# Zone UB du plan local d'urbanisme de Méry-sur-Oise (95394) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95394_PLU_20241121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBf, UBr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.1 Conditions relatives aux destinations des constructions)

1. Les constructions à destination agricole ou d’entrepôt, sont admises à condition qu’elles soient limitées et nécessaires au fonctionnement d’une construction ayant une autre destination implantée sur le même terrain. En outre, leur superficie doit être limitée et ne pas dépasser le tiers de la surface de ladite construction principale autorisée.

2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de service public ou d’intérêt collectif, de commerce, d’artisanat, de bureaux sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

3. Les constructions à destination de commerce ou d’artisanat sont admises à condition que les surfaces concernées n’excèdent pas 150m² de surface de plancher*.

4. Les constructions à destination de bureaux sont admises à condition qu’elles s’exercent dans un bâtiment existant.

5. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 7.1 Règle d’implantation)

7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales*

Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales* ou sur une de ces limites.

7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain* Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites de fond de terrain*.

7.2 Calcul des retraits

Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade* totale avec un minimum de 3 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait* définies ci-dessus, les travaux d’aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

2. lorsqu’il s’agit d’équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum d’un mètre ;

3. lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour permettre sa mise en valeur ;

4. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait* ou en limite séparative.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Conditions relatives à la protection du patrimoine bâti et à l’archéologie préventive)

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°3.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n° 5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du Code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer : - Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. - Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante. Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en « axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction.

C’est le cas : - des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ; - des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p.79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toute construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) :

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

8. Zone non aedificandi en lisière des massifs boisés de plus de 100 ha. Par application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, une bande de 50 mètres, inconstructible, est réservée en lisières des massifs de la Petite et de la Grande Garenne (cf. document graphique : plan 4-2).

9. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides : Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions légalement édifiées à la date d’approbation du PLU.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu’elles figurent dans l’annexes du règlement (pièce n°4.3 du PLU).

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères de moins de 20 m², telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 13.1 Traitement des espaces libres*)

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés, plantés d’arbres (plantations*), et doivent représenter :

- au moins 35 % de la surface totale du terrain* en zone UB, - au moins 30 % de la surface totale du terrain* dans le secteur UBr, - au moins 25 % de la surface totale du terrain* dans le secteur UBf.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagés à réaliser.

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, …), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :  de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;  de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sont traités en revêtements perméables, sauf pour les espaces minéraux en pente (de type descente de garage).

Ces espaces paysagés et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.

La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum.

Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager (platesbandes engazonnées, ou plantées d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

Pour les constructions existantes non conformes aux règles d’espaces libres et plantations définies par le PLU, l’adaptation, la réfection ou l’extension sont autorisées, à condition que les travaux envisagés soient sans effet où n’aggravent pas cette non-conformité.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles)

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions : 12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement  Logement social : 1 place / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier  1 place / chambre 12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces  Bureaux (banques…)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher*  Commerce :

- Aucune place exigée jusqu’à 100 m² de surface de plancher* - 1 place par tranche de 30 m² au-delà des 100 premiers m² de surface de plancher*  Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement, et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. cidessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux…), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Les places commandées ne sont pas comptabilisées pour l’application des dispositions de l’article 12-1 précédent.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :

 Longueur : 5 mètres  Largeur : 2,5 mètres Stationnement latéral :

 Longueur : 6 mètres  Largeur : 2 mètres Stationnement en diagonale ou épi :

 Longueur : 5,5 mètres  Largeur : 2,5 mètres

A titre indicatif, une superficie minimale de 25 m² par place, y compris les dégagements.

Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25 m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40 % de la surface de plancher* requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40 % = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places.

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement* ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d’impossibilité technique (voir schéma en partie 1 : Rampes d’accès). En outre, elles doivent avoir une pente inférieure à 15 % sur le reste de leur linéaire.

Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 20 voitures doivent être doubles, d’une largeur d'au moins 6 mètres.

12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

REGLEMENT

En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous-sol…), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :

 En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

 En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

 En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du Code de l’urbanisme.

12.6 Le stationnement des deux roues

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues d’une superficie au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher* avec un minimum de 10 m².

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…).

La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu’il s’agisse du passage sur le terrain même ou qu’il s’agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain(s) voisin(s). En cas d’accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5…), la largeur de l’accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par exemple), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allées,…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 m2, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public est interdite.

4.4 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.5 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.

Sauf pour les constructions implantées à l’alignement et d’une limite séparative à l’autre, afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs sur le terrain, en bordure de la voie publique doit être réalisé de manière à éviter la gêne de circulation des piétons (y compris Personnes à Mobilité Réduite) les jours de collecte.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95394_PLU_20241121.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95394/zone/ub