# Zone UE du plan local d'urbanisme de Méry-sur-Oise (95394) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95394_PLU_20241121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.1 Conditions relatives aux destinations des constructions)

2.1.1 Dans l’ensemble de la zone UE
Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes sont admises à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises, dans la mesure où toutes dispositions sont prises pour prévenir les dangers ou inconvénients de leur implantation en zone à vocation économique et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages.
2.1.2 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc
Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie, d’entrepôt, de commerce, d’artisanat, de bureaux sont admises dans la mesure où toutes dispositions sont prises pour :
- prévenir leurs dangers ou inconvénients du point de vue de l’environnement - et minimiser les nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.
2.1.3 Dans le secteur UEc
1. Les constructions à destination de bureaux sont admises dès lors qu’elles sont liées et nécessaires au fonctionnement du commerce implanté sur le même terrain ;
2. Les constructions à destination d‘entreposage ne sont admises que dès lors :
- qu’elles sont liées et nécessaires à une activité commerciale implantée sur la même zone.
- qu’elles sont intégrées dans le même corps de bâtiment de manière à disposer d’un traitement architectural unique et de qualité
- que leur utilisation est compatible avec l’environnement pavillonnaire.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 7.1 Règle d’implantation)

7.1.1 Dans la zone UE et tous ses secteurs Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives* latérale ou de fond de terrain correspondant à une limite avec la zone UA, UB, UC, A ou N.
7.1.2 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc Les constructions peuvent être implantées sur 1 ou 2 des limites séparatives* ou en retrait* de ces limites.
7.1.3 Dans le secteur UEc Les constructions peuvent être implantées en retrait* ou sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain*
7.2 Calcul des retraits
7.2.1 En limite avec la zone UA, UB, UE, A ou N Le Retrait* des constructions doit être au moins égal à 6 mètres.
7.2.2 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale* de la construction avec un minimum de 6 mètres.
7.2.3 Dans le secteur UEc Le retrait* des constructions doit être au moins égal à 3 mètres.
7.3 Dispositions particulières
Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :
1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait* définies ci-dessus, les travaux d'aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;
2. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés aux différents réseaux, d’aires de stockages, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d'énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum de 2 mètres ;
3. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum d’un mètre.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 10.1.1)

Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage*.
10.1.2 Dans le secteur UEc La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage*.
10.2 Dispositions particulières
Les souches de cheminée et autres ouvrages techniques peuvent dépasser les hauteurs fixées au chapitre 10.1 précédent Une hauteur différente de celles fixées au chapitre 10.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :
1. pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante* ;
2. pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;
3. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
4. sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Conditions relatives à la protection du patrimoine bâti et à l’archéologie préventive)

Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances
1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;
2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).
3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :
- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.
4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.
Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :
- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;
- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.
5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le territoire communal comporte des secteurs argileux.
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).
Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.
6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)
La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).
Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :
- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;
- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.
7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.
8. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides :
Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception :
- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher existant et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU.
2.4 Risques d’inondation fluviale (PPRi) approuvé le 5/07/2007
Risques d’inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d’inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé annexé au PLU.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 13.1 Traitement des espaces libres*)

13.1.1 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc
Les espaces libres de construction, de stationnement et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres (plantations*), d’arbustes et de haies naturelles, développés en pleine terre*.
Ces espaces doivent représenter :  35% minimum de la superficie des espaces situés entre l’alignement* et le recul* de la
construction en application de l’article 6 ;  25% minimum de la superficie des espaces situés entre les limites séparatives* et le retrait* de
la construction en application de l’article 7.
Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagers à réaliser.
13.1.1.1 Traitement des aires de stationnement
Les aires de stationnement ne peuvent pas être implantées :  dans les espaces situés entre l’alignement* et le recul* de la construction minimum imposé, en
application de l’article 6 ;  dans les espaces situés entre les limites séparatives* et le retrait* de la construction minimum
imposé, en application de l’article 7.
Elles doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Les parcs de stationnement extérieurs publics ou privés, de plus de 20 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate-bande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants, destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.
13.1.1.2 Traitement en cas d’extension des constructions existantes
En cas d’extension des constructions existantes :  la conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et
l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;  les projets doivent renforcer la végétalisation des espaces situés entre l’alignement* et le
recul* de la construction ;  le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.
13.1.1.3 Traitement en cas de limite avec les zones UA, UB, UC, A et N
En cas de limite séparative* latérale ou de fond de terrain correspondant à une limite avec les zones UA, UB, UC, A et N, il est demandé un renforcement de la protection végétale dans la bande de retrait* minimum imposé : densité des plantations ; associations de hautes tiges et de strates arbustives et de haies ; panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants. (cf. tableau des essences du règlement actuel).
13.1.2 Dans le secteur UEc
Non réglementé.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 12.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles)

Ne sont exigées dans ce chapitre que les stationnements des véhicules légers nécessaires aux employés, aux visiteurs ou clients. En outre les aires de stationnement nécessaires aux poids lourds doivent être assurées sur le terrain d’assiette de l’opération.
Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules légers est différent selon la destination des constructions :
12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement
12.1.2 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces, d’industrie, d’entrepôt
 Bureaux / Services : 2 places par tranche de 50 m² de surface de plancher*  Commerces : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher*  Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*  Industrie : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*  Entrepôt : 1 place par tranche de 250 m² de surface de plancher*
12.1.3 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.
12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes
Pour les extensions de constructions ou/et les changements de destination de constructions existantes, le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus. Si le bilan des deux états s’avère déficitaire, il est demandé, nonobstant les places déjà existantes ou non, le nombre de places équivalent au déficit.
12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (commerce, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement, les stationnements exigés pour les logements s’y additionnant.
12.4 Modalités de réalisation des places
Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques.
Pour les véhicules légers, la dimension minimale des places de stationnement est fixée à :
Stationnement en bataille :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres
Stationnement latéral :  longueur : 6 mètres  largeur : 2 mètres
Stationnement en diagonale ou épi :  longueur : 5,5 mètres  largeur : 2,5 mètres
A titre indicatif, une superficie minimale de 25 m² par place, y compris les dégagements.
Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains doivent avoir une pente inférieure à 15%. À leur débouché sur la voie, les rampes doivent comporter un palier de 5 mètres de longueur ayant une pente maximale de 5%.
12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon inférieur à 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :  En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation ;  En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en
cours de réalisation ;

En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du CU.
12.6 Le stationnement des deux roues
Une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher* doit être prévue à l’intérieur du terrain.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

3.1.1 Règle générale
Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.
3.1.2 Voirie nouvelle
Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3.5 mètres.
3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte
Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…)
La largeur de l’accès* doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 7 mètres au minimum.
La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4.1 Alimentation en eau potable)

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.
4.2 Assainissement
À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.
En cas d’impossibilité technique de raccordement ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.
Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.
4.2.1 Eaux usées
Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.
Le rejet d’eaux usées non assimilables à une eau usée domestique est soumis à l’autorisation du syndicat d’assainissement.
Les eaux issues des parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places de stationnement doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’assainissement.
Les aires de lavage de véhicule et de matériel industriel doivent être couvertes et leurs eaux de lavage doivent être évacuées vers le réseau d’eaux usées après passage dans un débourbeurdéshuileur.
4.2.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.
En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.
Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.
Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.
4.2.3 Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95394_PLU_20241121.
Page : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/mery-sur-oise-95394.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95394/zone/ue