# Zone N du plan local d'urbanisme de Méry-sur-Oise (95394) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95394_PLU_20241121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nf, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.1 Conditions relatives à la destination des constructions)

REGLEMENT

2.1.1 Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs 1. les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie et à la distribution d’énergie et à la production d’eau potable ; 2. les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction et d’aménagements paysagers autorisés ; 3. les constructions, ouvrages ou travaux à destination de service public ou d’intérêt collectif ; 4. les abris de jardin au sein de jardins familiaux, dans la limite d’une unité par parcelle de jardins familiaux ; 5. les aménagements, ouvrages et installations directement liés à des activités sportives ou de loisirs de plein air, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité ; 6. Si le PPRI le permet, l’aménagement, l’extension, la surélévation des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, quelle que soit leur destination, dans la limite d’une augmentation de 20 % de la surface de plancher* existante avant l’approbation du PLU. Cette disposition n’est pas applicable aux aménagements, extensions, surélévations desdites constructions dans le cas de création de logement (1 ou plusieurs).
2.1.2 En outre, dans le secteur Na 1. les constructions, aménagements, ouvrages et installations directement liés à la surveillance et à la valorisation du patrimoine naturel et environnemental du parc de Méry par l’accueil de manifestations culturelles et festives, de séminaires, d’hôtellerie, de restauration et d’activités commerciales dans un cadre touristique, sont admis dans la limite de : - 100 m² de surface de plancher* pour les constructions nouvelles ; - 40 m² de surfacede plancher* supplémentaire en casd’extensiond’uneconstructionexistante*. 2. l’extension des constructions à destination d’hébergement hôtelier, dans la limite de 10% de leur surface de plancher* existantes à la date d’approbation du PLU ; 3. les constructions et installations liées au pompage, stockage et traitement des eaux ; 4. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation, à condition qu’ils soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des constructions et installations existantes ou autorisées.
2.1.3 En outre, dans le secteur Nb 1. le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, dans la mesure où il s’exerce dans le cadre d’une aire d’accueil faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble.
2.1.4 En outre, dans le secteur Nh 1. l’aménagement, l’extension, la surélévation des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, quelle que soit leur destination, dans la limite d’une augmentation de 20 % de la surface de plancher* existante avant l’approbation du PLU. Cette disposition n’est pas applicable aux aménagements, extensions, surélévations desdites constructions dans le cas de création de logement (1 ou plusieurs). 2. les nouvelles constructions y compris lorsqu’il s’agit d’une reconstruction après démolition liée à un sinistre d’une construction légalement édifiée, dans la limite d’une surface de plancher* totale correspondant à la surface de plancher* existante, à la date d’approbation du PLU, augmentée de 20 %, dans le respect des autres dispositions du règlement.
2.2 Conditions relatives à l’archéologie préventive

1. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

2. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations, et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer : - les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches, et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ; - les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que, d’une manière générale, toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

3. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante. Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en « axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas : - des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ; - des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

4. Risque de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le territoire communal comporte des secteurs argileux.
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des
constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p.79). Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes constructions seront interdits dans ces zones humides.
5. Zone non aedificandi en lisière des massifs boisés de plus de 100 ha. Par application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, une bande de 50 mètres, inconstructible, est réservée en lisières des massifs de la Petite et de la Grande Garenne (cf. document graphique : plan 4-2).

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur). Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement sont interdits) ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.
7. Zones non aedificandi des autoroutes et voies rapides : Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30 % de la surface de plancher existant et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU.
8. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

2.4 Risques d’inondation fluviale (PPRi) approuvé le 5/07/2007
Risques d’inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d’inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé, annexé au PLU.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 10.1.1)

Dans la zone N et ses secteurs, à l’exception des secteurs Na et Nf La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage*.

10.1.2 Dans le secteur Na La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage*.

10.1.3 Dans le secteur Nf uniquement Non réglementé.

10.2 Dispositions particulières
Une hauteur différente de celles fixées au chapitre 10.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :
1. pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;
2. pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante* ;
3. sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 13.5 Patrimoine paysager à protéger (article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme))

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 13.1 Traitement des espaces libres*)

13.1.1 Dans toute la zone N
Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier (cf. plantations*) afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, et à la gestion de l’eau pluviale.
Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses,…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

 de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise* des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

 de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

 de la topographie, la géologie, et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

 de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés ;

 de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

La protection des noues, fossés, talus et des plantations existantes doit être assurée au maximum. L’abattage sans compensation par la plantation d’arbre à développement équivalent est interdit.

