# Zone UTH du plan local d'urbanisme intercommunal de Méry (73155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068674_PLUi_20260203_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UTH du règlement, 8 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UTH 6) > Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 0.50 m pour arriver au terrain naturel en limite séparative. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UTH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1) . Occupations et utilisations du sol Légende : X : interdit V : autorisé V*: autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Destination Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire secondaires ou tertiaires Exploitation agricole et forestière Sous-Destination UTh V* Logement 3 V* Hébergement 3 V* Artisanat et commerce de détail 3 V* Restauration 3 Commerce de gros X V* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle 3 / 7 V* Hôtel 3 Autres hébergements touristiques V* 3 Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations V* publiques et assimilés 3 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V* Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 3 Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public V* 7 Lieux de culte X Industrie X Entrepôts X V* Bureau 3 Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne (n’inclut pas les activités traditionnelles de traiteur X Exploitation agricole X Exploitation forestière X 162 . Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions 1. Les exhaussements et affouillements sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. Ils sont interdits dans une bande de 10m de large de part et d’autre de la limite haute des berges des cours d’eau. Exceptionnellement, lorsque la stabilité des berges est avérée, cette distance pourra être réduite en respectant un recul minimum de 4m. Cette disposition ne concerne pas : - les travaux de protection ; - les remblais strictement nécessaires à la réalisation ou à l’amélioration d’ouvrage de franchissement. 2. A condition de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. 3. Le commerce de détail est autorisé à condition d'être liés à l'usage de thermes ou de balnéothérapie et à condition de rester minoritaires en capacité d'accueil au regard de l'activité principale (thermalisme et balnéothérapie). 4. A condition d'être compatibles avec les activités existantes à proximité. 5. Les bâtiments à usage de thermes ou balnéothérapie, à condition que ces activités restent prédominantes en capacité d’accueil, des constructions ou des installations connexes. . Les enrochements supérieurs au module 50/70cm sont interdits. 2.2.2. Toitures DISPOSITIONS GENERALES 1. Sont autorisées : 166 . Toutes les superstructures sont interdites à l'exception de : - les acrotères, garde-corps à condition d'un effort d'intégration - les cheminées, châssis de désenfumage, - les dispositifs d'accès couverts et les dépassés de gaines ascenseurs à machinerie embarquée, qui doivent être compris dans un ensemble composé d’éléments tels que pergolas, et vantelles (d’aspect bois ou métal), de façon à présenter un aspect fini et aménagé. Elles doivent être préférentiellement positionnées au centre de la toiture. > Les toitures terrasses sont autorisées pour : - les superstructures autorisées ci-avant, - les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, - les secteurs de plan-masse. 5. La tôle sous toutes ses formes est interdite, à l'exception du bac-acier mat et les matériaux nobles de type cuivre, zinc et seulement dans les cas : - d'extension ou de réaménagement de bâtiments existants, couverts d'un de ces matériaux. Dans ce cas, la pente n'est plus imposée. - où la couverture de bâtiment constitue un élément dominant de l'expression architecturale. > La tôle floquée avec revêtement façon bardeau peut être admise dans le cas de réfection de toiture de faible pente (soit 20%). > Dans les îlots D, D1 et D2 la couverture des toitures en pente sera d'aspect cuivre ou zinc. 6. Les dispositions relatives aux pentes et au nombre de pans des toitures ne s'appliquent pas pour : - les extensions et les annexes des bâtiments existants et à condition d'être en cohérence avec la toiture de la construction principale - les vérandas non situées au dernier étage - les constructions à usage de service public ou d'équipement collectif, les constructions à usage sportif, les locaux semi-enterrés ou en prolongement de rez-de-chaussée, ainsi qu'aux éléments architecturaux de faible importance. 2.2.3. Performance énergétique et autres éléments techniques 1. Les superstructures (telles que locaux de service, locaux de machineries d'ascenseurs ou d'extracteurs, etc...) doivent être incluses dans le volume des toits, à l'exception des cheminées. 2. Les panneaux photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une intégration architecturale qualitative. Lorsqu'ils sont implantés en toiture à pans, ils doivent être intégrés ou parallèles au pan de toiture. Lorsqu'ils sont implantés sur une toiture terrasse ils ne doivent pas 168 ### Rubrique UTH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3) . Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementée. 163 ### Rubrique UTH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1) . Implantation des constructions et volumétrie 2.1.1. Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques DISPOSITIONS GENERALES : Dans le cas d’une unité foncière bordée par plusieurs voies, la bande d’implantation est définie à partir de chaque voie. Sauf en cas de reculs portés au document graphique : 1. La façade sur rue des constructions doit s’implanter en respectant un recul minimum de 4m à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté. 2. Hors agglomération et sauf en cas de reculs portés au document graphique, le recul minimum est fixé à : ▪ 40m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des autoroutes ▪ 10m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des départementales ▪ 7m par rapport à la limite de l’emprise du domaine public actuel ou projeté des voies communales. DISPOSITIONS PARTICULIERES : 1. Le long des voies comportant une ligne de recul aux documents graphiques, la façade sur rue des constructions nouvelles doit s'implanter sur ou au-delà de cette ligne. ▪ ne sont pas concernés : - les débords de toitures, balcons, loggias, escaliers non cloisonnés, oriels et pergolas - les sous-sols complètement enterrés et reliés à la construction. En cas d'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas les règles de recul, l'extension peut s'affranchir des règles de recul à condition de respecter le recul du bâtiment existant. 