# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Méry-sur-Oise (95394) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95394_PLU_20241121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.1 Conditions relatives aux destinations des constructions)

Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 7.1 Règle d’implantation)

7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives internes à la zone Les constructions peuvent être implantées sur une ou les deux limites séparatives, ou en retrait* de ces limites.
Une composition d’ensemble et un ordonnancement architectural et urbain spécifique au quartier ou à l’opération doivent toutefois être recherchés.
7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives externes à la zone Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives extérieures à la zone, c’est-à-dire celles qui jouxtent une autre zone (UA, UB, UC, UE, A, N…).
7.2 Calcul des retraits
Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la hauteur de la façade* avec un minimum de 3 mètres.

### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Conditions relatives à la protection du patrimoine bâti et à l’archéologie préventive)

1. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances
1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).
3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :
- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.
4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.
5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le territoire communal comporte des secteurs argileux.
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).
Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides. 6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur). Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :
- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;
- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.
7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 13.1 Traitement des espaces libres*)

Les espaces libres de construction et de circulation (voirie) doivent être traités en espaces paysagés et plantés d’arbres (plantations*). Ils doivent représenter au moins 50% de la surface totale du terrain*, dont la moitié au moins (soit 25% du terrain) développés en pleine terre*.
Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagés à réaliser.
Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :  de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de
l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;  de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;  de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ;  de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.
Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sont, de préférence, traités en revêtements perméables, sauf pour les espaces minéraux en pente (de type descente de garage).
Ces espaces paysagés et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.
Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager (plates-bandes engazonnées, ou plantées d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles)

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement  Logement social : 1 place / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier  1 place / chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces

 Bureaux (banques…)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher*

 Commerce : -

Aucune place exigée jusqu’à 100 m² de surface de plancher* ;
1 place par tranche de 30 m² au-delà des 100 premiers mètres carrés de surface de plancher*.

 Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes
Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination
Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation
Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. cidessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (commerce, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement, les stationnements exigés pour les logements s’y additionnant.

12.4 Modalités de réalisation des places
Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques. La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :
Stationnement en bataille :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres
Stationnement latéral :  longueur : 6 mètres  largeur : 2 mètres
Stationnement en diagonale ou épi :  longueur : 5,5 mètres  largeur : 2,5 mètres
A titre indicatif, une superficie minimale de 25 m² par place, y compris les dégagements.
Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40% de la surface de plancher* requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40% = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places.
Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5% sauf en cas d'impossibilité technique (voir schéma en partie 1 : rampes d’accès). En outre, elles doivent avoir une pente inférieure à 15% sur le reste de leur linéaire.
Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 20 voitures doivent être doubles, d'une largeur d'au moins 6 mètres.
12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous sol…), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :  En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation ;  En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en
cours de réalisation ;
 En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du CU.
12.6 Le stationnement des deux roues
Pour les constructions nouvelles, des places doivent être aménagées pour stationner les deux roues, selon les dispositions suivantes.
Les locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues doivent être d’accès facile.
Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux couverts ou espaces couverts affectés au stationnement des deux roues d’une superficie au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher* avec un minimum de 10 m².

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

3.1.1 Règle générale
Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
3.1.2 Voirie nouvelle
Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules.
Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres.
3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte
Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…).
La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu’il s’agisse du passage sur le terrain même ou qu’il s’agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain(s) voisin(s). En cas d’accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5…), la largeur de l’accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum.
La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

### Rubrique 1AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
4.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.
4.2.1 Eaux usées
Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.
Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.
4.2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.
En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.
Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.
Chaque projet de construction doit faire l’objet d’une étude hydraulique spécifique complétée par une étude sol. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.
Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.
Les opérations d’aménagement devront prendre en compte les risques d’inondation et la bonne gestion de l’écoulement des eaux pluviales en organisant ce dernier, par exemple par des noues drainantes, aménagées de préférence à l’axe de ruissellement au milieu de la (ou des) zones à urbaniser (cf. plans des annexes 5.2 et 5.4).
4.3 Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.
Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.
En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public y est interdite.
4.4 Télécommunications numériques
Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.
4.5 Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.
Afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs en bordure de la voie publique doit être prévu sur le terrain de l’opération de manière à éviter la gêne de circulation des piétons les jours de collecte.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95394_PLU_20241121.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95394/zone/1au