13.1.2 En outre, dans le secteur Na
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’arbres d’essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

13.1.3 En outre, dans le secteur Nb
Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés et plantés.
Sur le pourtour de l’aire d’accueil, la présence végétale doit être renforcée : densité des plantations, associations de hautes tiges et de strates arbustives et haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

13.2 Aspect quantitatif
Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés, et doivent représenter :
- au moins 85% de la surface totale du terrain* en zone N ; - au moins 65% de la surface totale du terrain* dans le secteur Na ; - au moins 40% de la surface totale du terrain* dans le secteur Nb.

13.3 Les cônes de vue
Dans les cônes de vue figurant au plan de zonage (plan 4-2), les plantations ne doivent pas occulter, par leur hauteur ou leur implantation, les vues en direction. :
- De la vallée de l’Oise et le château d’Auvers-sur-Oise depuis la vue rue Thérèse Léthias, - Du château et de l’église de Méry-sur-Oise depuis la rue de l’Isle-Adam.

13.4 Espaces Boisés Classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-5, et R130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L311-1 du Code forestier.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles)

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions : 12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation
 2 places / logement  Caravanes à usage d’habitation : 1 caravane pour 75 m² d’espace libre de construction  Logement social : 1 place / logement
12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier

 1 place / chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination d’exploitation forestière

 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions liées aux activités éducatives, de tourisme et commerciales

 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

12.1.5 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif (dont secteur Nb)

 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher*. Cette exigence est ramenée à 1 place par tranche de 100 m² dès lors que l’installation ou la construction ne reçoit pas de public.
 Caravanes à usage d’habitation : 1 caravane pour 75 m² d’espace libre de construction

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension, en application de la règle 12-1 ci-dessus. Si le bilan des deux états s’avère déficitaire, il est demandé, nonobstant les places déjà existantes ou non, le nombre de places équivalent au déficit
12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant.
12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, hébergement hôtelier,…), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.
12.4 Modalités de réalisation des places
Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques. La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres
12.5 De plus, pour le secteur Nf uniquement
Les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels, et ne pas entraîner d’imperméabilisation du sol.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte)

Aucun nouvel accès* n’est autorisé vers la RN 184.

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins, et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux, ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable*)

Lorsque le réseau existe, et qu’il est dimensionné de manière à disposer d’une capacité suffisante, le branchement sur le réseau d’eau public potable est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau ou lors de travaux réalisés sur une construction existante qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau public d’alimentation d’eau potable ou en cas de réseau insuffisant, la mise en œuvre et la surveillance d’une alimentation en eau potable par captage ou forage particulier doivent faire l’objet d’une autorisation préalable conforme à la réglementation en vigueur.
Si les caractéristiques techniques du réseau d'eau potable ne permettent pas la défense incendie du site, les dispositions nécessaires devront être prises en mettant en œuvre d'autres moyens, et ce, conformément aux normes en vigueur.
4.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

4.2.1 Eaux usées
Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.
En l’absence de réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur sur la commune.
Toute installation d’assainissement autonome doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents.
En outre, le rejet dans le lit superficiel d’effluents issus de l’assainissement autonome pour les constructions neuves est interdit sur 1000 mètres en amont de la prise d’eau amont en rive gauche.

4.2.2 Eaux pluviales

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales, et permettre leur résorption à l’intérieur de
la propriété si la nature du sol le permet, suivant les prescriptions de la collectivité, et notamment des règlements départemental et local. Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour les constructions nouvelles dont la surface imperméabilisée dépasse 200 m2, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les const ructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

4.3 Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.
En outre, sur l’ensemble du périmètre rapproché des prises d’eau de l’usine de Méry-sur-Oise, il est interdit la création de toute canalisation d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques dépassant le seuil d’autorisation du décret 93-743 du 29 mars 1993.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95394_PLU_20241121.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95394/zone/n