# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mésanger (44096) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44096_PLU_20240213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UB 9)

> L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 50% de la surface totale de la parcelle.

### Hauteur (article UB 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,00 mètres à l'égout de toiture ou de l’acrotère.

### Stationnement (article UB 12)

> En cas de construction de logements neufs, il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les constructions à usage agricole ou industriel.
1.2 - Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l'article Ub2.
1.3 - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes, quelque soit la durée.
1.4 - Les parcs résidentiels de loisirs.
1.5 - Les parcs d'attractions ouverts au public.
1.6 - Les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage.
1.7 - Les carrières.
1.8 – Les annexes et abris réalisés avec des matériaux de récupération.
1.9 - Les constructions sur les secteurs identifiés au zonage comme terrains cultivés à préserver à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous réserve :
a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme par exemple droguerie, laverie, station-service, chaufferie, cabinet de radiologie etc ...
b) que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.
2.2. - Les constructions à usage d’artisanat et de commerce alimentaire de détail sous réserve que l’activité soit non bruyante et non polluante.
2.3 - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées si la topographie l’exige.
2.4. - Les annexes et les abris de jardins sont autorisés sur les secteurs identifiés au zonage terrains cultivés à préserver.

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### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès
3.1.1. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés (circulation des engins de collecte des déchets, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques dédiées à la circulation automobile, cycliste et piétonne ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation automobile, cycliste et piétonne sera la moindre.
3.1.3. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles devront comporter des accès destinés aux piétons indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons devront être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.
3.2 - Voirie
La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
* Largeur minimale de chaussée : 4 mètres
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable, et ce par un raccordement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes.
En cas d’impossibilité technique, l’alimentation par puits ou forage est autorisée à condition d’être conforme à la législation en vigueur.
4.2. - Assainissement
4.2.1. Eaux usées domestiques :
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les cours d’eau, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées devra être raccordée au réseau collectif d’assainissement, et ce en respectant les caractéristiques techniques du réseau. Cependant, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier dans le recueil et la gestion des eaux pluviales. Les circulations, hors voiries communes, telles que les accès au garage, allées privées, aires de stationnement privatives, doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles en mélanges terre/pierre…
En l’absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer et traiter ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (étude de sol et de filière), définies par la loi

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sur l’Eau. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction ou l’installation devra être raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
4.2.2. Eaux résiduaires :
L'évacuation des eaux usées non domestiques non traitées dans les cours d’eau, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation engendrant des eaux usées non domestiques devra être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.
4.2.3. Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le réseau pluvial collectif.
Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau collectif dans le respect des conditions réglementaires. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention des eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. De plus, les eaux pluviales pourront être collectées et réutilisées sur le terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne devront être rejetées dans le réseau d’eaux usées. En cas de trop plein, elles devront se déverser dans les fossés et réseaux pluviaux collectifs existants.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements visés aux articles L. 214-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement devront respecter un débit de fuite maximal de 3 l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. En aucun cas ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5 l/s/ha.
En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4.3. - Electricité et autres réseaux
Dans les opérations d’aménagements ou constructions groupées : - les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, - la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de l’autorisation d’urbanisme, - l'éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de l’autorisation d’urbanisme.
4.4. - Collecte des ordures ménagères
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des ordures ménagères en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette du projet.
4.5. – Défense incendie
La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains

Dans tous les secteurs où le réseau de collecte d'eaux usées est inexistant, pour toute construction nécessitant l'assainissement, la configuration et la dimension du terrain doivent permettre la réalisation d'un système d'assainissement non collectif satisfaisant, avec en particulier, la possibilité de réserver une superficie suffisante sur le

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terrain pour son implantation. Le choix et l'implantation des ouvrages feront l'objet d'une étude de filière jointe à la demande d'autorisation de construire.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Le nu des façades des constructions devra être implanté en retrait par rapport aux voies de 5 m minimum de l’alignement.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, l’implantation du bâti sera autorisée dans le prolongement du bâti existant. - lorsque le projet concerne l’extension d’une construction existante ou une annexe, l’implantation du bâti sera autorisée dans le prolongement du bâti existant. - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile (espaces verts communaux, chemins piétons, …). En l’espèce, le projet de construction pourra être implanté à l’alignement ou en recul de 3 m minimum de l’alignement. - lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), l’implantation sera autorisée à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum de l’alignement.
6.2. – Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions seront implantées soit en limite de propriété soit en retrait de 3 m minimum.
7.2. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 1 sont possibles : - En cas d’extension d’un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, l’extension ne devra pas réduire la marge de recul existante. - En cas d’isolation par l’extérieur, celle-ci sera autorisée dans la marge de recul de 3 m ; - Lorsqu’il s’agit d’installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), l’implantation sera autorisée en retrait de 1 m minimum des limites séparatives.
7.3. Toute construction et installation, à l’exception des équipements techniques liés aux réseaux des services publics et d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunication,...), devra être éloignée d’au moins 5 m des rives des cours d’eau mentionnés aux documents graphiques

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune règle n’est imposée.

### Article UB 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 50% de la surface totale de la parcelle.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,00 mètres à l'égout de toiture ou de l’acrotère.
La hauteur maximale des annexes de la construction principale ne peut excéder 3,20 mètres à l'égout de toiture. Lorsqu'elles sont implantées en limite séparative, elles doivent de plus respecter les dispositions suivantes :

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- il ne peut être admis plus de 10,00 mètres de linéaire de construction à usage d'annexe sur une même limite séparative.
- - leur hauteur, au droit de la limite séparative, ne doit pas dépasser 3.20 mètres à l’égout du toit sauf dans le cas de mur pignon pour lequel la hauteur maximal est de 3.20 mètres à l’égout du toit et 4.70 mètres au faîtage.