2. Des règles d'implantation différentes peuvent être appliquées pour des motifs de sécurité publique. 3. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Une implantation différente de celles permise dans les précédents alinéas est autorisées pour permettre la conservation d’un élément patrimonial ou paysager, en particulier lorsqu’il est repéré sur le document graphique du règlement. 5. Des règles d’implantation différentes peuvent être appliquées pour les pergolas qui devront respecter une distance minimum de 2m sauf disposition contraire précédemment exposée. Par rapport aux limites séparatives DISPOSITION GENERALE : Les constructions nouvelles doivent s'implanter avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur en tout point de la construction projetée sans pouvoir être inférieure à 4m. 164 . Volumétrie des constructions Emprise au sol 1. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain. 2. Ces règles ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 3. Ces règles ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes. Hauteur des constructions La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côte de référence indiquée dans les documents graphiques si celleci est au-dessus du TN. DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximale autorisée est : ▪ 16 m au faîtage ▪ 14 m à l'acrotère. DISPOSITIONS PARTICULIERES 1. Une hauteur de 1m supplémentaire est accordée en cas de réalisation d'une toiture dite "à la Mansart". 2. Dans le cas d’une toiture terrasse répondant à l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, les superstructures telles que cheminées, châssis de désenfumage et les dispositifs d’accès couverts ne pourront dépasser la hauteur d’acrotère de plus de 2,50 m. Les gaines d’ascenseurs pourront dépasser le niveau fini de la terrasse dans une limite de 1,10 m de hauteur, et 1,50m pour les structures liées aux panneaux solaires. 3. Ces règles ne s'appliquent pas : ▪ pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont la hauteur sera déterminée par les besoins fonctionnels de l’équipement ; 165 ### Rubrique UTH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il est rappelé à toutes fins utiles, L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2.2.1. Mouvements de sols 1. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain sans modification importante de pente. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1.30m par rapport au terrain naturel. Cette règle ne s’applique pas pour les accès ponctuels véhicule en sous-sol. 2. Les mouvements de terre dans les marges d’isolement sont limités à +/- 0.50 m pour arriver au terrain naturel en limite séparative. Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas : > pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. L’élimination de l’ambroisie sur toutes les terres rapportées et sur tout sol remué lors de chantiers de travaux doit être assurée. La végétalisation des terres doit être privilégiée et une attention particulière doit être portée à la zone géographique d’origine des terres rapportées utilisées lors de chantier. ### Rubrique UTH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.1) . Espaces libres, coefficient de biotope par surface Espace libre 1. La surface des espaces verts doit représenter 35% au minium de la surface du terrain. 2. Les aires de stationnement doivent être végétalisées à hauteur de 50% de leur emprise et plantée à raison d'un arbre au moins pour 6 places. 3.2. Végétation et espèce végétale Végétation Les surfaces occupées par les arbres sur les aires de stationnement sont comptabilisées dans le coefficient de pleine terre (la surface concernée : projection au sol du houppier). Espèce végétale Les haies doivent être composées de plusieurs essences dont la liste est située en annexe 2. L'introduction d'essences reconnues ou présumées invasives est interdite et listée en annexe 1. UTh_ARTICLE 4 : EQUIPEMENT ET RESEAU ### Rubrique UTH 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3) . Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. ▪ Dans le cas d'un changement de destination dans un bâtiment existant, les règles relatives au stationnement s'appliquent. ▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ▪ Les dimensions à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule présenteront une surface minimum de 12.5 m², avec une largeur minimale de 2.5 m et une longueur minimale de 5 m. Typologie Stationnement Disposition générale Disposition particulière Bâtiments à usage de thermes ou de balnéothérapie Bureaux et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Commerce 1 place minimum par tranche de 30m² de surface plancher 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher affectée à la vente Bâtiments à usage de thermes ou de balnéothérapie Bureaux et services Commerce 170 ### Rubrique UTH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 4.1) . Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque la longueur de voie d'accès est supérieure à 150 m, alors la largeur de la plateforme doit être de 6.40m minimum hors stationnement. Toute voie en impasse doit être aménagée de façon à permettre un demi-tour. Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions et le déneigement. Les voies en impasse desservant plus de 2 nouveaux logements doivent être aménagées de façon à pouvoir faire demi-tour. ### Rubrique UTH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.2) . Desserte par les réseaux 172 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068674_PLUi_20260203_B. Page : https://edifiable.fr/plu/mery-73155/uth La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-73155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73155/zone/uth