# Zone UA du plan local d'urbanisme de Mésanger (44096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44096_PLU_20240213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10,00 mètres à l'égout de toiture ou de l’acrotère. ### Stationnement (article UA 12) > En cas de construction de logements neufs, il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Les constructions à usage agricole ou industriel. 1.2 - Les entrepôts. 1.3 - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l'article Ua2. 1.4 - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes, quelque soit la durée. 1.5 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.6 - Les parcs d'attractions ouverts au public. 1.7 - Les décharges et dépôts de véhicules hors d'usage. 1.8 - Les carrières. 1.9 - Les annexes et abris réalisés avec des matériaux de récupération. 1.10 - Les démolitions n’ayant pas fait l’objet d’un permis de démolir accordé. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme par exemple droguerie, laverie, station-service, chaufferie, cabinet de radiologie etc ... b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. 2.2 Les constructions à usage d’artisanat et de commerce alimentaire de détail sous réserve que l’activité soit non bruyante et non polluante. 2.3 - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées ou si la topographie l’exige. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 8 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 2.4 - Le permis de démolir est accordé à condition : - soit de concerner une construction menaçant ruine, présentant un danger pour la population, portant atteinte à la salubrité publique ou frappée d’alignement - soit de concerner une construction ne présentant aucun élément de caractère patrimonial c'est-à-dire datant d’après le milieu du XXème siècle et n’ayant pas de décor de brique ou de pierre sur la façade, ni de façade tramée… - soit de concerner une construction présentant un élément de caractère patrimonial mais à condition que la reconstruction préserve la volumétrie globale, la majorité des matériaux traditionnels, l’aspect global et la trame globale des ouvertures - soit de ne pas concerner un mur ou muret en pierre sauf s’il s’agit de le démonter car il menace de s’effondrer, pour le reconstruire à l’identique ou si cela a pour objectif de créer ou déplacer un accès jugé dangereux dans son positionnement actuel. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès 3.1.1. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés (circulation des engins de collecte des déchets, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques dédiées à la circulation automobile, cycliste et piétonne ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation automobile, cycliste et piétonne sera la moindre. 3.1.3. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles devront comporter des accès destinés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons devront être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. 3.2 - Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes. 4.2. - Assainissement 4.2.1. Eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les cours d’eau, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées devra être raccordée au réseau collectif d’assainissement, et ce en respectant les caractéristiques techniques du réseau. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 9 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 4.2.2. Eaux résiduaires : L'évacuation des eaux usées non domestiques non traitées dans les cours d’eau, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées non domestiques devra être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. 4.2.3. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le réseau pluvial collectif. Cependant, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier dans le recueil et la gestion des eaux pluviales. Les circulations, hors voiries communes, telles que les accès au garage, allées privées, aires de stationnement privatives, doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles en mélanges terre/pierre… Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif dans le respect des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain. En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop plein, elles devront se déverser dans les fossés et réseaux pluviaux collectifs existants. En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3. – Electricité et autres réseaux Dans les opérations d’aménagements ou constructions groupées : - les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, - la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de l’autorisation d’urbanisme, - l'éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de l’autorisation d’urbanisme. 4.4. - Collecte des ordures ménagères Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet. 4.5. – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Aucune règle n'est imposée. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ou éventuellement en retrait jusqu'à 3 mètres maximum dudit alignement si ce retrait n'altère pas le caractère de l'alignement des constructions. Les décrochés de la façade sont autorisés. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 10 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 6.2. - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, l’implantation du bâti sera autorisée dans le prolongement du bâti existant. - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile (espaces verts communaux, chemins piétons, …). En l’espèce, le projet de construction pourra être implanté à l’alignement ou en recul de 3 m minimum de l’alignement. - Lorsque le projet de construction concerne une annexe, l’implantation sera autorisée en retrait de 3 m minimum. - Lorsque la continuité du bâti est assurée par des traitements de façade sur voie (murs, porches, ...) édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant, l’implantation du bâti sera autorisée en retrait de 3 m minimum. - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, l’implantation sera autorisée en retrait de 3 m minimum. 6.3. – Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum. 7.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles : - En cas d’extension d’un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, dans ce cas l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. - En cas d’isolation par l’extérieur, celle-ci sera autorisée dans la marge de recul de 3 m ; - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), l’implantation sera autorisée en retrait de 1 m minimum des limites séparatives. 