinte à un espace naturel ou une plantation présentant un intérêt particulier, et/ou paysager urbain environnant, ou à des vues et perspectives remarquables.
- **Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, sans être inférieur à 4 m** : ordre continu interrompu ou limites n'aboutissant pas aux voies publiques, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Par rapport aux limites séparatives DISPOSITIONS GENERALES : ... la moitié de la hauteur en tout point de la construction projetée sans pouvoir être inférieure à 4m.

### Places de stationnement (rubrique UG 8, « Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois) »)

- **1 place par tranche entière de 90 m² de surface de plancher, 2 places au moins par logement** : logement, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Logement 1 place minimum par tranche entière de 90m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement Bureaux et activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Artisanat et commerce de détail 60% minimum des places exigées doivent être des places couvertes 1 place pour 30m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place ...
- **60 % au moins des places couvertes** : logement, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > ... avec un minimum de 2 places par logement Bureaux et activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Artisanat et commerce de détail 60% minimum des places exigées doivent être des places couvertes 1 place pour 30m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place pour 6m² de surface de plancher de salle Salles d'art et de spectacle 1 place ...
- **1 place par logement locatif aidé par l'État** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Typologie Stationnement Disposition générale Disposition particulière 1 place par logement locatif financé à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
- **Une place pour 30 m² de surface de plancher** : bureaux et services, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > ... où s'effectue l'accueil d'une clientèle Artisanat et commerce de détail 60% minimum des places exigées doivent être des places couvertes 1 place pour 30m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place pour 6m² de surface de plancher de salle Salles d'art et de spectacle 1 place pour 10 places assises Hébergement Equipements d'intérêt collectif et ...
- **Une place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente** : artisanat et commerce de détail, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > ... Artisanat et commerce de détail 60% minimum des places exigées doivent être des places couvertes 1 place pour 30m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place pour 6m² de surface de plancher de salle Salles d'art et de spectacle 1 place pour 10 places assises Hébergement Equipements d'intérêt collectif et services publics 1 place pour 4 lits Nombre ...
- **1 place pour 2 chambres** : établissement hôtelier, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Logement 1 place minimum par tranche entière de 90m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement Bureaux et activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Artisanat et commerce de détail 60% minimum des places exigées doivent être des places couvertes 1 place pour 30m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place ...
- **Une place pour 6 m² de surface de plancher de salle** : restauration, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > ... de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place pour 6m² de surface de plancher de salle Salles d'art et de spectacle 1 place pour 10 places assises Hébergement Equipements d'intérêt collectif et services publics 1 place pour 4 lits Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction.
- **Une place pour 10 places assises** : salles d'art et de spectacle, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > ... vente Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres Restauration 1 place pour 6m² de surface de plancher de salle Salles d'art et de spectacle 1 place pour 10 places assises Hébergement Equipements d'intérêt collectif et services publics 1 place pour 4 lits Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction.
- **Une place pour 4 lits** : hébergement, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > ... de plancher de salle Salles d'art et de spectacle 1 place pour 10 places assises Hébergement Equipements d'intérêt collectif et services publics 1 place pour 4 lits Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction.
- **Stationnement interdit au-delà d'une bande de constructibilité de 26 m** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits au-delà d'une bande de constructibilité de 26m.

### Espaces libres et plantations (rubrique UG 7, « Espaces libres, coefficient de biotope par surface »)

- **Cœurs d'îlots aménagés en espaces verts plantés d'arbres** : hors bâtiments de service public ou d'équipement collectif, à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : Dans les cœurs des îlots, les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres.
- **Stationnement et circulation interdits au-delà de 26 m de la voie** : à Aix-les-Bains (autre commune)
  > Le stationnement et la circulation sont interdits au-delà d'une profondeur de 26m par rapport à la voie.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol)

Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

Destination Habitation

Commerce et activités de

service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole et forestière

Sous-Destination

V* Logement

Hébergement

V

V* Artisanat et commerce de détail

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtel

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V

Lieux de culte

X

V* Industrie

V* Entrepôts

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur

X

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

Autres usages, affectations du sol et activités

Les installations classées soumises à autorisation

X

1. Pour les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du PLU en vigueur, sont autorisés :

- la création de surface de plancher dans le volume existant ;

- l’extension des constructions, qui sera limitée seulement si les règles en vigueur ne peuvent pas être respectées, à 20% de la surface de plancher de la construction, sans dépasser 30 m² de surface de plancher.

2. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

3. À condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

4. Les entrepôts sont autorisés à condition d'être strictement liés et nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

5. À condition d'être liée et nécessaire au fonctionnement de la gare et du domaine ferroviaire.

### Rubrique UG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle)

Lorsque le terrain d’assiette de l’opération est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), les règles N°1 et 2 énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas.

1. Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher projetée (permis d’aménager ou de construire), doit comprendre un minimum de 25% de logements locatifs sociaux.

2. Toute opération inférieure à 1000 m² de surface de plancher, doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux à partir de 12 logements.

3. Pour toute opération décrite ci-avant, la part de logements locatifs sociaux sous forme de PLS (Prêt Locatif Social) ne peut dépasser 30% et la part de PLAi (Prêt Locatif Aidé) ne peut être inférieure à 30%.

4. Cette disposition s'applique également en cas de changement de destination ou de transformation d'un bâtiment existant.

5. Le calcul doit se faire sur la base du nombre de logements Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

6. Ces dispositions s’appliquent également en cas de création de logements par changement de destination ou sous-destination.

7. Les résidences de tourisme et de vacances ne sont pas concernées par ces dispositions. 8. Toutes les opérations portant sur du logement et/ou de l’hébergement sont soumises aux dispositions de mixité sociale de la zone.

### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie)

Les dispositions 2.1. s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP.

2.1.1. Implantation des constructions

Par rapport aux voies et emprises publiques

DISPOSITIONS GENERALES : 1. En l'absence d'indications graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter à l'alignement des voies publiques et/ou privées existantes, modifiées ou créées pour la zone UG. La conception d’ensemble du ou des bâtiments doit donner l’image d’une continuité d’alignement autorisant la réalisation d’arcades, de reculs de certains niveaux, d’une architecture de plots dès lors qu’elle est reliée par un dispositif significatif. La distance entre 2 plots doit être de 10m minimum. 2. Hors agglomération, le recul minimum est fixé à :

▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La façade des constructions située le long de l'avenue du Petit Port, du passage Victoria ou de l’emprise ferroviaire, doit s'implanter dans une marge de recul comprise entre 0 et 5 m par rapport à la limite du domaine public ou ferroviaire. 2. Dans le cas de recul des constructions, une clôture urbaine se substituera à l’alignement des façades.

Cette disposition ne s’applique pas : - aux reculs inférieurs à 1m - au droit des locaux à usage d’activité situés en rez-de-chaussée - aux espaces ouverts au public

3. Les reculs et décrochés ne peuvent être utilisés à usage de stationnement de quelque véhicule que ce soit. 4. Toute construction doit avoir une profondeur minimum de 8 m et maximum de 26 mètres. 5. Ne sont pas pris en compte :

- les sous-sols complètement enterrés - les débords de toitures, balcons, escaliers non cloisonnés, oriel et pergolas

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

6. Les saillies et survols sur le domaine public, tels que débords de toiture, balcons, et oriels sont autorisés dans la limite de 1m de profondeur, et à une hauteur minimum de 4,3 m par rapport au niveau du sol si le trottoir a une largeur inférieure à 1,3 m et 3,5 m dans le cas contraire.

7. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique.

8. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

9. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

Par rapport aux limites séparatives

DISPOSITIONS GENERALES :

1. Les constructions nouvelles doivent s'implanter d'une limite latérale aboutissant aux voies à l'autre à condition de ne pas porter atteinte à un espace naturel ou une plantation présentant un intérêt particulier, et/ou paysager urbain environnant, ou à des vues et perspectives remarquables.

2. Dans le cas d'interruption de l'ordre continu et dans le cas de limites séparatives n'aboutissant pas à une voie publique, les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait supérieur ou égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction projetée sans pouvoir être inférieure à 4m.

Ne sont pas concernés : ▪ les sous-sols complètement enterrés ; ▪ les débords de toiture, balcon, escaliers non cloisonnés, qui peuvent outrepasser cette distance minimum par une profondeur de 1.20m maximum.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

1. Dans le cas de construction nouvelle d'immeubles à usage de stationnement collectif ou de garage, les constructions doivent s'implanter avec un retrait supérieur ou égal à un tiers de la hauteur en tout point de la construction projetée.

2. Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux courettes intérieures et dans le cas de façades conservées.

3. Les constructions en sous-sol, garages en particulier, doivent être réalisées dans la profondeur de 25 m, afin de ne pas compromettre la possibilité de plantations d’arbres dans les espaces libres de construction.

Toutefois, pour des raisons de conservation de plantations ou d'espaces verts existants, d'aménagement urbain ou exceptionnellement pour des motifs justifiés relatifs à la faisabilité des garages, l'emprise des constructions en sous-sol pourra dépasser la profondeur des 25m, à condition que la surface minimum et la cohérence de l'espace libre planté défini ci-dessus soit respectées.

4. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

5. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisée pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement.

6. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

### Rubrique UG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie des constructions)

Emprise au sol Non réglementée. Les annexes de moins de 15 m² sont interdites.

Hauteur des constructions

Les hauteurs maximales sont indiquées au plan de zonage. La hauteur maximale des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère par rapport au niveau du boulevard Wilson. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections d'un maximum de 20m de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. Tous les niveaux situés au-dessus de R+4 devront comprendre un attique d’une profondeur minimum de 1,00 m, sur l’ensemble des façades. En ce qui concerne le niveau R+6, la surface minimum des terrasses devra correspondre à 20% de l’emprise de l’étage inférieur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. La hauteur est réduite de 2m dans le cas de toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, 2. Dans le cas d’une toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, les superstructures telles que les cheminées, les châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couvert ne pourront pas dépasser la hauteur de l’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires. 3. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ;

▪ Pour la réalisation d’isolation thermique (ITE) extérieure des constructions existantes jusqu’à 40 cm en hauteur.

### Rubrique UG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 1m pour arriver au terrain naturel en limite séparative.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas : > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.2.2. Toitures DISPOSITIONS GENERALES 1. Sont autorisées :

- les toitures terrasses si elles s’inscrivent dans le volume global de la construction. - les toitures comportant au moins deux pans d'une pente comprise entre 50 et 60%. - les toitures en forme de dômes, voûtes.

2. Les matériaux de couverture sont d’aspect mat, et de teinte noire, grise, brune ou rouge vieilli et dans les tonalités des toitures environnantes. 3. Sont interdits :

> l'emploi de tout matériau en plaques ondulées > les ouvertures de toiture type "chien-assis" si elles ne sont pas alignées sur les percements existants des façades. 4. Les châssis de toiture sont limités en nombre et en taille, sauf justification architecturale. 5. Pour les seuls équipements publics, la règle observable est la suivante : les toitures doivent avoir une forme et un matériau adaptés à leur contexte.

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Dans le cas des toitures brisées dites "à la Mansart" doivent respecter une inclinaison :

de 70° à 75° par rapport à l’horizontale, pour la partie située sous la ligne de brisis, de 15% à 50% par rapport à l’horizontale pour la partie située au-dessus de la ligne de brisis. La différence d'altitude entre le niveau supérieur de la dalle du dernier étage et la ligne de brisis doit correspondre sensiblement à une hauteur d'étage courant. Les matériaux de couverture sont d'aspect zinc à joint debout, d'aspect ardoise ou d'aspect identique à ceux de la façade. Les dispositions relatives aux matériaux de couverture ne s'appliquent pas aux vérandas et verrières et serres pour lesquels le verre est à privilégier. Les ouvertures ne chevauchent pas la ligne des brisis. Elles doivent être : > des lucarnes en saillie (pas de fenêtre de toit) pour la partie située sous la ligne de brisis ou rentrantes avec garde-corps

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

> des fenêtres de toit sans rehausses ou des verrières dans le plan de la toiture : pour la partie située au-dessus de la ligne de brisis. Le volume doit respecter le schéma suivant :