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :
* la simplicité et les proportions de leurs volumes, * la qualité des matériaux, * l'harmonie des couleurs, * leur tenue générale : les annexes de plus de 12 m² doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.
Les constructions seront d’architecture traditionnelle locale ou contemporaine. Les constructions d’architectures traditionnelles des autres régions (chalets, chaumières, …) sont interdites.
Les pastiches d’architectures étrangères à la région ne peuvent être acceptés.
11.2. - Façades et pignons
1 / L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. 2 / Le caractère ancien des constructions devra être respecté lors d'une restauration. 3 / Le revêtement intégral des pignons avec de l’ardoise ou des matériaux d’aspect similaire est interdit. 4°/ Antennes : les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades. Elles ne doivent pas, dans la mesure du possible être visibles depuis l’espace public.
11.3. - Toitures
En fonction de l'environnement existant et dans le respect de l’unité architecturale existante, les toitures des constructions traditionnelles locales seront constituées :
- soit en ardoises ou d’aspect similaire ; - soit en tuile ou d’aspect similaire
Les toitures des constructions ou rénovations contemporaines, les extensions de toutes constructions existantes ou les constructions à énergie renouvelable pourront déroger à la règle précédente.

11.4. - Clôtures
Sur l’alignement, la hauteur de l'ensemble de la clôture ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre.
Sur les autres limites séparatives et le long des continuités piétonnes, la hauteur de l'ensemble de la clôture ne doit pas être supérieure à 2,00 mètres.
L'emploi de clôture en béton moulé est limité à 0,50 mètre de hauteur maximum. Cependant, l’emploi de béton moulé aspect bois teinté dans la masse est autorisé pour les clôtures réalisées en limite séparative avec une hauteur maximale de 2 mètres. Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie au niveau des carrefours et en bordure de route pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

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11.5. - Annexes

Les annexes doivent s'harmoniser avec la construction principale ou être réalisées en bois ou d’aspect bois. Les annexes réalisées avec des matériaux de récupération sont interdites.

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1)

Généralités

Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet, ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage.

Le nombre d’aires de stationnement imposé ci-dessous correspond à un minimum pour le stationnement destiné aux habitations mais également à un maximum pour le stationnement destiné aux autres bâtiments que les habitations (Article R. 123-9 C. Urb.).

12.2. - Constructions à usage d'habitation

En cas de construction de logements neufs, il est exigé : - 2 places de stationnement par logement ; - Dans les opérations d’aménagement supérieures à 5 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche de 3 logements en sus des places de stationnement exigées précédemment.
Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, réhabilitation ou création de logements par changement de destination.

12.3. - Constructions à usage de bureaux et services

Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.

12.4. - Constructions à usage de commerce

a) Cas des commerces comportant des surfaces de ventes alimentaires :

Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale comprise :

Entre 0 et 150 m² : Entre 150 et 500 m² : Entre 500 et 1000 m² : Au-dessus de 1000 m² :

1 place par fraction de 50 m² 5 places par 100 m² 8 places pour 100 m² 10 places pour 100 m²

b) Cas des autres commerces :

Une place par fraction de 30 m² de surface de vente.

12.5. - Etablissements divers

Hôtels : Restaurants, cafés : Hôtels-restaurants : Cliniques, foyers : Salles de réunion, sport et spectacle : Etablissements d'enseignement :

1 place par chambre 1 place par 10 m² de salle la norme la plus contraignante est retenue 1 place pour 2 lits 1 place pour 3 personnes 1 place pour 40 m² de surface de plancher

12.6. - Modalités d'application
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300

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mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-1-12 du Code de l’Urbanisme du Code de l'Urbanisme.
Dans le cas d'extensions, les surfaces existantes et créées doivent être globalisées afin de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaires.
12.7. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés en application des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment de plantations.
L’artificialisation des espaces libres devra être limitée au maximum autour des cours d’eau.
Les plantations existantes devront être conservées dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Aucune règle n'est imposée.

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales

Aucune règle n'est imposée.

### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue
CARACTERE DU SECTEUR Ue
Le secteur Ue est une zone d’activités économiques réservée aux constructions à usage de services, d’artisanat, de commerce et d’industries sous conditions.
Les équipements publics existent.
Il comprend trois sous-secteurs :
- le sous-secteur Ue1 : Zone d’activités économiques du Petit Bois et secteur ouest du bourg réservés aux constructions à usage de services, d’artisanat et de commerce sous conditions. - le sous-secteur Ue2-b : Zone d’activités économiques réservée aux constructions à usage de services, d’artisanat, de commerce et d’industrie sous conditions : Château Rouge, Aéropole, la Blanchardière et la Crémetière. - le sous-secteur Ue3 : Pôle commercial du centre bourg réservé aux constructions à usage de services, d’artisans et de commerce.
Rappel de l’opposition à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'une opération d’aménagement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments, les règles édictées par le règlement sont appréciées au regard de chaque division en propriété ou en jouissance et non au regard de l’ensemble du projet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44096_PLU_20240213.
Page : https://edifiable.fr/plu/mesanger-44096/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/mesanger-44096.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44096/zone/ub