7.3. Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune règle n’est imposée. ### Article UA 9 - Emprise au sol Aucune règle n'est imposée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10,00 mètres à l'égout de toiture ou de l’acrotère. La hauteur maximale des annexes de la construction principale ne peut excéder 3,20 mètres à l'égout de toiture. Lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, elles doivent de plus respecter les dispositions suivantes : - - il ne peut être admis plus de 10,00 mètres de linéaire de construction à usage d'annexe sur une même limite séparative. - - leur hauteur, au droit de la limite séparative, ne doit pas dépasser 3.20 mètres à l’égout du toit sauf dans le cas de mur pignon pour lequel la hauteur maximal est de 3.20 mètres à l’égout du toit et 4.70 mètres au faîtage. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 11 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : * la simplicité et les proportions de leurs volumes, * la qualité des matériaux, * l'harmonie des couleurs, * leur tenue générale : les annexes de plus de 12 m² doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les constructions seront d’architecture traditionnelle locale ou contemporaine. Les constructions d’architectures traditionnelles des autres régions (chalets, chaumières, …) sont interdites. Les pastiches d’architectures étrangères à la région ne peuvent être acceptés. 11.2. - Façades et pignons 1 / L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. 2 / Le caractère ancien des constructions devra être respecté lors d'une restauration. 3 / Le revêtement intégral des pignons avec de l’ardoise ou des matériaux d’aspect et de couleur similaires est interdit. 4°/ Antennes : les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible être visibles depuis l’espace public. 11.3. - Toitures En fonction de l'environnement existant et dans le respect de l’unité architecturale existante, les toitures des constructions traditionnelles seront constituées en ardoises ou d’aspect similaire. Les toitures des constructions ou rénovations contemporaines, les extensions de toutes constructions existantes ou les constructions à énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente. Dans tous les cas, l’utilisation de la tuile ou de matériaux d’aspect similaire n’est autorisée que pour les bâtiments déjà couverts en tuile. 11.4. - Clôtures 11.4.1. Les clôtures tant à l'alignement que sur les limites séparatives ne doivent pas dépasser 2,00 mètres de hauteur. 11.4.2. L'emploi de plaques en béton moulé est limité à 0,50 m de hauteur maximum. 11.4.3. Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie au niveau des carrefours et en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. 11.5. - Annexes Les annexes doivent s'harmoniser avec la construction principale ou être réalisées en bois ou d’aspect bois. Les annexes réalisées avec des matériaux de récupération sont interdites. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Généralités Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet, ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 12 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 Le nombre d’aires de stationnement imposé ci-dessous correspond à un minimum pour le stationnement destiné aux habitations mais également à un maximum pour le stationnement destiné aux autres bâtiments que les habitations (Article R. 123-9 C. Urb.). 12.2. - Constructions à usage d'habitation En cas de construction de logements neufs, il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ; - Dans les opérations d’aménagement supérieures à 5 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche de 3 logements en sus des places de stationnement exigées précédemment. Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, réhabilitation ou création de logements par changement de destination. 12.3. - Constructions à usage de bureaux et services Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher. 12.4. - Constructions à usage de commerce a) Cas des commerces comportant des surfaces de ventes alimentaires : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale comprise : Entre 0 et 150 m² : Entre 150 et 500 m² : Entre 500 et 1000 m² : Au-dessus de 1000 m² : Aucune place n’est exigée 5 places par 100 m² 8 places pour 100 m² 10 places pour 100 m² b) Cas des autres commerces : Une place par fraction de 30 m² de surface de vente au-delà d’une surface initiale de 150 m². 12.5. - Etablissements divers Hôtels : Restaurants, cafés : Hôtels-restaurants : Cliniques, foyers : Salles de réunion, sport et spectacle : Etablissements d'enseignement : 1 place par chambre 1 place par 20 m² de salle la norme la plus contraignante est retenue 1 place pour 2 lits 1 place pour 3 personnes 1 place pour 40 m² de surface de plancher 12.6. - Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-1-12 du Code de l’Urbanisme du Code de l'Urbanisme. Dans le cas d'extensions, les surfaces existantes et créées doivent être globalisées afin de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaires. 12.7. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 13 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations. L’artificialisation des espaces libres devra être limitée au maximum autour des cours d’eau. Les plantations existantes devront être conservées dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Aucune règle n'est imposée. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Aucune règle n'est imposée. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place. PLU - Modification M5 - Commune de Mésanger – Règlement 14 Agence CITTÉ CLAES FÉVRIER 2024 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES **** CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub CARACTERE DU SECTEUR Ub Le secteur Ub est à dominante d'habitat, dans laquelle des constructions sont déjà implantées. Les Installations à caractère de services et d'activités urbaines sont autorisées. Les voiries et réseaux publics existent ou seront programmés. Rappel de l’opposition à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'une opération d’aménagement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments, les règles édictées par le règlement sont appréciées au regard de chaque division en propriété ou en jouissance et non au regard de l’ensemble du projet --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44096_PLU_20240213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesanger-44096/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/mesanger-44096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44096/zone/ua