2. Les toitures terrasses sont autorisées et doivent être en harmonie avec l'ensemble du bâtiment et constituer un ensemble homogène. Elles doivent être accessibles et comprendre une partie végétalisée. Les parties non végétalisées doivent être revêtues de matériaux d'aspect fini de teinte mate, noire grise ou brune. L'étanchéité ne doit pas être apparente. D'une manière générale, la surface de la toiture-terrasse d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments accolés ou reliés de façon significative, ne doit pas être supérieure à 30 % de la surface d'emprise au sol de ce ou ces bâtiments. 3. Dans les îlots de type D, D1 et D2, les toitures terrasses sont autorisées, à condition que leur emprise soit principalement végétalisée. Les parties non végétalisées doivent être revêtues de matériaux d'aspect fini, de teinte mate, d’aspect noir, gris ou brun. L'étanchéité ne doit pas être apparente. Toutes les superstructures sont interdites à l'exception de :

- les acrotères, garde-corps à condition d'un effort d'intégration - les cheminées, châssis de désenfumage, dispositifs d'accès couverts et les dépassés de gaines ascenseurs à machinerie embarquée, qui doivent être compris dans un ensemble composé d’éléments tels que pergolas, et vantelles (d’aspect bois ou métal), de façon à présenter un aspect fini et aménagé. Elles doivent être préférentiellement positionnées au centre de la toiture. > Les toitures terrasses sont autorisées pour : - les superstructures autorisées ci-avant, - les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, - les secteurs de plan-masse. 4. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas : - d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux. Dans ce cas, la pente n'est plus imposée. - où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale. > La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%).

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

5. Les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans des toitures ne s'appliquent pas pour :

- les extensions et les annexes des bâtiments existants et à condition d'être en cohérence avec la toiture de la construction principale

- les vérandas non situées au dernier étage

- les constructions à usage de service public ou d’intérêt collectif, les constructions à usage sportif, les locaux semi-enterrés ou en prolongement de rez-de-chaussée, ainsi qu'aux éléments architecturaux de faible importance.

2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques

1. Les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d'ascenseurs ou d'extracteurs, etc...) doivent être incluses dans le volume des toits, à l'exception des cheminées.

2. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas dépasser l'acrotère. La toiture terrasse végétalisée ne pourra pas accueillir de panneaux sur sa partie végétalisée..

3. Les capteurs solaires doivent se positionner préférentiellement au centre de la toiture.

4. Les constructions nouvelles soumises à la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves devront disposer de dispositifs de production d’énergie renouvelables couvrant au moins 50 % de la consommation annuelle en énergie primaire du bâtiment calculée pour les usages standardisés de la réglementation thermique en vigueur. L’installation d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque sera privilégiée. En cas d’impossibilité technique démontrée par une étude, le taux pourra être adaptée.

5. Tous les transformateurs doivent être intégrés aux bâtis projetés ou existants.

6. Les climatiseur, pompes à chaleur doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

7. En cas de création de bâti générant une toiture supérieure à 200 m², une installation solaire devra représenter au minimum 50 % de la surface, sauf disposition dérogatoire en vigueur. Ces dispositions sont valables pour :

- Les sous-destinations industrie, entrepôt, bureau, artisanat, commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtel,

- La sous-destination exploitation agricole sauf impossibilité technique de raccordement, tunnels et serres

- Les équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

8. Ravalement de façade et rénovation

En cas de ravalement de façade, il est préconisé la réalisation d’une étude de faisabilité d’une isolation thermique par l’extérieur.

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique en vigueur, il est demandé d’atteindre pour chaque poste de travaux, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Lac (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération. Il est possible d’utiliser le modèle établi par Grand Lac. Cette disposition s’applique, sauf impossibilité technique.

9. La délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015, qui figure en annexe au PLUi, définit le périmètre de développement du réseau de chaleur urbain. Les projets de constructions situés dans ce périmètre et ayant une installation de production de chaleur de plus de 30 KW devront être raccordés à ce réseau dans les conditions définies dans ladite délibération.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

2.2.4. Façades

Les travaux de ravalement de façades sont soumis à autorisation

1. Les capteurs solaires doivent se positionner préférentiellement au centre de la toiture.

2. Les garde-corps seront ajourés. Ils seront traités soit par une composition métallique, ajourée, perforée, ou de tiges pleines de serrureries fines de couleur sombre, avec ou sans vitrage, soit par des balustrades. Pour les constructions existantes, les typologies en place pourront être poursuivies.

3. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents doivent faire l’objet d’une finition soignée, s’harmonisant avec celui des façades principales. 4. Il devra être joint à toute demande d’autorisation d’occupation du sol un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades.

