# Zone N du plan local d'urbanisme de Mésanger (44096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44096_PLU_20240213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N-c, N-st. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Hors agglomération, la marge de recul s’appliquant aux activités ne pourra pas être inférieure à 75 mètres. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4,50 mètres à l'égout de toiture à l’exception des équipements publics. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 et notamment les constructions à usage d’habitations. Les zones humides identifiées par une trame au zonage seront protégées dans leur intégralité spatiale et leurs fonctionnalités. Les remblaiements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchement, drainages et mise en eau seront interdites sauf ceux mentionnés à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS A) condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages, et de ne pas compromettre l’existence, la qualité et l’équilibre biologique des milieux naturels d’intérêt communautaire Natura 2000, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les équipements nécessaires à la gestion des voiries et des réseaux. - Les affouillements et exhaussements du sol liés et rendus indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique. - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité et à la gestion ou l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, passerelles …). - Les ouvrages et aménagements liés et rendus nécessaires à l’activité agricole. Les parcs de contention sont autorisés à condition de ne pas dépasser une surface de 200 m², d’être intégrés au paysage et d’être réversibles. Tout projet en site classé nécessitera une autorisation préfectorale ou ministérielle, et toute modification de l’aspect du site classé est a priori interdite sauf autorisation spéciale (article L. 341-10 du Code de l’environnement). Dans le secteur N-c : Les affouillements et exhaussements nécessaires à la remise en état du site. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 74 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 Dans le secteur N-st : Les constructions, installations et équipements liés et nécessaires au centre d’enfouissement technique dit de « La Coutume », et aux stations d’épurations. Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables et à la gestion de ces installations. Dans les zones humides identifiées au plan sous forme de tramage : Les exhaussements et affouillements peuvent être autorisés à condition qu’ils soient liés : - et nécessaires aux activités agricoles et qu’aucune autre solution alternative n’existe, permettant d’éviter l’atteinte à la zone humide, - à la sécurité des personnes (exemple : borne incendie), - aux actions de réhabilitation, de restauration ou d’entretien de la zone humide, - à l’aménagement de travaux d’équipements ou d’aménagement présentant un utilité publique ou un caractère d’intérêt général suffisant, à la condition que le maitre d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement sont compensées. ### Article N 3 - Accès et voirie Sont interdites les constructions nouvelles qui n’auraient pour accès direct la RD164 et hors agglomération, la RD923. Tout projet utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Dans le secteur N-st : 4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes. 4.2. – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le réseau pluvial collectif. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif dans le respect des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop plein, elles devront se déverser dans les fossés et réseaux pluviaux collectifs existants. Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha. En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3. – Electricité et autres réseaux Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 75 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 4.4. – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Aucune règle n'est imposée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Concernant les routes départementales : Il convient de prévoir une marge de recul minimum de 50 mètres pour des constructions d’activités et de 100m pour les habitations nouvelles éventuelles par rapport à l’axe de la RD 164 ou par rapport à l’axe de l’emplacement réservé pour les sections du projet routier n’utilisant pas le tracé actuel. Hors agglomération, la marge de recul s’appliquant aux activités ne pourra pas être inférieure à 75 mètres. Une marge de recul de 30 m s’applique aux constructions par rapport au bord extérieur de la chaussée des bretelles d’échangeurs de la RD164. Les projets de construction nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental pourront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale. Concernant les extensions de bâtis existants situés dans la marge de recul applicable hors agglomération et hors zones urbanisées, celles-ci devront être implantées en arrière ou dans le même alignement que la construction existante. 6.2. Concernant les autres voies : les constructions seront édifiées en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies de circulation, places et chemins piétonniers. Des implantations différentes sont possibles lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, installations et équipements de production d’énergies renouvelables...), l’implantation sera autorisée à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum de l’alignement. 6.3. Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, installations et équipements de production d’énergies renouvelables...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum. 7.2. - Des implantations différentes sont possibles lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, installations et équipements de production d’énergies renouvelables...), l’implantation sera autorisée en retrait de 1 m minimum des limites séparatives. 7.3. – Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication, installations et équipements de production d’énergies renouvelables...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune règle n'est imposée. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 76 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 ### Article N 9 - Emprise au sol Aucune règle n'est imposée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 4,50 mètres à l'égout de toiture à l’exception des équipements publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : * la simplicité et les proportions de leurs volumes * la qualité des matériaux * l'harmonie des couleurs Les clôtures devront être exclusivement végétales ou constituées d'un grillage d'une hauteur maximum de 2,00 mètres. Les soubassements sont interdits. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet, ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. L’artificialisation des espaces libres devra être limitée au maximum autour des cours d’eau. Les plantations existantes devront être conservées dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. DANS LE SITE INSCRIT : Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence locale et d’un développement équivalent, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière ou lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Aucune règle n'est imposée. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Aucune règle n'est imposée. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Aucune règle n'est imposée. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 77 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES **** CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nh CARACTERE DU SECTEUR Nh Le secteur Nh correspond aux secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, pour le bâti existant, non agricole, dispersé au sein des espaces naturels protégés, permettant seulement une évolution limitée de ce bâti. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44096_PLU_20240213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesanger-44096/n La commune : https://edifiable.fr/plu/mesanger-44096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44096/zone/n