5. Les constructions d’aspect chalets tout bois, de montagne, chalets tyroliens, sont interdites. 6. Les murs constitués de moellon de pierre sur du bâti ancien, seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine.

2.2.5. Clôtures

RAPPEL : Il n’est pas obligatoire de clôturer. DISPOSITIONS GENERALES :

Les brises-vues ayant un aspect de type "toile" sont interdits.

1. En limite sur la voie publique les clôtures doivent être urbaines et limitées à 1.70m.

Elles doivent être composées :

- d'un mur bahut recouvert d’une couvertine débordante en maçonnerie. Cet ensemble ne dépassant pas une hauteur de 0,80m. Le mur sera surmonté soit d’une grille en serrurerie ajourée à barreaudages verticaux finis en herse, soit d’une balustrade. Il sera de couleur gris ciment et la grille de couleur sombre.

- éventuellement d’un portail en serrurerie ajourée coordonnée en aspect et couleur avec la grille de clôture.

- éventuellement d’une haie vive taillée ne dépassant pas la hauteur de la clôture. 2. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 1.60m.

Elles doivent être composées d’un grillage ou d’une serrurerie ajourée à barreaudages verticaux. Elles peuvent comporter un mur bahut n’excédant pas une hauteur maximum de 0,60 m.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1. Les hauteurs maximum peuvent exceptionnellement être dépassées lorsque le caractère des lieux avoisinants le justifie, comme dans le cas de murs traditionnels en pierre.

2. Les hauteurs maximum ne s'appliquent pas aux clôtures des installations sportives.

### Rubrique UG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres, coefficient de biotope par surface)

Espace libre DISPOSITIONS GENERALES : Dans les cœurs des îlots, les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement aménagées en espaces verts comportant des arbres. Le stationnement et la circulation sont interdits au-delà d’une profondeur de 26m par rapport à la voie. Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas pour les bâtiments à usage de service public ou d'équipement collectif.

3.2. Végétation et espèce végétale

Espèce végétale

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

Les haies écran de verdure ou clôtures végétales doivent être composées de plusieurs essences dont une liste préférentielle est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listées en annexe 1.

UG_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU

### Rubrique UG 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes / HLL / RML (de plus de 3 mois))

X

Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

X

Autres

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

occupations et

utilisations du sol

V* Les affouillements et exhaussements de sols

Ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des V* services publics et les ouvrages techniques

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

X

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

> Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

> La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

> Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5m², avec une largeur minimale de 2.5m et une longueur minimale de 5m.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits au-delà d'une bande de constructibilité de 26m.

Typologie

Stationnement

Disposition générale

Disposition particulière

1 place par logement locatif financé à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

Logement

1 place minimum par tranche entière de 90m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement

Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Artisanat et commerce de détail

60% minimum des places exigées doivent être des places couvertes

1 place pour 30m² de surface de plancher

1 place pour 25 m² de surface de plancher affectée à la vente

Établissement hôtelier 1 place pour 2 chambres

Restauration

1 place pour 6m² de surface de plancher de salle

Salles d’art et de spectacle

1 place pour 10 places assises

Hébergement

Equipements d'intérêt collectif et services publics

1 place pour 4 lits

Nombre de places à adapter à l'usage et la fréquentation de la construction. Les places destinées aux employés et aux visiteurs doivent être prévues.

La disposition ci-contre ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d’amélioration des bâtiments existants, y compris lorsque les travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher ou de la création de logement principalement intégrés dans le volume d’un bâtiment existant à usage d’habitation. Cette disposition ne s'applique pas en cas de changement de destination

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments à usage de service public ou d'intérêt général

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul

Dans l’hypothèse d’un établissement hôtelier avec restaurant et bar, le nombre de places n'est pas cumulable. L'activité donnant lieu au plus grand nombre de places sert de base au calcul 1 place pour 15 places assises pour les bâtiments à usage de service public ou d'intérêt général

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

Dispositions particulières - Les places doivent être autonomes les unes des autres - Maximum 30% des places couvertes pour les logements collectifs pourront être fermées si le projet prévoit des caves ou des celliers (accessibles uniquement depuis les espaces communs) d’une surface minimum de 5m² chacun. Le nombre de caves et/ou celliers devra être au moins équivalent au nombre de places fermées.

Une réduction de 30% des obligations de stationnement peut être accordée si le projet prévoit la mise à disposition en auto-partage de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres dûment justifié. Les résultats retenus seront arrondis à l’entier supérieur. Il est nécessaire que plusieurs véhicules propres en auto-partage soient proposés (2 ou plus), conformément à l'article L151-31 du code de l'urbanisme.

Stationnement des cycles Les normes de stationnement respecteront les dispositions de l’article R. 113-18 du Code de l’Habitat et de la Construction.

En plus, pour les constructions à usage d’habitation :

A partir de 5 logements, il est exigé un local à vélo. Cette disposition ne s'applique pas à la sousdestination hébergement.

Des règles différentes peuvent être appliquées sur justification de surfaces individuelles dédiées aux vélos dans les caves ou celliers.

En plus, pour les constructions à usage de bureaux :

Au-delà de 200m² de surface de plancher, un local est exigé.

Stationnement et énergie En cas d’opérations créant 40 places aériennes et non linéaire de stationnement ou plus, 50% minimum d’entre-elles proposeront préférentiellement une couverture solaire, sauf disposition dérogatoire du Code de l’Urbanisme. Pour les stationnements en ouvrage (silo…), la proportion est à adapter au projet. Le cas échéant, des alternatives par végétalisation seront proposées.

UG_ARTICLE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. La pente maximale autorisée sera de :

- 2% au maximum, sur les 5 derniers mètres en cas d’accès sur une route départementale. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m.

- 5% au maximum, sur les 5 derniers mètres pour les accès sur les autres voies. Pour les accès aux zones d’activités cette longueur est portée à 10m dans les deux cas.

Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour.

### Rubrique UG 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Gestion des eaux usées Dans les secteurs zonés en assainissement collectifs et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques conformément à l’article L1331 du Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement de Grand Lac, que le raccordement soit gravitaire ou non.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement.

Gestion des eaux pluviales

Sur les secteurs couverts par un zonage d’eaux pluviales, les dispositions prévues s’appliquent en priorité sur le présent règlement.

Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), l’infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle sera réalisée pour chaque projet.

Les réseaux internes aux opérations d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PIZ, PP, etc.), lors de ces aménagements les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne devra pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur devra prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier.

Seule une étude pertinente hydraulique et géotechnique de gestion des eaux pluviales, dont le rapport sera fourni à Grand Lac, justifiera de l’impossibilité technique d’infiltrer une partie des eaux pluviales sur le terrain. Grand Lac pourra alors imposer des ouvrages visant, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel.

Pour la gestion des pluies exceptionnelles, tout projet devra intégrer un parcours à moindre dommage pour pallier au débordement des ouvrages.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour permettre d’atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…).

Les eaux de drainage issues de la construction devront être gérées de la même façon que les eaux pluviales.

Dispositions communes aux eaux usées et pluviales :

Des mesures quant à la limitation de la stagnation de l’eau dans les ouvrages d’évacuation et de récupération des eaux usées et pluviales doivent être mises en œuvre (pente suffisante des toits terrasse notamment, évacuation des eaux pour terrasses sur pilotis, etc.).

Concernant les vidanges des piscines, il convient de distinguer :

▪ Les eaux de vidange de bassin, peu chargées qui seront évacuées prioritairement par infiltration après neutralisation du désinfectant par un produit adapté ou en ne traitant pas les eaux pendant au moins quinze jours. Si l’infiltration n’est pas possible, elles pourront être exceptionnellement évacuées dans le réseau d’eaux pluviales sous les mêmes conditions et après validation par le service des eaux.

▪ Les eaux provenant des douches, des sanitaires, des plages, des pédiluves ainsi que les eaux de rinçage des filtres seront raccordées au réseau d’évacuation des eaux usées.

Gestion des déchets

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée. Pour toute opération d’habitat individuel de plus de 3 logements, une aire de collecte pour les ordures ménagères devra être prévue à proximité de la voie publique. Les réseaux d’énergie Les lignes de transport d'énergie électrique moyenne et basse tension, les lignes d'éclairage public et téléphoniques doivent être installées en souterrain. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages. Electricité, téléphone et réseaux numériques Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

4.1.1 Version approbation de la modification n°2 – juin 2025

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/ug
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/ug